Court convicts defendant for forgery and fraud, imposing a 3,000 euro fine and waiving prison time.

Jugement n° 1595/2026

not. 31131/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 12 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 21 avril 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. faux et usage de faux ;

II. escroquerie à subvention.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du

Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut par ailleurs informée de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité

de révoquer la renonciation à tout moment.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale et fut entendue en

ses explications.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

31131/23/CD et notamment la plainte du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche dressée en date du 31 août 2023, ensembles avec ses annexes.

Vu les pièces d’exécution de la décision d’enquête européenne du 1er juillet 2024, effectuées

par le Parquet du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Vu les pièces d’exécution de la décision d’enquête européenne du 9 décembre 2025, effectuées

par le Parquet du Tribunal Judiciaire de Metz.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 58/26 (XXIIe) rendue le 21 janvier 2026 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue

PERSONNE1.),

par application de

circonstances atténuantes, devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de faux et d’usage de faux.

Vu la citation à prévenu du 12 mars 2026, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

Entre le mois de février et le mois de mai 2023, en France et dans l’arrondissement de

Luxembourg, notamment à son domicile établi à l’époque des faits à F-ADRESSE3.) sinon à

F-ADRESSE4.) et au ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides

financières), établi et ayant son siège à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des circonstances

de temps et de lieux plus exactes.

I. En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique,

Soit par fausses signatures,

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur

insertion après coup dans les actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient

pour objet de recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

En l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le

document suivant :

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre

d’été de 2022-2023, d’avoir établi le faux document édité le 3 mars 2023 et portant l’entête «

Vos prestations Caf Attestation de paiement » ainsi que le texte :

« Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que : PERSONNE1.), née le DATE2.) a perçu les

prestations suivantes pour les mois d’août 2022 à décembre 2022 :

PRESTATIONS

MONTANT

août 2022

Pas de paiement sur le mois

septembre 2022

Pas de paiement sur le mois

octobre 2022

Pas de paiement sur le mois

novembre 2022

Pas de paiement sur le mois

décembre 2022

Pas de paiement sur le mois »

Et au verso :

« Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que : PERSONNE1.), née le DATE2.) a perçu les

prestations suivantes pour les mois de janvier 2023 à mars 2023 :

PRESTATIONS

MONTANT

janvier 2023

Pas de paiement sur le mois

février 2023

Pas de paiement sur le mois

mars 2023

Pas de paiement sur le mois ».

et d’en avoir fait usage en remettant le document en mai 2023 sans préjudice de la date exacte,

au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), à

l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures préqualifiée,

II. En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

D’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de

conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à

charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale,

en l’espèce, d’avoir

sciemment fait une déclaration fausse dans le cadre des demandes d’aides financière de

l’Etat pour études supérieures semestre d’été de 2022-2023, d’avoir établi le faux

document édité le 3 mars 2023 et portant l’entête « Vos prestations Caf Attestation de

paiement » ainsi que le texte : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que :

PERSONNE1.), née le DATE2.) a perçu les prestations suivantes pour les mois d’août

2022 à décembre 2022 :

PRESTATIONS

MONTANT

août 2022

Pas de paiement sur le mois

septembre 2022

Pas de paiement sur le mois

octobre 2022

Pas de paiement sur le mois

novembre 2022

Pas de paiement sur le mois

décembre 2022

Pas de paiement sur le mois »

Et au verso :

« Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que : PERSONNE1.), née le DATE2.) a perçu

les prestations suivantes pour les mois de janvier 2023 à mars 2023 :

PRESTATIONS

MONTANT

janvier 2023

Pas de paiement sur le mois

février 2023

Pas de paiement sur le mois

mars 2023

Pas de paiement sur le mois ».

Document visé comme 1er faux ci-avant dans l’ordonnance n° 58/26 du 21/01/2026 de la

chambre du conseil ».

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Avant d’analyser le fond des infractions reprochées à la prévenue, le Tribunal se doit d’analyser

sa compétence territoriale, alors que les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés en partie

sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie en France.

En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et

impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen

d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en

droit luxembourgeois, t. I, n° 362).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe que « l’infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le

Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi

pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5

du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n°

254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de

la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre

plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les

autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (R. THIRY, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime

ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été

commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même

mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme

de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à

l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité

avec d’autres réf. in JCl. Procédure pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et

indivisibilité, art. 191-230, n° 47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est

encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la

règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité

et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B.,

Compétence en matière répressive, n° 36, nos 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux

et d’usage de faux et d’escroquerie à subvention, étant donné que ces infractions ont été

déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors

prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par

conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées

à charge de la prévenue.

Quant au fond

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 21 avril

2026 et peuvent être résumés comme suit :

En février 2023, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ci‑après

« MRES ») a reçu une demande d’aide financière de l’État pour études supérieures relative au

semestre d’été de l’année académique 2022‑2023 d’PERSONNE1.). Dans le cadre de cette

demande, elle aurait joint une attestation prétendument émanant de la Caisse d’allocations

familiales du Bas‑Rhin, datée du 3 mars 2023, indiquant que, pour la période allant du mois

d’août 2022 au mois de mars 2023, elle n’aurait perçu aucune prestation.

Après vérification, le MRES a constaté que ladite attestation présentait plusieurs incohérences,

notamment en ce qui concerne le code figurant à côté du code‑barres, la date de création du

document ainsi que l’absence de concordance avec la date mentionnée en haut de page.

Lors de son audition auprès de la Police de Strasbourg, PERSONNE2.), responsable de la

Caisse d’allocations familiales de ADRESSE6.), a précisé que l’attestation en question était un

faux.

Par acte du 31 août 2023, le MRES a déposé plainte auprès du Parquet du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg à l’encontre d’PERSONNE1.).

L’enquête de Police

À la suite d’une décision d’enquête européenne, PERSONNE1.) a été entendue par la Police

de Metz le 10 novembre 2024 par rapport aux faits qui lui sont reprochés en relation avec la

plainte pénale du MRES.

Elle a déclaré avoir bénéficié de la bourse luxembourgeoise durant l’ensemble de ses études

supérieures, laquelle lui aurait été versée deux fois par an. Interrogée au sujet de la prétendue

attestation, elle a précisé qu’il s’agissait d’un document provenant du site internet de la Caisse

d’allocations familiales de la Moselle, qu’elle aurait utilisé dans le cadre de sa demande de

bourse. Sur question quant à une éventuelle altération de ladite attestation, elle a contesté avoir

modifié une quelconque date figurant sur une attestation émanant de la Caisse d’allocations

familiales.

À l’audience

À l’audience du 21 avril 2026, la prévenue PERSONNE1.) est passée aux aveux et n’a pas

contesté les faits qui lui étaient reprochés. Elle a reconnu avoir, au moyen de son ordinateur,

altéré l’attestation prétendument émise par la Caisse d’allocations familiales du Bas‑Rhin, et de

l’avoir transmis au MRES dans le but d’obtenir une aide financière de l’État luxembourgeois

pour ses études supérieures concernant le semestre d’été de l’année académique 2022‑2023 en

invoquant une situation financière précaire au moment des faits ainsi que les délais de traitement

particulièrement longs de la Caisse d’allocations familiales. Elle a présenté ses excuses et a

sollicité la clémence du Tribunal.

2) En droit

Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif, et notamment de

la plainte du MRES déposée en date du 31 août 2023, des décisions d’enquête européenne des

1er juillet 2024 et 9 décembre 2025 effectuées par le Parquet des tribunaux judiciaires de

Strasbourg et de Metz, ainsi que des aveux de la prévenue à la barre, les infractions mises à

charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des

infractions mises à sa charge.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

entre le mois de février et le mois de mai 2023, en France et dans l’arrondissement de

Luxembourg, notamment à son domicile établi à l’époque des faits à F-ADRESSE3.) sinon

à F-ADRESSE4.) et au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service

Aides financières), établi et ayant son siège à ADRESSE5.),

I. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures, par altération de déclarations que l’acte a objet de

constater et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures publiques en établissant le document

suivant :

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre

d’été de 2022-2023, d’avoir établi le faux document édité le 3 mars 2023 et portant l’entête

« Vos prestations Caf Attestation de paiement » ainsi que le texte :

« Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que : PERSONNE1.), née le DATE2.) a perçu

les prestations suivantes pour les mois d’août 2022 à décembre 2022 :

PRESTATIONS

MONTANT

août 2022

Pas de paiement sur le mois

septembre 2022

Pas de paiement sur le mois

octobre 2022

Pas de paiement sur le mois

novembre 2022

Pas de paiement sur le mois

décembre 2022

Pas de paiement sur le mois »

Et au verso :

« Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que : PERSONNE1.), née le DATE2.) a perçu

les prestations suivantes pour les mois de janvier 2023 à mars 2023 :

PRESTATIONS

MONTANT

janvier 2023

Pas de paiement sur le mois

février 2023

Pas de paiement sur le mois

mars 2023

Pas de paiement sur le mois ».

et d’en avoir fait usage en remettant le document en mai 2023 sans préjudice de la date

exacte, au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides

financières), à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures

préqualifiée,

II. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une subvention, qui est, en

tout, à charge de l’État,

en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse dans le cadre des demandes

d’aides financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été de 2022-2023, d’avoir

établi le faux document édité le 3 mars 2023 et portant l’entête « Vos prestations Caf

Attestation de paiement » ainsi que le texte : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie

que : PERSONNE1.), née le DATE2.) a perçu les prestations suivantes pour les mois d’août

2022 à décembre 2022 :

PRESTATIONS

MONTANT

août 2022

Pas de paiement sur le mois

septembre 2022

Pas de paiement sur le mois

octobre 2022

Pas de paiement sur le mois

novembre 2022

Pas de paiement sur le mois

décembre 2022

Pas de paiement sur le mois »

Et au verso :

« Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que : PERSONNE1.), née le DATE2.) a perçu

les prestations suivantes pour les mois de janvier 2023 à mars 2023 :

PRESTATIONS

MONTANT

janvier 2023

Pas de paiement sur le mois

février 2023

Pas de paiement sur le mois

mars 2023

Pas de paiement sur le mois ».

Document visé comme 1er faux ci-avant dans l’ordonnance n° 58/26 du 21/01/2026 de la

chambre du conseil ».

Quant à la peine

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que

la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un

seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions

qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle

suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui,

en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique

situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean

CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme

que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux

et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux

continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même

temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16

juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la

considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts

pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors

que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est

admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du

Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y a

concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09

V).

Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention ont été commises par

PERSONNE1.) dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours idéal, de

sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10

ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre

du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier

2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ,

15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du Code

pénal, à savoir d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 30.000

euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de faux et l’usage de faux.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité

des faits retenus à charge d’PERSONNE1.), mais entend également prendre en considération

ses aveux, le fait qu’il s’agit en l’espèce d’un acte isolé ainsi que son repentir paraissant sincère

à l’audience.

Le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende de 3.000 euros et

fait partant, par application de l’article 20 du Code pénal, abstraction d’une peine

d’emprisonnement à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue

en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, et la

prévenue ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaître de l’intégralité des infractions

reprochées à PERSONNE1.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

trois mille (3.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

7,72 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente

(30) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214 et 496-1 du

Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 130-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195

et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Julie CORREIA, juge, et

Stephanie ALMEIDA, juge-déléguée, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’État, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.