Small claims court allows landlord's rent claim against tenant who failed to respond to documents.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims action filed by a landlord against a tenant for unpaid rent and charges totaling €4,393.34. The tenant failed to submit a defense within the thirty-day deadline required by the European Small Claims Procedure Regulation. Consequently, the court ruled in favor of the landlord, ordering payment of the principal amount, procedural costs, and interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant who fails to submit a defense within the prescribed period is deemed to have accepted the claim, leading to a judgment in favor of the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 801/26
D-RPL-54/26
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du premier juin deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse, représentée par Maître Christian BILTGEN, avocat à la
Cour, demeurant à Diekirch,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du
17 avril 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement
de la somme de 4.393,34.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2026
jusqu’à la date de paiement du principal, le tout à titre de loyers, décomptes et
avances sur charges impayés.
Elle a encore requis l’octroi d’une indemnité de procédure de 250.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés le 25 avril 2026 à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5
du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
L’appréciation de la demande
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le tribunal saisi est celui du lieu de situation de l’immeuble, en l’espèce un
appartement situé à ADRESSE3.), de sorte qu’il est compétent.
Quant au bien-fondé de la demande, il y a lieu de constater que le décompte de la
société anonyme SOCIETE1.) fait ressortir un solde de 4.393,34.- euros en faveur
de la partie demanderesse.
Ainsi, compte tenu des pièces du dossier, la demande de la société anonyme
SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 4.393,34.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne
sont dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 25 avril 2026, date à laquelle
la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce
jusqu’à solde.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la
demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y
a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et
de lui allouer à ce titre le montant de 150.- euros.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 861/2007, la partie qui
succombe, en l’occurrence la PERSONNE1.), doit supporter les frais de la
procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix, statuant dans le cadre de la procédure européenne de
règlement des petits litiges et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la
somme de 4.393,34.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2026
jusqu’à la date de paiement du principal,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une
indemnité de procédure de 150.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision
date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON