Tenant eviction granted for unlawful occupation; court orders 3-month vacating period and monthly occupancy compensation.

No. 798/26

du 1er juin 2026

Audience publique du lundi, premier juin deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’établissement public

SOCIETE1.), établi et ayant son siège à L-

ADRESSE1.), représenté par le président de son conseil d’administration

actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le NUMERO1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 25 février 2026 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du lundi, 26 mars 2026 à 14.30 heures

à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

Maître Joël DECKER, en remplacement de Maître Thomas FOULQUIER,

comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa

ses moyens.

La partie défenderesse laissa défaut.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré, dont il ordonna la rupture en date

du 15 avril 2026 et l’affaire fut refixée à l’audience publique du lundi, 11 mai

2026 pour continuation des débats.

A la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Joël DECKER,

le représentant de la partie demanderesse, réexposa l’affaire.

PERSONNE1.), personnellement présent à cette audience, fut entendu en ses

moyens et explications.

Sur ce le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 25

février 2026, la SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.)

devant le Tribunal de Paix de céans pour y voir constater que le contrat de mise

à disposition d’un logement a pris fin au 31 décembre 2025, sinon voir déclarer

résilié judiciairement ledit contrat, et voir constater que la partie défenderesse est

occupante sans droit ni titre dudit logement et de la condamner au

déguerpissement. Par ailleurs, la demanderesse demande la condamnation du

défendeur au paiement de la somme de 384,19.- euros avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice à titre de solde de la caution locative. Elle requiert

encore la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 730.-

euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que

l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La requérante sollicite encore

l’augmentation du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

A l’audience publique du 11 mai 2026, la SOCIETE1.) a précisé que le contrat

de mise à disposition de PERSONNE1.) serait venu à terme au 31 décembre

2025.

PERSONNE1.) n’a pas contesté la demande quant au fond mais a affirmé être à

la recherche d’un nouveau logement. Il continuerait à payer les indemnités

d’occupation mensuelles et a affirmé avoir réglé la caution locative.

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 14 février

2025, intitulé « convention de mise à disposition d’un logement en gestion

locative sociale », la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) une

chambre au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du

15 février 2025. Il a été stipulé que la convention est conclue pour une durée

déterminée d’un mois à partir du 15 février 2025 jusqu’au 14 mars 2025. Par deux

avenants subséquents, la durée de la convention a été prolongée jusqu’au 31

décembre 2025.

Le tribunal constate dès lors que la convention de mise à disposition a pris fin au

31 décembre 2025.

Il y a encore lieu de relever qu’à défaut de preuve de paiement, PERSONNE1.)

reste redevable du solde de la caution locative à hauteur de 384,19.- euros,

montant au paiement duquel il convient de condamner PERSONNE1.).

Eu égard aux dispositions de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard il y a lieu de faire droit à

la demande en majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Il est encore constant en cause que la partie défenderesse occupe toujours les

lieux.

Il découle de ce qui précède que PERSONNE1.) est à considérer comme occupant

sans droit ni titre à partir du 1er janvier 2026. Il y a lieu de lui accorder un délai

de déguerpissement de trois mois.

Il y a également lieu de fixer l’indemnité d’occupation avec avances sur charges

au montant de 730.- euros par mois.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris

dans les dépens à sa charge, la demande de la partie requérante en allocation

d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

constate que le contrat de mise à disposition d’un logement a valablement pris

fin en date du 31 décembre 2025 ;

constate que PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre

de la chambre n° 6 au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), depuis

le 1er janvier 2026 ;

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de 3 (TROIS) MOIS à partir de la notification

du présent jugement ;

au besoin, autorise la SOCIETE1.) à faire expulser la partie défenderesse dans

les formes légales et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés ;

fixe l’indemnité d’occupation avec avances sur charges mensuelles à payer par

PERSONNE1.) au montant de 730.- euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) à titre de solde de la caution

locative le montant de 384,19.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 février

2026 jusqu’à solde ;

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

déboute la partie requérante de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint

à Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.