Court convicts defendant of burglary with breach, sentencing to 18 months prison and fines.

Jugt n° 1618/2026

not. 32121/23/CD

1x ex.p

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 21 avril 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 7 mai

2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

A cette audience, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son

droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, Premier Substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 161/26 (XXIIe) rendue le 11 février 2026 par la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par

application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes,

du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle

du même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 21 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 32121/23/CD.

Vu les rapports d’expertise génétique des 11 janvier 2024 et 16 avril 2024 de M. Sc. Anne DE

BAST.

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 7 mai 2026.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et portugais de PERSONNE1.) datés du 27,

respectivement 29 avril 2026 et versés à l’audience par le représentant du Ministère Public.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 12 juillet 2023, vers 05.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE2.), au garage souterrain,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de :

-

PERSONNE2.), né le DATE2.), une télécommande pour le garage,

-

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), une télécommande pour le garage,

-

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), de la petite monnaie,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant une

vitre du véhicule ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (L), du véhicule ENSEIGNE2.)

immatriculé NUMERO2.) (L) et du véhicule PEUGEOT 207 immatriculé NUMERO3.) (L). »

A l’audience, le prévenu a déclaré, sans toutefois nier l’infraction libellée à son encontre, ne

plus se souvenir des faits au vu de sa toxicomanie de l’époque et au vu des nombreuses

« bêtises » qu’il avait commises par le passé, le tout pour se procurer des biens en vue de les

revendre respectivement échanger contre des stupéfiants.

L’infraction reprochée au prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du

dossier répressif et notamment les constatations et investigations policières consignées dans les

procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat du rapport d’expertise génétique du 16

avril 2024 et les déclarations policières des victimes PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE2.).

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 12 juillet 2023, vers 05.23 heures, à ADRESSE2.), dans le garage souterrain,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de :

-

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (Chine), une télécommande

pour le garage,

-

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert), une télécommande

pour le garage,

-

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), de la petite monnaie,

avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant

à chaque fois une vitre des véhicules ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (L),

ENSEIGNE2.) immatriculé NUMERO2.) (L) et PEUGEOT 207 immatriculé NUMERO3.)

(L). »

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de

la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la

peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de

trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu

peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner

à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu et des condamnations figurant dans son casier

judiciaire, toute mesure de sursis est légalement exclue.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 912,65 euros.

Par application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles 3-6, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers juges, et prononcé, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORFF,

Attachée de Justice, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assisté de la greffière

Chantal REULAND, qui, à l’exception de Larissa LORANG, légitimement empêchée à la

signature, et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification

du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté

par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.