Court acquits defendant on criminal charges but declares itself incompetent to hear the civil claim.

Jugt n° 1619/2026

not. 103/24/CD

(acq)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u e -

en présence de :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant

PERSONNE2.) actuellement en fonctions et inscrite au registre du commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

comparant par PERSONNE3.), suivant procuration de la part de la société

SOCIETE1.) sàrl, préqualifiée,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifiée.

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 21 avril 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 7 mai 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1)

infraction à l’article 196 du Code pénal,

2) a) infraction à l’article 197 du Code pénal,

b) infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité de la

prévenue PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue a été instruite

de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

PERSONNE3.), représentant la société SOCIETE1.) Sàrl, préqualifiée, suivant procuration

écrite, réitéra la partie civile au nom et pour le compte de cette dernière contre la prévenue

et défenderesse au civil PERSONNE1.), préqualifiée. Il donna lecture des conclusions

écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le

Premier Vice-Président et par le greffier et qui sont annexées au présent jugement.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses conclusions.

Maître Nicolas BOURNONVILLE, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTINS,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens

de défense de PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenue du 21 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Au pénal

Vu l’ordonnance numéro 1172/25 (XXIe) rendue le 29 octobre 2025 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes concernant les infractions libellées sub 1) et 2) a),

devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, pour y

répondre du chef des infractions de faux, d’usage de faux et de tentative d’escroquerie à

jugement.

Vu l’arrêt n° 56/26 (VIe) du 29 janvier 2026 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel

confirmant l’ordonnance entreprise.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 103/24/CD.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois néant de PERSONNE1.) daté du 27 avril 2026 et

versé à l’audience par le représentant du Ministère Public.

Les faits :

Suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile le 29 décembre 2023 par la

société SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) à l’encontre de la prévenue pour faux,

usage de faux et escroquerie à jugement, la police a été chargée d’une enquête le 2 février

2024, dans le cadre de laquelle elle a effectué, le 7 mai 2024, une perquisition au domicile

de la prévenue.

La police a procédé à la saisie d’un téléphone portable iPhone 15 Pro Max avec housse de

protection bleue, d’un téléphone portable iPhone 11 Pro Max avec housse de protection

transparente, d’un laptop MacBook Pro A1502 avec housse de protection de couleur noire,

d’une clé USB portant l’inscription « SOCIETE2.) » et d’une enveloppe contenant l’original

de l’attestation testimoniale du Dr PERSONNE4.) et des documents y relatifs.

La perquisition du véhicule de la prévenue s’est avérée négative.

Suite aux perquisitions, PERSONNE1.) s’est rendue au commissariat de police aux fins

d’audition.

Auditions policières

-

PERSONNE1.)

Elle a expliqué qu’il s’agirait entretemps de la quatrième affaire introduite contre elle par

SOCIETE1.), en rajoutant à chaque fois des reproches à son encontre. Au départ, elle lui

aurait uniquement reproché la falsification et maintenant s’y ajouterait le reproche de

l’escroquerie.

Selon elle, ladite société la harcèlerait depuis 5 ans alors que ce serait cette dernière qui a

mis fin à leur relation de travail. Elle a expliqué avoir convenu, au départ, un contrat de

travail avec la société qui prévoyait une indemnité compensatoire de 5.000 euros dans le cas

où elle quitterait la société avant d’y avoir accompli 36 mois. Suite à des ennuis avec d’autres

employés, l’indemnité compensatoire a été augmenté à 25.000 euros, ce qu’elle aurait

accepté à contre-cœur, n’ayant pas eu le choix au vu de sa situation financière. Pendant

plusieurs mois, elle n’aurait pas été informée de l’avancement de son permis de travail ou

de l’endroit où elle devrait commencer à travailler. Finalement, quand elle a reçu ces

informations, elle a dû repousser d’une semaine son arrivée au Luxembourg, s’étant blessée

en tombant mais la société aurait refusé.

Elle a nié avoir falsifié un quelconque document, a contesté l’expertise graphologique

unilatérale établie par SOCIETE1.) et a déclaré être en possession des documents réclamés

par SOCIETE1.) en relation avec le médecin lui ayant établi le certificat médical litigieux

du 24 février 2019.

Elle a conclu en indiquant que SOCIETE1.) aurait voulu trouver une résolution à l’amiable

avec elle pour arrêter la procédure judiciaire, ce qu’elle aurait refusée, estimant avoir raison.

Suite à son audition, elle a transmis à la police, le 16 mai 2024, par mail, divers documents,

dont des messages Whatsapp échangés avec PERSONNE2.), gérant d’SOCIETE1.), l’ordre

chronologique des événements et la proposition de résolution à l’amiable.

-

PERSONNE2.)

Le 28 mai 2024, il a été auditionné par la police. Quant aux faits, il a expliqué que, selon ses

souvenirs, SOCIETE1.) a commencé les pourparlers avec PERSONNE1.) pendant le

deuxième semestre de 2018, avant de se mettre d'accord sur un contrat de travail avec une

clause de remboursement. Le contrat a été signé le 5 octobre 2018 et elle aurait dû

commencer au mois de février 2019. Elle avait partant parfaitement conscience des

conditions et de la clause de remboursement au moment de la signature du contrat.

Cependant, la veille du départ pour le Luxembourg, PERSONNE1.) l’aurait informé de son

incapacité d’entreprendre le voyage à cause de problèmes au dos suite à une chute dans les

escaliers et aurait demandé à repousser son vol d’une semaine. Elle n’aurait cependant

jamais fait mention d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail. Ayant déjà

payé le vol ainsi qu’un hôtel et comme elle était prévue pour travailler chez un client, il

aurait expliqué à la prévenue qu'elle devait rembourser son vol qui ne pouvait plus être

annulé et qu'elle devrait arriver au plus tard le 28 février 2019 pour respecter les conditions

stipulées dans son contrat de travail.

PERSONNE1.) aurait cependant souhaité un délai supplémentaire d’une semaine pour voir

l’évolution de son état de santé mais il lui aurait indiqué que le client avait besoin d’un

employé de leur part pour le 1er mars 2019. PERSONNE1.) ne les aurait plus contactés et ne

leur aurait fait part d’aucun certificat médical pouvant justifier son absence. Le 5 mars 2024,

ils lui auraient envoyé un rappel pour lui dire qu'ils allaient réclamer les sommes dues, rappel

qui serait resté sans réponse.

Une plainte aurait alors été déposée au Tribunal civil et une ordonnance de paiement aurait

été émise mais la prévenue ayant fait opposition, le Tribunal civil se serait déclaré

incompétent et les aurait renvoyés devant le Tribunal du travail. Aucune mention d’une

attestation médicale n’aurait été faite dans l'opposition. Suite au dépôt d’une requête le 22

juin 2021 devant le Tribunal du travail d’Esch/Alzette, un échange de pièces a été effectué

entre les avocats et, le 11 mars 2022, l’avocat de la prévenue a fourni une photo d’un

certificat médical d’un généraliste daté du 24 février 2019. A la vue de ce certificat, la

présentation de l’original a été demandé mais comme celui-ci était introuvable,

PERSONNE1.) a demandé au médecin de faire une attestation testimoniale qui leur a été

fournie.

Il aurait immédiatement remarqué une différence flagrante d'écriture entre l’attestation

testimoniale et le certificat médical. Il aurait alors fait des investigations en demandant à

deux futurs employés de se faire examiner par les deux médecins du cabinet médical

concerné avant d’engager un expert en écriture afin de procéder à une analyse graphologique

et de comparer ces deux certificats médicaux obtenus par leurs futurs employés au soi-disant

certificat établi en date du 24 février 2019.

Cette expertise a retenu qu’il existerait une très forte probabilité selon laquelle aucun des

deux médecins du cabinet concerné n'ait établi le certificat médical du 24 février 2019. De

plus, une comparaison graphologique dudit certificat médical avec des extraits d'écritures de

la prévenue aurait relevé une forte probabilité selon laquelle il aurait été établi par

PERSONNE1.).

S’y ajouterait que, dans son attestation testimoniale du 22 avril 2022, le médecin ne

confirmerait pas avoir établi le certificat du 24 février 2019 mais uniquement que

PERSONNE1.) souffrait de douleurs lombaires nécessitant un repos de 10 jours au moment

de l’écriture de ladite attestation.

Selon PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait, en produisant ledit certificat médical, voulu

convaincre le Tribunal du travail d'Esch/Alzette d’une supposé incapacité de voyager

l’empêchant de respecter le contrat de travail signé et partant influencer en sa faveur la

décision du Tribunal compétent.

Sur question, il a admis que l’indemnité avait initialement été fixée à 5.000 euros mais que,

suite à des problèmes, il a été décidé de faire refléter la réelle valeur du travail fourni et des

frais exposés pour l’obtention du permis de travail et de résidence en augmentant le montant

à 15.000 euros, augmentation qui aurait été expliqué à PERSONNE1.). Elle aurait accepté

de signer les avenants concernés en date du 21 février 2019 sans y être forcé.

Il a conclu en indiquant être d’avis que PERSONNE1.) avait planifié sa soi-disant incapacité

dans le but de rejoindre une autre entreprise luxembourgeoise lui offrant des conditions de

travail plus favorables tout en profitant des démarches qu’ils ont effectuées, et il a suggéré

de vérifier la date de signature du contrat de travail actuel de la prévenue ainsi que la date

de début des échanges entre son employeur actuel et elle-même.

Autres éléments d’enquête

Le 10 juillet 2024, la police a découvert, suite à une vérification dans la base de données du

Centre Commun de la Sécurité Sociale, que PERSONNE1.) travaille depuis le 18 avril 2019

auprès de la société SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), raison pour laquelle une liste

de questions leur a été envoyée.

Le même jour, PERSONNE1.) a été contactée aux fins de se soumettre à une vérification

d’écriture moyennant la prise d’échantillons de signature et d'écriture et elle s’est présentée

le 16 juillet 2024 pour la prise d’échantillons.

Le 7 octobre 2024, SOCIETE1.) a transmis un mail contenant les réponses de l’employé

PERSONNE5.) aux questions lui transmises auparavant. Quant aux faits, il a indiqué que le

premier contact avec PERSONNE1.) a eu lieu le 21 février 2019 et que ce contact a été initié

par PERSONNE6.), ancien employé au sein de leur département Ressources Humaines. Il a

encore expliqué que l’offre d’emploi a été faite à PERSONNE1.) le 26 février 2019, que le

contrat de travail initial a été signé le 28 février 2019 et que les négociations concernant les

différents termes du contrat de travail ont été conclues le 12 mars 2019. Suite à la finalisation

du contrat, ils ont effectué la demande d’obtention du permis de travail au nom de la

prévenue et ont reçu ce dernier le 4 mai 2019. Elle avait cependant déjà commencé à

travailler pour eux le 18 avril 2019, tel que prévu dans son contrat de travail.

Le 3 avril 2025, la police a contacté le cabinet médical du Dr PERSONNE4.) où travaillent

également son épouse, le Dr PERSONNE7.) et leur fils PERSONNE8.), ostéopathe. A la

suite de l’entretien téléphonique, la police a transmis par mail au Dr PERSONNE7.), le

certificat médical du 24 février 2019, le certificat médical du 24 février 2019 avec la mention

« this is a true », l’attestation testimoniale du 22 avril 2022 ainsi que l’attestation

testimoniale du 22 avril 2022 avec la mention « à partir du 24 Feb 2019 » avec demande de

vérifier chacun des documents et d’indiquer s’ils ont été établis dans le cabinet médical, qui

en est l’auteur et si les signatures émanent du Dr PERSONNE4.) lui-même.

Le Dr PERSONNE7.) a confirmé par courriel que les différents documents émanent bien de

leur cabinet médical et que les certificats médicaux du 24 février 2019 ont été établis par

leur fils PERSONNE8.) tandis que les attestations testimoniales du 22 avril 2022 ont été

établis par le Dr PERSONNE4.).

Exploitation du matériel informatique

L’exploitation des téléphones portables et du laptop saisis a permis de mettre à jour que

PERSONNE1.) avait conclu un contrat de travail avec SOCIETE1.) le 5 octobre 2018, suivi

d’une seconde version le 21 février 2019, impliquant une prise de fonctions au Luxembourg

au plus tard le 28 février 2019.

Il ressort des éléments découverts qu’à compter du 21 janvier 2019, elle a entrepris des

démarches auprès du Ministère des Affaires Etrangères en vue d’obtenir une autorisation de

travail au Luxembourg et que dès le 21 février 2019, elle a été présentée comme candidate

auprès de SOCIETE1.) et a accepté, le 26 février 2019, une offre d’emploi émanant de cette

dernière, alors qu’elle demeurait contractuellement liée à SOCIETE1.). Elle a en outre reçu,

le 28 février 2019, une première version de ce nouveau contrat.

Les échanges par courriel intervenus entre le 13 mars et le 17 avril 2019 avec SOCIETE1.),

ainsi qu’entre le 21 mars et le 12 avril 2019 avec le MAE, confirment sa volonté de rompre

la relation contractuelle avec SOCIETE1.) et d’obtenir le transfert de son autorisation de

travail au profit de SOCIETE1.), où elle devait exercer les fonctions de KYC/AML Officer.

Elle a finalement signé le contrat de travail avec SOCIETE1.) le 18 avril 2019.

Le 8 mai 2019, SOCIETE1.) lui a adressé une facture d’un montant de 20.603,98 euros au

titre du non-respect de ses obligations contractuelles.

S’agissant des éléments médicaux, PERSONNE1.) a transmis en 2022 au cabinet d’avocats

GIABBANI une copie d’un certificat médical daté du 24 février 2019 et établi par le Dr

PERSONNE4.), l’original étant introuvable. Une attestation testimoniale du prédit médecin,

communiquée par sa mère via ENSEIGNE1.) le 22 octobre 2022, a été produite à l’appui.

Après constat de l’absence de la mention « à partir du 24 Feb 2019 », elle a transmis une

version rectifiée du certificat en date du 6 novembre 2022 au cabinet d’avocats.

Le 26 janvier 2023, il lui a été demandé de faire authentifier ladite copie par le médecin au

moyen de la mention « this is a true copy ». Enfin, par courriel du 14 mars 2024, elle a

indiqué que les prédits échanges ENSEIGNE1.) avec sa mère démontreraient qu’elle n’est

pas l’auteure de l’attestation et que l’original pourrait, le cas échéant, être produit depuis

ADRESSE2.).

L’exploitation du matériel informatique a également permis de confirmer les informations

écrites reçues par PERSONNE5.).

Expertise graphologique

Dans sa conclusion, l’expert PERSONNE9.) a retenu que l’analyse comparative de l’écriture

du texte litigieux de l’attestation testimoniale du 22 septembre 2022 a révélé que

PERSONNE1.) doit être exclue comme auteure de ces tracés manuscrits en raison du grand

nombre de divergences constatées.

Il a également constaté que la signature figurant à la ligne 6 du certificat médical du 24

février 2019 du médecin Dr PERSONNE10.), diffère des autres signatures du Dr A./N.

PERSONNE10.) présentes sur le même document à la ligne 8, ainsi que des deux signatures

figurant sur l’attestation testimoniale du 22 septembre 2022, en raison notamment de

différences dans la conduite du mouvement, l’inclinaison de l’écriture, etc.

Il retient encore qu’entre les quatre signatures litigieuses et les écrits de comparaison

disponibles de PERSONNE1.), il n’existe, après des analyses comparatives d’écriture

approfondies et détaillées, aucune base de comparaison, même approximativement

suffisante, permettant de formuler une conclusion méthodologiquement défendable quant à

la probabilité de l’attribution de l’écriture.

Concernant la question de l’identification de l’auteur du texte manuscrit cursif figurant sur

le certificat médical du 24 février 2019 du médecin Dr PERSONNE10.), l’expert ne peut

formuler, en raison des insuffisances de matériel, qu’une conclusion se situant dans la zone

de fluctuation du « non liquet »1, les éléments disponibles n’étant pas suffisants pour

atteindre un autre degré de probabilité.

L’expert n’a cependant pas exclu, à titre indicatif, en raison de certaines concordances de

formes, que ce texte puisse avoir été rédigé par PERSONNE1.) tout en rappelant que seul le

document original constitue un moyen de preuve irréprochable et jamais une copie de celui-

ci alors que seul l’original offre une base fiable pour une comparaison d’écriture et qu’il

existe de nombreuses possibilités de manipulation lors de la réalisation d’une copie, compte

tenu de la haute qualité technique des procédés de reproduction actuels.

Interrogatoire juge d’instruction

Entendue le 11 mars 2025, PERSONNE1.) a déclaré que le 1er contrat signé avec

SOCIETE1.) le 5 octobre 2018 prévoyait un « process fee » de 5.000 euros en cas de

licenciement et qu’il était prévu qu’elle devait commencer son travail le 15 janvier 2019.

1 En droit et dans les expertises (comme l’analyse d’écriture), « non liquet » désigne une situation où :

-

les éléments disponibles sont insuffisants ou contradictoires,

-

il est impossible de trancher de manière certaine,

-

aucune conclusion fiable ne peut être tirée.

Le 2 janvier 2019, elle aurait reçu un mail de leur part lui indiquant que le « process fee »

devrait être augmenté à 25.000 euros à cause de « non professional behaviour of other

Mauritians » et que, si elle refusait de signer, le contrat serait annulé. S’estimant injustement

traitée et mécontente que l’employeur change les conditions de travail avant même qu’elle

n’intègre la société, elle a tenté de négocier ladite somme, mais elle n’aurait pas eu de

réponse.

Le 29 janvier 2019, PERSONNE2.) l’aurait contactée pour l’informer de la délivrance de

son permis de travail et elle a, à nouveau, essayé de négocier le montant du « process fee »,

qui a finalement été baissé à 15.000 euros. S’étant trouvée dans une situation financière

précaire, ayant déjà engagé des frais à hauteur de 8.600 euros pour son départ, n’ayant pas

de travail et des crédits à rembourser, elle aurait accepté la nouvelle proposition comme elle

n'avait pas d’autre choix.

Avant de se rendre au Luxembourg, elle serait malheureusement tombée dans les escaliers

le 24 février 2019, raison pour laquelle elle aurait demandé via ENSEIGNE1.) de retarder

d’une semaine son départ pour le Luxembourg, ayant mal au dos suite à sa chute et ne

pouvant pas s’asseoir pendant 16 heures dans un avion. PERSONNE2.) lui aurait alors dit

« all is over », mettant fin, de ce fait, à leur relation de travail.

Elle a indiqué que le certificat aurait été établi par le Docteur PERSONNE10.) lors de sa

consultation et que le formulaire de l'attestation testimoniale lui avait été fourni par son

avocat lequel elle a fait remplir par le médecin.

Sur question par rapport aux deux écritures différentes, elle a déclaré qu’il se pourrait que

le certificat médical ait été établi par une secrétaire ou quelqu'un d'autre, n’ayant pas fait

attention lors de son établissement. Le certificat lui aurait cependant été remis par le

médecin. Elle a également ajouté regretter ne pas avoir immédiatement transmis le certificat

médical à SOCIETE1.) mais qu’il ne s’agirait pas d’un faux et que ledit certificat médical

proviendrait du cabinet du médecin qui aurait d’ailleurs certifié son authenticité.

Elle a encore expliqué ne pas avoir commencé à travailler pour SOCIETE1.),

PERSONNE2.) lui ayant indiqué, à plusieurs reprises que « all is over ».

Confrontée aux réponses de PERSONNE5.) et à la question de savoir si elle avait vraiment

eu l’intention de travailler chez SOCIETE1.), elle a déclaré qu’elle en avait effectivement

l’intention à cause de la « process fee » et alors que son mari travaillait également pour eux.

Cependant, au vu de la réponse de PERSONNE2.), elle aurait dû chercher un autre

employeur et faire toutes les démarches nécessaires pour son permis de travail. Elle aurait

passé un entretien auprès de SOCIETE1.) par curiosité et alors qu’elle n’avait aucune

information de son organisation de travail auprès de SOCIETE1.).

Confrontée à l’expertise graphologique judiciaire, elle a insisté sur le fait qu’elle ne serait

pas l’auteure dudit certificat médical et qu’elle ne l’aurait pas falsifié, celui-ci ayant été

établi sur du papier du médecin avec son tampon et sa signature.

En réponse à la remarque de la juge d’instruction selon laquelle il serait surprenant que le

certificat médical n’ait été produit qu’en 2022 lors de la procédure devant le Tribunal du

travail, PERSONNE1.) a déclaré l’avoir transmis dès 2019 à l’étude de son avocat et a

présenté, sur son téléphone portable, ledit courriel, auquel le certificat médical était annexé.

L’avocat de PERSONNE1.) a, en outre, déclaré pouvoir rapporter la preuve de la

transmission à son profit du certificat médical dès l’année 2019.

A l’audience

PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations faites tant devant la police que devant le juge

d’instruction en ajoutant avoir découvert que ce serait PERSONNE8.) qui a rédigé le

certificat médical du 24 février 2019. Sur question, elle a indiqué ne pas avoir ramené

l’original dudit certificat avec elle lorsqu’elle est venue au Luxembourg en 2019, ne s’étant

pas attendu à toutes ces suites juridiques et qu’elle n’a plus retrouvé l’original en 2022.

En droit :

Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à la prévenue :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

1) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment entre le 24 février

2019 et le 11 mars 2022,

à ADRESSE5.), et notamment à ADRESSE6.) sinon à ADRESSE7.), sinon au Grand-Duché

de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE8.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 196 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de

commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé

électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions,

dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par

addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet

de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux

en écriture privée en falsifiant par contrefaçon un certificat médical daté du 24 février 2019

prétendument établi par le Dr PERSONNE11.) lui attestant une impossibilité de voyager en

raison d’une blessure au dos et recommandant un repos au lit de 10 jours,

2) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment au cours de la

procédure judicaire pendante au tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette l’opposant à la

société SOCIETE1.) Sarl et notamment le 11 mars 2022,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au tribunal de travail

d’Esch-sur-Alzette ainsi qu’aux cabinets d’avocats respectifs de Maître David GIABBANI

et de PERSONNE12.) ainsi qu’

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l’article 197 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de

commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé

électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions,

dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par

addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet

de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage d’un

faux en écriture privée en versant à la procédure judicaire pendante au tribunal de travail

d’Esch-sur-Alzette l’opposant à la société SOCIETE1.) Sarl et en communiquant à la partie

adverse le faux certificat médical daté du 24 février 2019 prétendument établi par le Dr

PERSONNE11.) visé ci-dessus sub 1),

b) en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de de se faire

remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs

électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant

des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un

pourvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,

d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la

confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, d’avoir tenté d’obtenir une décision de justice favorable dans la procédure

judicaire pendante au tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette l’opposant à la société

SOCIETE1.) Sarl, et plus particulièrement d’éviter le remboursement de la somme de

20.597,98 euros à la prédite société, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment

en versant à la procédure judiciaire en question et en communiquant à la partie adverse le

faux certificat médical daté du 24 février 2019 prétendument établi par le Dr

PERSONNE11.) visé ci-dessus sub 1), dans le but de faire croire à l’existence de problèmes

de santé dans son chef à l’époque du 24 février 2019 qui ne lui auraient pas permis pas de

remplir ses engagements envers la prédite société,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur. »

Quant à la compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office,

soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 362).

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que

l’infraction de faux reprochée à PERSONNE1.) est visée comme ayant été commise pour

partie à l’ADRESSE2.).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée

par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité

- et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article

4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-

Duché, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché,

que dans les cas déterminés par la loi ». Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-1, 5-

2 (nouvel article instauré par la loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de

procédure pénale) et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 5-2 (1) du Code de procédure pénale introduit par la prédite loi du 9

décembre 2021, loi d’application immédiate en ses dispositions relatives à la compétence,

« tout étranger qui hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg s’est rendu coupable

d’un fait qualifié crime puni par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le

Grand-Duché de Luxembourg lorsque la victime est de nationalité luxembourgeoise ou a sa

résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l’infraction ».

Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir commis le crime de faux et celui subséquent

d’usage de faux au détriment de la société SOCIETE1.), personne morale avec siège social

au Luxembourg et du Tribunal de travail d’Esch/Alzette, partant des victimes présumées de

nationalité luxembourgeoise. Par conséquent, les juridictions répressives luxembourgeoises

sont compétentes pour connaître de l’intégralité des faits reprochés à PERSONNE1.) en

vertu de l’article 5-2 (1) du Code de procédure pénale, sans préjudice quant à une

prorogation de compétence en raison de l’indivisibilité des faits existant en l’espèce entre

les infractions de faux et d’usage de faux reprochés, la dernière ayant été commise

intégralement sur le territoire luxembourgeois.

Quant aux infractions

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par la prévenue, le Code de procédure pénale

adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I,

549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière

répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie

souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties

ont pu librement contredire.

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient

cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de

procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence

à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse

SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

-

le faux et l’usage de faux

Les infractions de faux et d’usage de faux telles que libellées aux articles 196 et 197 du Code

pénal supposent la réunion de cinq éléments constitutifs :

1) une écriture prévue par la loi pénale,

2) un acte de falsification,

3) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

4) un préjudice ou une possibilité de préjudice,

5) l’usage du faux.

Ad 1) l’écrit protégé

Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de

crédibilité dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de

sincérité.

Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une

certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers

(Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d'autres termes, il faut que les écritures,

publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles

puissent par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer

des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques

en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Un certificat médical est un écrit qui tombe sous l’application de l’article 196 du Code pénal,

l’application dudit article n’exigeant nullement que l’écrit argué de faux constitue un titre,

mais il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est

constaté ou déclaré.

Tel est le cas en l’espèce, le document en question étant un document destiné à faire preuve

de faits, et notamment de l’état de santé et de la durée d’incapacité de travail d’une personne,

qui y sont constatés et déclarés.

Le certificat médical versé par PERSONNE1.) constitue une écriture privée susceptible de

faire foi.

Le premier élément constitutif de l’infraction de faux est partant donné.

Ad 2) L’altération de la vérité

L’article 196 du Code pénal prévoit que l’acte de falsification se fait :



soit par fausses signatures,



soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,



soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,

ou par leur insertion après coup dans les actes,



soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces

actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

Le Tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que l’infraction de faux ne

présuppose pas nécessairement un écrit destiné à faire preuve complète et absolue erga

omnes, mais qu’il faut que l’écrit soit susceptible dans une certaine mesure de faire preuve

des faits y énoncés pour ou contre un tiers et qu’il puisse causer préjudice à un intérêt public

ou privé (CA 20 mai 1950, P.15,13).

Il n’est donc pas nécessaire que l’écriture altérée forme un titre de droit ou d’obligation ; il

suffit que l’écriture puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve, pour ou contre

quelqu’un, du fait altéré et causer ainsi un préjudice à un intérêt public ou privé et que

l’altération de la vérité ait été commise dans ce dessein (Cass. 8 janvier 1940, Pas., 1940,

I,8 ; R.D.P., 1940, 203).

En l’espèce, le Tribunal se doit de constater que l’expert PERSONNE9.), nommé dans le

cadre de l’expertise graphologique ordonnée par le juge d’instruction, ne peut formuler, par

rapport aux signatures analysées, de conclusion méthodologiquement défendable quant à la

probabilité de l’attribution de l’écriture à PERSONNE1.) et qu’il lui est impossible de tirer

une conclusion ne se situant pas dans la zone de fluctuation du « non liquet », les éléments

disponibles n’étant pas suffisants pour atteindre un autre degré de probabilité. S’y ajoute que

le Dr PERSONNE7.) a confirmé par courriel que les certificats médicaux du 24 février 2019

émanent bien de leur cabinet médical et qu’ils ont été établis par son fils PERSONNE8.),

ostéopathe.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal constate que le dossier répressif ne

renferme aucun élément permettant de retenir que PERSONNE1.) a commis un quelconque

acte de falsification ou qu’elle pouvait douter de l’authenticité du certificat médical lui

remis.

La deuxième condition ne se trouve partant pas remplie dans le chef de la prévenue, de sorte

qu’il y a lieu de l’acquitter de l’infraction de faux.

Par voie de conséquence, il y a également lieu de prononcer son acquittement du chef des

infractions d’usage de faux et de tentative d’escroquerie à jugement, dès lors que l’utilisation

dudit certificat médical est intervenue de bonne foi.

Au civil

A l’audience publique du 7 mai 2026, PERSONNE3.), représentant SOCIETE1.),

préqualifiée, suivant procuration établie par cette dernière, a réitéré la partie civile au nom

et pour le compte de ladite société contre la prévenue et défenderesse au civil

PERSONNE1.), préqualifiée.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de la réitération de sa constitution

de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est cependant

incompétent pour connaître de cette demande civile.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendue en ses explications,

le représentant de la demanderesse au civil entendu en ses explications, le représentant du

Ministère Public en ses conclusions, le mandataire de la prévenue entendu en ses

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, la prévenue ayant eu la parole

en dernier,

Au pénal

a c q u i t t e

PERSONNE1.) de toutes les infractions mises à sa charge et la renvoie des

fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Au civil

d o n n e acte à la société SOCIETE1.) Sàrl de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et

196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et

Larissa LORANG, Premiers juges, et prononcé, en présence d’Anne-Catherine

BOLLENDORFF, Attachée de Justice, en l’audience publique dudit Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-

Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de Larissa

LORANG, légitimement empêchée à la signature, et de la représentante du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la

date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement

pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.