Small claims court dismisses case due to lack of jurisdiction over a Belgian consumer contract.

Répertoire

n° 2047/2026

RPL 903/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 27 mai deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 11 novembre 2025 au

greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure

sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil

du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits

litiges.

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 1.659,42 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 5

novembre 2025.

La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24

euros.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 9 février 2026 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 23 février 2026 à la partie défenderesse.

La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal et est

envoyée le 5 mars 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la

partie demanderesse.

L’envoi postal est notifié le 6 mars 2026 à la partie demanderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie demanderesse n’a pas pris position

par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Demandes, moyens et prétentions des parties

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie défenderesse au

paiement de la somme de 1.659,42 euros correspondant à deux factures relatives

à des prestations de formation sportive dispensées en ligne.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL se réfère sur le choix d’une juridiction arrêté d’un commun

accord des parties.

La partie défenderesse conteste tant la compétence du tribunal saisi que le bien-

fondé de la demande.

Elle fait valoir, à titre principal, qu’elle est domiciliée en Belgique et qu’elle a

contracté exclusivement à titre privé. Elle précise ne disposer d’aucun statut

d’indépendante, d’aucun numéro d’entreprise et n’exercer aucune activité

professionnelle en lien avec l’objet de la formation litigieuse. Partant la clause

attributive de juridiction invoquée par la demanderesse visant expressément le

client professionnel ne peut lui être opposée.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la demande. Elle

soutient qu’il appartient à la demanderesse de démontrer l’exécution de ses

obligations contractuelles. Or, aucune pièce ne serait produite quant à la

transmission effective des identifiants d’accès, à l’activation d’un compte

personnel, à une quelconque connexion de la défenderesse à la plateforme ou à

sa participation effective aux modules de formation.

Elle affirme n’avoir jamais suivi la formation, ni accédé au contenu proposé, ni

bénéficié d’une prestation effective. Partant, en l’absence de preuve d’exécution

des prestations invoquées, la demande en paiement serait dépourvue de

fondement.

PERSONNE1.) expose également avoir été contactée à plusieurs reprises par

téléphone et avoir reçu des informations selon lesquelles le module 1 permettait

d’exercer en qualité de professeur de Pilates. Par la suite, il lui aurait été indiqué

que ce module ne suffisait pas et qu’un engagement financier complémentaire

était nécessaire pour atteindre cet objectif professionnel. Ces informations

contradictoires auraient « influencé son consentement ». Or, un « consentement

donné sur la base d’informations imprécises ou évolutives doit être apprécié avec

prudence ».

PERSONNE1.) fait encore valoir qu’elle a été médicalement reconnue inapte à

suivre une formation durant la période concernée, comme en attestent les

certificats médicaux produits aux débats. Selon elle, cette incapacité constitue

une cause indépendante de sa volonté ayant rendu impossible l’exécution du

contrat. Elle aurait porté cette situation à la connaissance de la demanderesse

par courrier recommandé et par courriel.

Enfin, elle soutient que la demanderesse réclame le paiement intégral d’un

service qui n’aurait jamais été exécuté, créant ainsi un déséquilibre significatif au

détriment du consommateur. La clause prévoyant l’exigibilité immédiate de

l’intégralité du coût de la formation en cas de recouvrement contentieux serait

manifestement excessive lorsqu’aucune exécution effective des prestations n’est

démontrée.

Elle sollicite dès lors, à titre principal, le rejet intégral de la demande et, à titre

subsidiaire, la réduction de toute éventuelle indemnité à un montant strictement

proportionné tenant compte de l’absence alléguée d’exécution des prestations

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL se réfère sur le choix d’une juridiction arrêté d’un commun

accord des parties.

Cette clause attributive de juridiction figurant dans ses conditions générales,

stipule ce qui suit : « Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à

l’amiable avec un client professionnel, le tribunal de Luxembourg sera seul

compétent pour régler le litige. »

Cette clause vise donc expressément les clients professionnels.

Or, la partie défenderesse conteste avoir contracté en cette qualité et soutient

être intervenue exclusivement comme consommatrice.

La partie demanderesse n’a pas pris position sur cette contestation et ne produit

aucun élément permettant d’établir que la défenderesse aurait agi dans un cadre

professionnel.

Dans ces conditions, la clause attributive de juridiction invoquée ne saurait fonder

la compétence du tribunal saisi.

Il n’est toutefois pas exclu que la compétence puisse être fondée sur un autre

chef, tel que le lieu d’exécution des prestations.

En l’espèce, le litige porte sur des prestations de formation sportive dispensées

en ligne à une partie domiciliée en Belgique. Ces prestations avaient vocation à

être suivies et reçues par celle-ci depuis son domicile en Belgique.

Il appartient à la partie demanderesse, qui saisit le tribunal, d’établir les éléments

de nature à fonder la compétence de la juridiction saisie. Or, en l’espèce, la partie

demanderesse n’expose pas en quoi le lieu d’exécution des prestations devrait

être fixé à son siège ou dans le ressort du tribunal saisi.

Dans ces circonstances, la compétence de la juridiction saisie n’apparaît pas

établie.

Le tribunal se déclare dès lors incompétent pour connaître de la demande.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit incompétent pour en connaître,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière