Court orders defendant to pay civil damages to two private parties for attempted murder and assault.

LCRI n° 51/2026

not. 7373/25/CD

1x réclusion

1x art.11CP/destit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

en présence de

1) PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH, avocats à la Cour, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants actuellement

en fonctions, inscrite au RCSL sous le numéro B265322, inscrite au barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane

SUNNEN, avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu,

2) l'établissement public ASSOCIATION D'ASSURANCE ACCIDENT (en abrégé

AAA), établi à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro J16, représenté par le Président de son conseil

d'administration, Monsieur PERSONNE3.), demeurant à Luxembourg,

comparant par Catia OLIVEIRA, employée groupe d'indemnité Al, demeurant

professionnellement à Luxembourg, munie d'une procuration en bonne et due forme,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 15 avril 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences

publiques des 12 et 13 mai 2026 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement, tentative de meurtre et subsidiairement, coups et blessures volontaires

ayant entraîné une incapacité de travail personnel

A l’audience du 12 mai 2026, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, Madame le Premier Vice-

Président informa le prévenu du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

La représentante du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE4.), non

présent à l’audience.

Maître Clarisse RECIF, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Stéphane SUNNEN,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie civile pour et au nom de

PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil.

L’expert Dr Thorsten SCHWARK fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Ensuite, les témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Clarisse RECIF, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Stéphane SUNNEN,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant au nom et pour le compte de

PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil, donna lecture de conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la

Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et la greffière

et qui sont annexées au présent jugement.

Catia OLIVEIRA, employée groupe d'indemnité Al, mandatée suivant procuration écrite, se

constitua partie civile au nom et pour le compte de l'ASSOCIATION D'ASSURANCE

ACCIDENT, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Elle donna lecture de conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et la greffière et qui sont

annexées au présent jugement.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur

d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole le dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 258/26 (XXIIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement

de et à Luxembourg du 25 février 2026, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative de meurtre, sinon de

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel.

Vu la citation du 15 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 15 avril 2026, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé et à l'Association d'Assurance Accident.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

7373/25/CD.

Vu le rapport d’expertise établi par le Dr Thorsten SCHWARK.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 27 avril 2026 versé à l’audience

par le Ministère Public.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

Au Pénal

Les faits :

Le 14 février 2025, vers 20.48 heures, les agents du Commissariat de Police de ADRESSE5.)

ont été diligentés au numéro 2 de la ADRESSE6.), à ADRESSE5.), dans une maison

plurifamiliale en raison d’une altercation violente entre un homme et une femme. Arrivés sur

place, les policiers ont été informés par des témoins, PERSONNE6.), PERSONNE7.) et

PERSONNE4.), d’une altercation opposant un certain « PERSONNE1.) » occupant la

chambre 2.9, à une femme. Sur le palier un pull noir et, sur les murs du couloir, des traces de

sang ont été trouvés. L’homme aurait pris la fuite en empruntant la sortie de secours. Dans

l’arrière-cour du bâtiment, un homme, ne répondant pas aux questions des policiers dans un

premier temps, recroquevillé au sol, a été localisé. Cette personne a pu être identifiée, sur base

de sa carte d’identité, comme étant PERSONNE1.) et à l’aide des témoins, a encore pu être

identifié comme l’auteur présumé des faits s’étant déroulés dans le bâtiment.

A l’intérieur du bâtiment, une femme enfermée dans un appartement au premier étage s’est

finalement manifestée pour informer les policiers qu’elle s’y était réfugiée ensemble avec une

collègue de travail, victime de PERSONNE1.). Cette dernière, identifiée comme étant

PERSONNE2.), présentait de multiples blessures et hématomes tant au visage que sur le

corps. Au niveau de l’épaule gauche, le profil de semelles de chaussures était encore visible

une heure après les faits. Le pull retrouvé au deuxième étage appartenait à PERSONNE2.) et

sur celui-ci ont été découverts des mèches de cheveux arrachées.

PERSONNE2.) a porté plainte le 14 février 2025 et a relaté que, le même jour, vers 20.00

heures, elle était dans son bureau au premier étage quand une locataire du premier étage s’y

est présentée pour l’informer que son enfant ne cessait de pleurer en raison de bruits provenant

du deuxième étage. Elle aurait vérifié sur le balcon la provenance des bruits pour ensuite se

rendre au deuxième étage et frapper à la porte de l’appartement concerné. Elle aurait informé

l’homme lui ouvrant la porte qu’elle travaillerait dans ce bâtiment. L’homme lui aurait

répondu que cela ne l’intéressait pas et quand elle l’informa prévenir la Police si le bruit ne

devait pas cesser, il lui aurait enlevé son téléphone mobile, l’aurait tirée par les cheveux, cogné

sa tête contre le mur et quand elle se trouvait allongée au sol, il lui aurait porté des coups de

pied dans les côtes et aurait enfoncé ses doigts dans les yeux.

PERSONNE2.) déclare ne plus avoir de souvenir quand cela aurait cessé, mais en retournant

dans son bureau, une collègue de travail l’aurait aperçue et aurait alerté les forces de l’ordre.

Quant à ses blessures, elle précise que ses lèvres auraient été fendues côté intérieur, ce qui

aurait nécessité des points de suture. Elle présenterait encore des rougeurs au niveau du cou

provenant du fait que l’homme aurait tenté de la stranguler. Ses lunettes seraient cassées et

son pull déchiré.

D’après elle, l’agression aurait duré entre 5 et 10 minutes. Elle précise encore que cet homme

ne s’était jamais fait remarquer jusqu’à cet incident.

Un test sommaire destiné à déterminer le taux d’alcoolémie de PERSONNE1.) a été réalisé à

22.06 heures et a permis d’établir un résultat de 0.71mg/litre d’air expiré.

Le certificat médical établi par le docteur PERSONNE8.) du HÔPITAL1.) note que la patiente

PERSONNE2.) présentait :

« -choc émotionnel

- hématome sous-orbitaire gauche

-hématome temporal gauche

-hématome basithoracique antérieur gauche

-subluxation dent 21

-plaie lèvre supérieure suturée par 2 points de vicryl 4.0

-hématome face externe du bras gauche et du coude gauche

TDM cérébral rachis cervical et thorax

Bilan traumatique négatif

ITT 7 jours »

Le rapport d’expertise du LNS :

Il résulte du rapport d’expertise du 21 février 2025 établi par le LNS que PERSONNE1.)

présentait un taux d’alcool de 1,29 g/litre de sang suite à un prélèvement du 14 février 2025 à

23.30 heures. Ladite analyse a encore su déterminer que PERSONNE1.) était sous influence

de cannabis et présentait une consommation non-récente de kétamine et paracétamol.

Les déclarations des témoins

PERSONNE6.)

PERSONNE6.) a été entendue le 14 février 2025 par la Police. Elle relate s’être trouvée dans

sa chambre au deuxième étage de l’immeuble quand elle aurait entendu des bruits provenant

du couloir. Elle aurait ouvert sa porte et aurait vu une femme, allongée par terre, en train de

se faire tirer par les cheveux et de se faire rouer de coups de pied par un homme. Cet homme

n’aurait cessé de dire à la femme de ne pas appeler la Police. Choquée, le témoin se serait

retiré dans son appartement d’où elle aurait averti la Police à 20.47 heures. Le témoin déclare

encore savoir que cet homme se prénomme « PERSONNE1.) » et qu’il habite dans un

logement appartenant à la SOCIETE1.). Elle n’aurait encore jamais vu cette femme, mais se

serait rendu par après dans le bureau au premier étage pour se renseigner sur son état.

Par rapport à son voisin « PERSONNE1.) », PERSONNE6.) raconte avoir déjà été victime de

remarques à connotation raciste de sa part, qu’à une reprise il aurait bloqué sa porte d’entrée

de sorte qu’elle ne pouvait pas sortir de sa chambre et elle l’aurait également signalé auprès

des éducatrices étant donné qu’il avait jeté des bouteilles en verre sur elle.

A l’audience du 12 mai 2026, le témoin a précisé que, lorsqu’elle a ouvert la porte de son

appartement, la femme se trouvait déjà au sol et l’homme était en train de la rouer de coups

de poing et de coups de pied.

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) a été auditionnée le 14 février 2025 par la Police de ADRESSE5.). Elle relate

avoir entendu des bruits dans le couloir du deuxième étage, devant sa chambre. Elle n’aurait

pas ouvert la porte, mais aurait pu voir, à travers l’œilleton, son voisin de palier frapper une

femme, avec les pieds, les genoux et la tirer par les cheveux, même quand elle était par terre.

Il serait rentré dans sa chambre, avant de revenir et de frapper à nouveau la femme.

Sur question, le témoin précise que normalement, son voisin serait une personne tranquille.

Les déclarations du prévenu

PERSONNE1.) a été entendu par les policiers du commissariat de ADRESSE5.) le 15 février

2025, vers 02.00 heures. Il déclare ne plus se souvenir des faits, ayant consommé durant la

journée des boissons alcooliques et de la kétamine. Il n’aurait aucun souvenir qu’une femme

aurait toqué à sa porte ou du fait que la Police l’aurait retrouvé dans l’arrière-cour du bâtiment.

Il se rappellerait uniquement être assis dans l’ambulance, menottes aux mains.

PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 15 février 2025. Il déclare ne pas se

souvenir des faits étant donné qu’il avait consommé des boissons alcooliques et de la

kétamine. Confronté aux photos prises de PERSONNE2.) à la suite des faits, il déclare

regretter ce qu’il a fait, mais qu’il n’en aurait aucun souvenir.

Sur question, il affirme être au courant qu’il peut agir de façon agressive après avoir bu et

consommé des substances, mais que d’habitude il s’enfermerait dans sa chambre pour éviter

que cela ne se produise.

A l’audience publique du 12 mai 2026, le prévenu a maintenu ses déclarations selon lesquelles

il n’aurait plus de souvenirs des faits de ce soir en raison de sa consommation d’alcool et de

kétamine. Il se souvient encore que la jeune femme aurait frappé à sa porte et ne conteste pas

lui avoir porté des coups, mais soutient ne pas avoir eu l’intention d’attenter à la vie de cette

dernière.

En droit :

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), préqualifié :

« comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,

le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

comme complice d'un crime ou d'un délit,

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

Depuis un temps non prescrit, et notamment le 14 février 2025 entre 20.00 heures et 20.48

heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-

ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal

d'avoir commis une tentative d'homicide avec l'intention de donner la mort, c'est-à-dire

d'avoir tenté de commettre un meurtre,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un homicide volontaire avec intention de donner la

mort, c'est-à-dire d'avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de PERSONNE2.),

née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en la strangulant, plus précisément en l'étranglant

en compressant le cou avec les mains, en la prenant et la tirant violemment par les cheveux,

en lui tapant la tête à de multiples reprises violemment contre le mur, en lui mettant les doigts

dans l'oeil et en lui assénant de multiples coups de poings et de pied même lorsque la victime

se trouvait par terre,

la résolution de commettre le meurtre ayant été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus, ou qui n'ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

subsidiairement en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups contre la personne d'autrui qui

ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en la strangulant, plus

précisément en l'étranglant en compressant le cou avec les mains, en la prenant et la tirant

violemment par les cheveux, en lui tapant la tête à de multiples reprises violemment contre le

mur, en lui mettant les doigts dans l'œil et en lui assénant de multiples coups de poings et de

pied même lorsque la victime se trouvait par terre, avec la circonstance que ces coups et

blessures ont causé une incapacité de travail personnel suivant certificats médicaux. »

Quant à la prévention de tentative de meurtre

Le Parquet reproche au prévenu d'avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de

donner la mort sur la personne de PERSONNE2.) par le fait de l’avoir strangulée, de l’avoir

tirée violemment par les cheveux, de lui avoir tapé la tête contre le mur, de lui avoir mis les

doigts dans les yeux et de lui avoir asséné de multiples coups de poing et de pied quand elle

se trouvait par terre.

Il y a lieu d'examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en l'espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1)

le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2)

une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3)

l’absence de désistement volontaire et

4)

l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la

résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs, qui

forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus

ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur

auteur.

Ad 1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Au vu des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle estime que les faits libellés

par le Ministère public, à savoir le fait d’avoir tiré la victime par les cheveux, de lui enfoncer

les doigts dans les yeux ainsi que de l’avoir strangulée ne constituent pas des actes matériels

de nature à causer la mort. En effet, si cela est relativement logique pour les deux premiers

cas, la Chambre criminelle retient que dans le cas d’espèce, il est établi, et ce notamment au

vu des déclarations de la victime elle-même que le prévenu a mis ses mains autour de son cou

et l’a strangulée, mais le tout n’aurait duré que quelques secondes et la victime déclare elle-

même avoir toujours pu respirer et ne jamais avoir craint pour sa vie en ce qui concerne ces

coups. Cette relation des faits est confirmée par l’expert Dr. Thorsten SCHWARK qui

souligne que les blessures de la victime situées au niveau du cou sont compatibles avec une

strangulation, mais qu’il n’y a aucun indice permettant de conclure à un étranglement ayant

eu pour effet une mise en danger de la circulation.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des déclarations de la victime, ainsi que

les conclusions de l’expert légiste, explications maintenues à l’audience publique, la Chambre

criminelle retient cependant que PERSONNE1.) a cogné la tête de PERSONNE2.) à plusieurs

reprises contre le mur et lui a porté des coups de poing et de pied à un moment où cette dernière

se trouvait déjà allongée au sol à la suite des coups essuyés par elle.

Les coups portés étaient, au vu de leur localisation et de leur violence, de nature à engager, de

manière abstraite, le pronostic vital de PERSONNE2.), de sorte que la Chambre criminelle

retient qu’il y a donc bien eu un commencement d’exécution d’un acte matériel par

PERSONNE1.).

La condition énumérée sub 1) est partant établie.

Ad 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cet élément constitutif est sans conteste établi, la victime étant PERSONNE2.).

Ad 3) l’absence de désistement volontaire

Il ressort des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction à l’audience que

PERSONNE1.) ne s'est à aucun moment volontairement désisté. Au contraire il ressort de la

narration des faits qu’il a tabassé, pendant plusieurs minutes, PERSONNE2.) en lui cognant

la tête contre le mur, en lui assénant des coups de poing et de pied et en continuant de ce faire

alors que la victime était déjà couchée par terre de sorte que le fait d’arrêter son attaque à un

moment donné ne saurait être qualifié de désistement volontaire. Arrêter après avoir commis

des faits ne saurait être qualifié de désistement volontaire, il s’agit tout simplement d’arrêter

après avoir commis les faits.

La condition énumérée sub 3) est partant également établie.

Ad 4) l’intention de donner la mort

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent consiste à

agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté avec l'intention

de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que

l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de

l'auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v°homicide, n°22). Il

s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par

tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2,

art.295, n°63 et ss.).

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte

soit animé au moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait

conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu

se produise. Le crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est

reproché ait eu la volonté de tuer (cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à

221-5, n°50).

Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir

directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à l'existence

ou à l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé

l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme employée,

de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles prononcées avant,

pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la

scène qui s'est déroulée, de la nature des blessures et du nombre de coups portés

(cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B. ; Tome VI,

verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété, article 393, n°4).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment

la mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit

pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, au vu de la nature des coups donnés et notamment par le fait de cogner la tête de

la victime, à plusieurs reprises, contre un mur ainsi que le fait de porter de multiples coups de

pied à la victime allongée au sol, la Chambre criminelle retient que le prévenu a

nécessairement dû savoir que de telles manœuvres pouvaient causer la mort et qu’il a

nécessairement accepté cette conséquence éventuelle.

La Chambre criminelle estime partant qu’il y a lieu de retenir que le prévenu a, de par ses

gestes exécutés, nécessairement accepté que la mort de la victime puisse survenir.

La Chambre criminelle retient partant que l’intention de donner la mort se trouve établie à

suffisance de droit dans le chef de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

le 14 février 2025 entre 20.00 heures et 20.48 heures à L-ADRESSE7.),

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir commis une tentative d'homicide avec l'intention de donner la mort, c'est-à-dire

d'avoir tenté de commettre un meurtre,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un homicide volontaire avec intention de donner la

mort, c'est-à-dire d'avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de PERSONNE2.),

née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui tapant la tête à de multiples reprises

violemment contre le mur et en lui assénant de multiples coups de poings et de pied lorsque

la victime se trouvait par terre,

la résolution de commettre le meurtre ayant été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de ce crime, qui n'ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur »

La peine à prononcer :

La tentative de meurtre est punie conformément aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal de

la réclusion de vingt à trente ans.

En cas d’application de circonstances atténuantes, cette peine peut être remplacée par une

peine de réclusion non inférieure à 10 ans.

A l’audience, le défenseur du prévenu a plaidé qu’il y aurait eu dépassement du délai

raisonnable dans le cadre de la présente affaire.

Aux termes de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme « Toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l'article 14 (3) c.

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne

accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes…à

être jugée sans retard excessif. »

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et

non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des

Droits de l'Homme, pour apprécier le délai raisonnable d'un procès, aucun n'étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l'affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en

difficultés de preuves, 2) du comportement du prévenu (sans aller jusqu'à exiger qu'il facilite

la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités

nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263). Le

point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve inculpée, cette date

pouvant être, suivant le cas, celle de l'ouverture des enquêtes préliminaires, de l'inculpation

ou de l'arrestation.

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de nombreux cas,

d'un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de

la prise en considération de la durée du laps de temps en question.

Suite au réquisitoire tendant à l’ouverture d’une information judiciaire du 15 février 2025, une

instruction judiciaire a été ouverte.

Le prévenu a été inculpé le 15 février 2025 par le juge d’instruction.

L’instruction a été clôturée le 22 avril 2025, puis réouverte le 14 mai 2025, l’affaire a été de

nouveau clôturée le 20 janvier 2026, le réquisitoire a été rédigé le 26 janvier 2026 et le renvoi

a été ordonné le 25 février 2026 par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de

et à Luxembourg devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal.

L’affaire fut citée par citation du 15 avril 2026 aux audiences du 12 et 13 mai 2026.

L’affaire a été clôturée une première fois rapidement après l’inculpation du prévenu, avant

d’être réouverte pour procéder à l’établissement d’un rapport d’expertise au sujet des blessures

essuyées par la victime, élément essentiel dans une affaire de tentative de meurtre devant la

Chambre criminelle.

Il est certes vrai qu’un certain temps s’est écoulé avant la réception du rapport en question,

mais globalement la Chambre criminelle estime qu’aucune période d’inactivité ne saurait être

retenue dans la présente affaire. En effet, il ressort du dossier répressif que le juge d’instruction

a, à plusieurs reprises, réclamé la remise du rapport d’expertise, de sorte qu’aucun défaut ne

lui est imputable.

Il s’ensuit qu’aucun dépassement du délai raisonnable ne saurait être retenu dans cette affaire.

La Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de 10 ans constitue une sanction

adéquate des faits retenus à charge de PERSONNE1.), tenant ainsi compte de son repentir

paraissant sincère, constituant une circonstance atténuante, mais également de la gravité des

faits et de la violence gratuite exercée par PERSONNE1.), éléments permettant de prononcer

une peine se situant en-dessous du minimum légal.

Au vu des antécédents judicaires du prévenu, la mesure du sursis, simple ou probatoire, est

légalement exclue.

Il y a encore lieu de prononcer les destitutions et interdictions prévues par la loi.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 12 mai 2026, Maître Clarisse RECIF, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, a réitéré sa partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.),

préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir

au pénal.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) évalue son préjudice subi comme suit :



Préjudice moral et physique :

o

Pretium doloris :

20.000.-EUR.

o

Préjudice esthétique.

6.000.-EUR.

o

Préjudice lié à l'aspect moral de l'ITT :

7.000.-EUR.

o

Préjudice moral pour souffrances psychiques :

20.000.-EUR

Sous-total 1 :

53. 000.-EUR



Préjudice matériel :

Frais médicaux non remboursés : 612,56 EUR

Frais lunettes cassées : principalement 61,75.-EUR,

subsidiairement, 51,10.-EUR

Frais de route : 368,64.-EUR sinon 91,26.- EUR

Frais et honoraires d'avocat : 4.223,70.-EUR

Indemnité de procédure : 4.000.- EUR

Sous-total 2 .

9.266,65.-EUR principalement, sinon 8.978,62.-EUR

GRAND TOTAL : principalement 62.266,65 EUR, sinon 61.978,62.-EUR, cette somme ou

tout autre montant même supérieure à arbitrer par le tribunal si besoin par voie d'expertise,

avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu'à solde,

La demande est à déclarer fondée et justifiée, au vu des pièces versées, toutes causes

confondues, ex aequo et bono, pour le montant de 15.000 euros en ce qui concerne les postes

de pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice lié à l’aspect moral de l’ITT ainsi que le

préjudice moral pour souffrances psychiques.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer à la demanderesse au civil la

somme de 15.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2025, jour des faits,

jusqu’à solde.

Il ressort encore des pièces versées que la demanderesse au civil a dû débourser des frais

médicaux restés à sa charge, à savoir les montants de 612,56 euros, 61,75 euros, 368,64 euros

ainsi que les frais d’avocat de l’ordre de 4.223,70 euros. Ces montants sont à allouer à la partie

demanderesse de sorte que la demande est à déclarer fondée, du chef de ces demandes, pour

le montant total de 5.266,65 euros.

La Chambre criminelle estime cependant qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de

procédure à la partie demanderesse au civil, alors que, d’une part, la juridiction a reconnu

comme préjudice matériel, les frais d’avocat et, d’autre part, elle ne justifie aucunement en

quoi consistent les sommes exposées qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, les

explications données par le mandataire de la partie demanderesse au civil dans l’écrit de la

constitution de partie civile se rapportant explicitement aux frais d’avocat et font donc double

emploi avec ce poste réclamé séparément. A l’audience, le mandataire a encore expliqué que

ce poste se rapporterait aux frais exposés par sa partie pour assister à l’audience publique.

Cette explication ne saurait pas non plus valoir alors que sa présence n’est pas obligatoire, et

surtout ne saurait s’élever au montant de 4.000 euros.

Ce poste de la demande est parant à rejeter.

2)

Partie

civile

de

l’ASSOCIATION

D’ASSURANCE

ACCIDENT

contre

PERSONNE1.).

A l’audience publique du 12 mai 2026, Catia OLIVEIRA, employée groupe d'indemnité Al,

mandatée suivant procuration écrite, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de

l'ASSOCIATION

D'ASSURANCE

ACCIDENT,

demanderesse

au

civil,

contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT évalue et réclame le montant des débours

actuellement par elle exposés au montant de 4.192,64 euros, avec les intérêts au taux légal à

partir du 14 février 2025, jour de l’infraction, sinon à partir des décaissements, jusqu'à solde.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir

au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est à déclarer fondée et justifiée, au vu des pièces versées, pour le montant de

4.192,64 euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer à la demanderesse au civil la

somme de 4.192,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs

jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, les mandataires des parties demanderesses au civil entendus en leurs

conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le mandataire du prévenu

en ses moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

d i t qu’il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, par application

de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de DIX (10) ans, ainsi qu’aux frais de

sa poursuite pénale, liquidés à 4.524,43 euros ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

lui

i n t e r d i t

pour une durée de DIX (10) ans les droits prévus à l'article 11 du Code

pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2. de vote, d'élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port ou de détention d’armes ;

7. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d’enseignement

;

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e cette demande civile recevable ;

d i t la demande en réparation du préjudice réclamé à titre de pretium doloris, de préjudice

esthétique, du préjudice lié à l’aspect moral de l’ITT ainsi que du préjudice moral pour

souffrances psychiques, toutes causes confondues, fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour

le montant de QUINZE MILLE (15.000) euros ;

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de QUINZE

MILLE (15.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2025, jour des faits,

jusqu’à solde ;

d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de

CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SIX virgule SOIXANTE-CINQ (5.266,65)

euros ;

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de CINQ

MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SIX virgule SOIXANTE-CINQ (5.266,65) euros,

avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

d i t non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile ;

2)

Partie

civile

de

l’ASSOCIATION

D’ASSURANCE

ACCIDENT

contre

PERSONNE1.).

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil l’Association d’Assurance Accident de sa

constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e cette demande civile recevable ;

d i t la demande en réparation du préjudice réclamé fondée et justifiée pour le montant de

QUATRE MILLE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE virgule SOIXANTE-QUATRE

(4.192,64) euros ;

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à l’Association d’Assurance Accident la

somme de QUATRE MILLE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE virgule SOIXANTE-

QUATRE (4.192,64) euros , avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs,

jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des

articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218 et 222 du

Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-

Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et

Larissa LORANG, Premiers juges, et prononcé, en présence d’Anne-Catherine

BOLLENDORFF,

Attachée

de Justice,

en

l’audience publique

dudit

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président,

assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de Larissa LORANG,

légitimement empêchée à la signature, et de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.