Court acquitted on attempted theft charges but convicted on burglary and money laundering, ordering confiscation of tool.

Jugt n° 1641/2026

Notice du Parquet: 29833/22/CD

ex.p/s

(1x)

confiscation

(1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE5.), dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 21 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mai 2026 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

tentatives de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, vols à l’aide d’effraction et

blanchiment.

A cette audience publique, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1

(2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu

PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Nadia

TLEMCANI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, résuma

l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 29833/22/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise établis par le Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 41/26 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2026, renvoyant PERSONNE1.),

moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de tentatives de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade, vols à l’aide d’effraction et blanchiment, devant une chambre

correctionnelle.

Vu la citation à prévenu du 21 avril 2026, régulièrement notifiée PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir :

« 1) entre le 14 janvier 2022 vers 10.00 heures et le 15 janvier 2022 vers 21.30 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice des

indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

d'escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué

leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), des objets non autrement identifiables,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en

forçant une porte d'entrée latérale de la maison, tentative qui n'a dû manquer ses effets qu'en

raison de circonstances extérieures à la volonté des auteurs,

2) entre le 1er février 2022 vers 08.00 et le 10 février 2022 vers 15.40 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), sans préjudices

des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

d'escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué

leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE3.), né le

DATE3.) à Luxembourg, des objets non autrement identifiables,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en

sortant une porte extérieure de la maison des charnières, tentative qui n'a dû manquer ses effets

qu'en raison de circonstances extérieures à la volonté des auteurs,

3) le 18 août 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE6.), sans préjudices des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.)

à ADRESSE7.) :

-

une bague contemporaine de l'année 2014, en or blanc et aigue-marine,

-

une bague en or jaune et rubis de l'année 1900,

-

une paire de boucles d'oreilles de l'année 1900, en or jaune et diamants,

-

une perle jaune provenant des Philippines,

-

une parure (bracelet, pendentif, chaîne, boucles d'oreilles en or blanc et petites

topazes),

-

une paire de boucles d'oreilles contemporaines en or blanc, diamants et perles,

-

un collier en or jaune tressé,

-

une gourmette en argent épaisse ENSEIGNE1.),

-

une montre ENSEIGNE2.) pour femmes, une paire de boucles d'oreilles de perles

simples,

-

une paire de boucles d'oreilles de petites créoles en or blanc et petits diamants,

-

une bague en argent et grenat,

-

une parure en or jaune ancien (bracelet et collier),

-

un nombre indéterminé de bijoux fantaisie,

-

une paire de boucles d'oreilles en argent « ENSEIGNE3.) »,

-

une paire de boucles d'oreilles « ALIAS1.) »,

-

une gourmette en or « ENSEIGNE4.) »,

-

un parfum de la marque ENSEIGNE5.) de 100 millilitres,

-

un appareil de photo,

-

une visseuse sans fil de la marque ENSEIGNE6.) ainsi que le chargeur,

-

des clés de placard,

-

un bracelet ancien de l'année 1900, en or jaune et grenats,

-

un tailleur-pantalon complet et la housse de protection,

-

une guitare classique et sa sacoche,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en tordant une

grille fixée devant une fenêtre donnant vers à la cave et en manipulant ladite fenêtre,

4) le 6 septembre 2022 entre 02.30 heures et 05.30 heures dans l'arrondissement judiciaire de

ADRESSE5.), et notamment à L-ADRESSE8.), sans préjudice des indications de temps et de

lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE5.)

à ADRESSE9.) (Danemark),

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), Modèle ENSEIGNE8.) de couleur

noire,

-

trois tablettes,

-

une somme d'argent en espèces indéterminée,

-

deux bagues en or,

-

une collier de perles,

-

des bijoux non autrement identifiés,

-

un portemonnaie contenant plusieurs cartes de crédit, une carte d'identité, un

passeport,, une carte membre de la CNS, une carte membre de l'SOCIETE1.) et une

carte membre SOCIETE2.) appartenant à PERSONNE5.),

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en brisant une

fenêtre donnant vers la cuisine de la maison,

5) le 16 août 2022 vers 12.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et

notamment à L-ADRESSE10.), sans préjudice des indications de temps

et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE6.)

à ADRESSE11.) (Allemagne) et PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE12.) (Allemagne),

-

deux médailles « ENSEIGNE9.)»,

-

un disque vinyle de ENSEIGNE10.),

-

une médaille de décoration,

-

un vase,

-

un tailleur-pantalon,

-

une guitare et un sac à guitare portant l'inscription « ENSEIGNE11.) »,

-

une housse pour vêtement portant l'inscription « ENSEIGNE12.) »,

-

un revolver pour jouer portant l'inscription « ALIAS2.) »,

-

un portemonnaie de couleur noire,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en forçant soit la

porte-fenêtre au niveau de la terrasse, soit une fenêtre donnant vers une chambre à coucher,

6) depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 14 janvier 2022, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg et à l'étranger, sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exactes,

en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point I) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions;

d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens soustraits tels qu'énumérés sub. 3), 4) et 5) du présent

réquisitoire, soient les objets ou les produits directs de vols à l'aide d'effraction, infractions

visées au point 1) de l'article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient,

qu'ils provenaient des vols à l'aide d'effraction, soit de l'une ou plusieurs infractions visées au

point 1) de l'article 506-1 du Code pénal. »

En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Entre le 14 janvier 2022 et le 16 août 2022, une série de cambriolages et de tentatives de

cambriolage a été perpétrée dans des maisons unifamiliales situées dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, plus précisément dans les localités de

ADRESSE13.),

ADRESSE14.), ADRESSE15.) et ADRESSE16.).

Des prélèvements ADN ont été effectués par le service de police technique dépêché à chaque

fois sur les lieux et, sur base des traces biologiques recueillies et saisies, plusieurs profils

génétiques masculins différents ont pu être décelés, dont celui pouvant être attribué au prévenu

PERSONNE1.) (fait n° 5). Le profil ADN de PERSONNE1.) a notamment pu être isolé sur un

tournevis et une tasse dans la maison sise à ADRESSE10.) (fait n°5).

L’enquête menée en cause a encore permis de déterminer que PERSONNE1.) était connu des

services de police pour des affaires de vols simples et de vol à l’aide d’effraction au

Luxembourg, datant des mois de mai 2021 et de septembre 2022. Il s’est encore avéré que

PERSONNE1.) est connu des autorités belges pour vol simple et des autorités allemandes pour

coups et blessures volontaires (rapport SPJ-CB-RB-G/2022/118551-8/NEST du 22 novembre

2023).

Sur base de ces constats, un mandat d’arrêt européen a été décerné par le juge d’instruction en

date du 9 octobre 2024 pour procéder à l’arrestation du prévenu PERSONNE1.). Le 6 novembre

2025, PERSONNE1.) a été extradé vers le Luxembourg. Lors de son audition policière du

même jour, il a déclaré n’avoir rien à dire concernant les infractions qui lui étaient reprochées.

Interrogé par le juge d’instruction en date du 7 novembre 2025, PERSONNE1.) a nié avoir

commis les tentatives de vol à l’aide d’effraction et les vols à l’aide d’effraction dans les

maisons concernées au motif qu’il se trouvait en prison pendant cette période. Il a ajouté que si

son ADN n’a pas été trouvée – il n’était pas sur les lieux. Concernant le vol à l’aide d’effraction

dans la maison sise à ADRESSE10.), il a admis y avoir éventuellement dormi mais sans rien

voler ou casser.

A l’audience PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE8.) l’avait amené dans cette maison

sise à ADRESSE10.), après avoir passé cinq jours à la rue, car il était fatigué et lui avait proposé

d’y dormir. Il a ajouté que d’autres personnes, décrites comme des « Arabes », s’y étaient

également rendues et qu’il n’y avait rien volé et qu’il considérait la maison comme un « squat

». Finalement, il a contesté l’infraction de blanchiment-détention des objets volés, alors qu’il

ne serait pas l’auteur des cambriolages.

Le Ministère Public a requis l’acquittement du prévenu du chef des infractions visées sub 1),

sub 2) et sub 4), estimant que les éléments constitutifs de ces préventions ne se trouveraient pas

établis à suffisance de droit au regard des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience.

Le défenseur de PERSONNE1.) a soutenu qu’aucun élément de preuve ne permettait d’établir

les tentatives de vol aggravé ni les vols aggravés libellés sub 1) à sub 4), aucun butin n’ayant

été retrouvé et aucun lien concret n’étant démontré entre un éventuel butin et le prévenu. Quant

au fait libellé sub 5), Maître Marc-Pierre KNAFF a relevé que le fait d’avoir été présent dans

la maison ne suffisait pas à caractériser les infractions reprochées, la présence d’ADN sur un

tournevis ne permettant pas, à elle seule, d’en déduire un acte de soustraction. Il a dès lors

sollicité l’acquittement du prévenu pour l’ensemble des infractions lui reprochées.

En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu les infractions de vol aggravé et de tentative de vol

aggravé et de blanchiment-détention.

Tout au long de l’instruction ainsi qu’à l’audience, le prévenu a contesté avoir commis

l’ensemble des infractions lui reprochées.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure

pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,

sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

L'article 461 du Code pénal sanctionne la soustraction frauduleuse qui se définit comme le

passage de l'objet de la possession de légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur

de l'infraction, ou en d'autres termes, la prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré

du propriétaire ou précédent possesseur.

Pour qu'il y ait vol consommé, il faut que l'auteur, dans l'intention de s'approprier la chose, s'en

soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le

propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS

n°96606341).

Si aucun objet n’a été dérobé, il y a tentative de vol punissable en cas de résolution criminelle,

d’un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de

commettre et d’une absence de désistement volontaire.

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du

Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture

extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.

Aux termes de l’article 506-1 point 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à

cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement ceux

qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’article 506-4 du Code pénal précise que les infractions à l’article 506-1 sont également

punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur de l’infraction primaire. L’article 506-1 1) du

Code pénal énumère l’infraction de vol comme rentrant dans le champ d’application de cet

article.

L’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le

produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue

à l’article 506-1 1), telle que le vol. Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est

partant sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.

D’emblée, il y a lieu de relever que le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du

prévenu suivant lesquelles il n’aurait eu que l’intention de dormir dans la maison à

ADRESSE15.). Il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des photographies

prises par les enquêteurs de la police technique, que la maison en question ne présentait

nullement les caractéristiques d’un bâtiment abandonné et ne pouvait raisonnablement être

assimilée à un squat, contrairement à ce qu’a soutenu le prévenu. Il n’est d’ailleurs pas crédible

que celui-ci ait pu considérer que le bien était inoccupé au seul motif que ses occupants étaient

absents au moment de son introduction. Le Tribunal relève à cet égard que le prévenu ne pouvait

ignorer qu’au Luxembourg existent des structures d’hébergement destinées aux personnes sans

domicile fixe, permettant d’y passer la nuit, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de se loger dans

une maison privée.

Le Tribunal donne encore à considérer que si le but du prévenu était réellement celui d’y dormir,

il lui aurait suffi de ce faire et il n’aurait pas eu besoin de fouiller différentes pièces de la maison

concernée.

Au vu des éléments qui précèdent, ensemble son ADN retrouvé sur le lieu d’infraction et la

confirmation par le prévenu de sa présence sur le lieu d’infraction à ADRESSE15.), le Tribunal

retient que le prévenu PERSONNE1.) s’est introduit en date du 16 août 2022 par effraction

dans la maison sise à ADRESSE10.) tel que libellé sub 5).

En revanche, le Tribunal constate qu’aucun élément objectif du dossier répressif ne permet

d’imputer avec certitude au prévenu les infractions de tentative de vol aggravé libellées sub 1)

et 2) ainsi que les infractions de vol aggravé libellées sub 3) à 4). En effet, aucune trace d’ADN,

aucune photographie, aucun témoignage, ni aucune déclaration de co-inculpés ne permettent

d’établir sa participation aux infractions poursuivies. Aucun élément matériel ne permet

davantage de le relier directement aux lieux ou aux objets concernés par ces faits.

Dans ces conditions, le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est partant à

acquitter des infractions libellées sub 1) à 4) par le Ministère Public.

La prévention de blanchiment-détention libellée sub 6), qui est une infraction de conséquence,

est également à retenir à l’encontre du prévenu pour les biens soustraits tels qu’énumérés sub

5), alors qu’ils constituent l’objet des infractions, dont le prévenu est l’auteur, sauf à la limiter

au territoire national étant donné qu’il ne résulte pas à suffisance des éléments du dossier qu’il

y ait eu une détention à l’étranger et sauf à rectifier la période infractionnelle en retenant comme

point de départ le 16 août 2022.

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) se trouve convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

1) le 16 août 2022 vers 12.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE10.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le

DATE6.) à ADRESSE11.) (Allemagne) et PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE12.)

(Allemagne),

-

deux médailles « ENSEIGNE9.)»,

-

un disque vinyle de ENSEIGNE10.),

-

une médaille de décoration,

-

un vase,

-

un tailleur-pantalon,

-

une guitare et un sac à guitare portant l'inscription « ENSEIGNE11.) »,

-

une housse pour vêtement portant l'inscription « ENSEIGNE12.) »,

-

un revolver pour jouer portant l'inscription « ALIAS2.) »,

-

un portemonnaie de couleur noire,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en forçant soit

la porte-fenêtre au niveau de la terrasse, soit une fenêtre donnant vers une chambre à

coucher,

2) depuis le 16 août 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet

de l'infractions énumérées au point I) de cet article, sachant, au moment où il les recevaient,

qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d'avoir acquis et détenu les biens soustraits tels qu'énumérés sub. I.5) du présent

réquisitoire, soient les objets de vols à l'aide d'effraction, infractions visées au point 1) de

l'article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient

du vol à l'aide d'effraction. »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal. Il y a partant lieu

d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal de sorte qu’il y a lieu de prononcer

que la peine la plus forte.

Le vol commis à l’aide d’effraction et de fausses clés est puni, par application de l’article 467

du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé

cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un

emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’article 77 du Code pénal permet au Tribunal de

sanctionner un crime décriminalisé dont il est saisi d’une amende de 251 à 10.000 euros, laquelle

est cependant facultative.

L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de

ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 12 mois.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, il

n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du

sursis partiel quant à 5 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre

l’infraction retenue sub 1), du tournevis de couleur rouge et noire, saisi suivant procès-verbal

n° 435/2022 du 18 août 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre Est, Commissariat

Walferdange.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), le prévenu entendu

en des explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, le défenseur du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en

concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 1.765,81 euros (dont 1.492,92 euros pour les analyses

ADN et 250,77 euros pour un rapport d’expertise) ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cinq (5) mois de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal ;

o r d o n n ne la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction retenue sub

1), du tournevis de couleur rouge et noire, saisi suivant procès-verbal n° 435/2022 du 18 août

2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre Est, Commissariat Walferdange.

Le tout en application des articles 31, 60, 66, 461, 467, 484 et 506-1 du Code pénal, des articles

1, 130-1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara

AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique

au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, premier

substitut du Procureur d’Etat, et Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez faire appel pendant 40 jours en vous

présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en

donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.