Court dismisses lawyer fee claim but awards procedural indemnity under Art. 240 NCCP to prevent double recovery.

No. 796/26

du 1er juin 2026

Audience publique du lundi, premier juin deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée F&F LEGAL,

inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720

Luxembourg, 6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B230842, représentée aux fins des

présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour,

partie demanderesse,

représentée par Maître Florent JEANMOYE, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Tom FELGEN, susdit,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

représentée par Maître Clara DANNEL, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé de l’huissier Patrick MULLER de Diekirch du 31 janvier

2025 la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à comparaître à

l’audience publique du vendredi, 7 mars 2025 à 09.30 heures, pour y entendre

statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 11 mai 2026.

Maître Florent JEANMOYE, représentant de la partie demanderesse, exposa le

sujet de l’affaire et conclut à l’adjudication de sa demande.

La représentante de la partie défenderesse, Maître Clara DANNEL, fut entendue

en ses moyens et explications.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier Patrick MULLER de Diekirch du 31 janvier 2025, la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

a fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour voir

condamner ce dernier à lui payer le montant de 5.336,03.- euros avec les intérêts

à partir de l’échéance de la note d’honoraires du 29 décembre 2023 sinon à partir

d’une mise en demeure du 12 décembre 2024 sinon à compter de la demande en

justice jusqu’à solde. Elle réclame encore l’allocation de la somme de 1.000.-

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de la somme

de 1.000.- euros augmentée de la TVA à titre de frais engendrés par les honoraires

d’avocat sur base de la responsabilité civile. La requérante réclame encore la

condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de ses demandes, la SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait été chargée

par PERSONNE1.) de réaliser une étude de faisabilité de sa maison sise à L-

ADRESSE2.). Après l’exécution des prestations accomplies, la requérante aurait

dressé et envoyé au cité une note d’honoraires NUMERO2.) du 29 décembre

2023 pour le montant de 5.336,03.- euros. Le 12 décembre 2024, une mise en

demeure aurait été adressée par courrier d’avocat à PERSONNE1.) qui n’aurait

jamais remis en cause les prestations de la requérante.

À l’audience du 11 mai 2026, la SOCIETE1.) a déclaré réduire sa demande

principale du montant de 3.161,10.- euros par suite de deux paiements intervenus

de la part de PERSONNE1.) en septembre 2025 et février 2026. Elle a encore

déclaré augmenter sa demande relative au remboursement des frais engendrés par

les honoraires d’avocat au montant de (1.081,15 + 1.441,49 =) 2.522,64.- euros

TVA comprise.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) n’a pas contesté la demande et a fait part de son intention de

rembourser le solde redu. Il s’est néanmoins opposé à la demande relative aux

frais et honoraires d’avocat.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et non contestée à cet

égard, est recevable.

La partie défenderesse ne conteste pas redevoir la somme de (5.336,03 - 3.161,10

=) 2.174,93.- euros en principal du chef de solde d’une note d’honoraires n°

NUMERO2.) du 29 décembre 2023 relative à une étude de faisabilité d’un objet

immobilier de PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE2.).

PERSONNE1.) est dès lors à condamner au paiement du montant de 2.174,93.-

euros avec les intérêts légaux sur 5.336,03.- euros à partir du 9 janvier 2024, date

d’échéance de la note d’honoraires, jusqu’à solde.

La SOCIETE1.) réclame encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement

du montant de 2.522,64.- euros à titre de remboursement des frais et honoraires

d’avocat engendrés par l’attitude de la partie défenderesse sur base de la

responsabilité civile.

Les frais irrépétibles sont ceux dont on ne peut pas demander le remboursement.

Il s’agit des frais engagés par une partie à l’occasion d’une instance, mais qui ne

sont pas compris dans les dépens. Ils recouvrent les frais de déplacement, de

démarches, de voyage et de séjour, les frais engagés pour obtenir certaines pièces,

les honoraires versés à certains consultants techniques ou experts amiables et les

honoraires d’avocat.

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française

maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne

constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article

240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour

de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre

commerciale, 9 avril 2013 ; Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

L’indemnité visée trouve son origine dans une responsabilité sans faute, le juge

tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

D’après la prédite jurisprudence, non suivie par la Cour de cassation

luxembourgeoise dans son arrêt du 9 février 2012, le préjudice résultant des frais

irrépétibles ne peut être réparé qu’au titre d’un régime d’indemnisation spécifique

dont le caractère forfaitaire permet d’éviter que le juge exerce indirectement un

contrôle sur certaines rémunérations.

Dans la mesure où les frais d’avocat sont inclus dans les frais irrépétibles que

l’indemnité de procédure de l’article 240 est censée compenser, l’allocation de

dommages-intérêts à titre de remboursement des frais d’avocat conduirait à une

double indemnisation du même préjudice.

Le tribunal estime encore qu’en l’absence de tarification des honoraires d’avocat

respectivement d’harmonisation dans l’évaluation des sommes à allouer, le

principe du cumul entre les deux formes d’indemnisation paraît bien critiquable.

Le caractère libre de la fixation des honoraires rend l’indemnisation extrêmement

variable et il se pose ainsi la question si les honoraires mis en compte constituent

un préjudice direct.

En conclusion, le tribunal retient que l’indemnisation recherchée ne peut

uniquement se faire que par le biais de l’indemnité de procédure.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. fr. 2e, 10 oct. 2002, Bull. 2002 II N°

219 p. 172).

La partie demanderesse ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses

droits, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens. Sur base des éléments d’appréciation à disposition du

tribunal, il y a lieu de condamner la partie défenderesse au paiement d’une

indemnité de procédure de 500.- euros.

P A R C E S M O T I F S

le

tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de la réduction de sa

demande principale ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de l’augmentation

de sa demande à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat ;

déclare la demande principale fondée ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 2.174,93.- euros avec les intérêts légaux sur

5.336,03.- euros à partir du 9 janvier 2024, date d’échéance de la note

d’honoraires, jusqu’à solde ;

déclare non fondée la demande à titre de remboursement des frais et honoraires

d’avocat, partant en déboute ;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure partiellement

fondée ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500.- euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint

à Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.