Court dismisses default defense in Luxembourg civil case, upholding payment order against absent party.

Rép. no. 2051/26

L-OPA2-429/26

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 27 MAI 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

ENTRE:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse,

comparant en personne

ET:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse contredisante,

faisant défaut

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FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 4 février 2026 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-429/26

délivrée le 12 janvier 2026, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 16 janvier

2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 mai 2026 à 9h00, salle

JP 0.02, lors de laquelle l’affaire fut utilement rentenue.

La partie demanderesse comparut en personne, tandis que la partie défenderesse

contredisante fit défaut.

La partie demanderesse fut entendue en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-429/26 du 14 janvier 2026,

PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 2.047,50 euros,

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, et la somme de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en date

du 16 janvier 2026.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix en date du 4 février 2026,

PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredisant, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience

des plaidoiries en date du 6 mai 2026 pour soutenir son contredit.

Comme la lettre de convocation n’a pas été remise en personne à la partie

contredisante, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son encontre, ceci au

vœu de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 6 mai 2026 la partie demanderesse originaire a sollicité la

confirmation de la condamnation reprise dans l’ordonnance de paiement.

Le contredisant ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries.

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la

base de son contredit, PERSONNE2.) est censé avoir renoncé à ses prétentions.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables

à défaut de comparution.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter

pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou

de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent

être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause (dont

notamment le mémoire d’acompte du 28 novembre 2025) et en l’absence de preuve

de paiement respectivement de tout autre fait libératoire, la demande de

PERSONNE1.) est fondée pour le montant réclamé de 2.047,50 euros. Il y a lieu

d’allouer les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, soit à compter du 16 janvier 2026, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 70,00

euros.

Cette demande est fondée, étant donné qu’il serait injuste de laisser à la charge de la

partie demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a été obligée

d’exposer en vue du recouvrement judiciaire de sa créance à l’égard de la partie

contredisante.

Au vu de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et des soins y requis, il

convient de condamner la partie contredisante à payer à la partie demanderesse

originaire une indemnité de procédure de 70,00 euros.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de

la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie contredisante.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), statuant contradictoirement

à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le rejette,

déclare la demande de PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant de 2.047,50

euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.047,50 euros

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l'ordonnance de paiement,

le 16 janvier 2026, jusqu'à solde,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile pour la somme de 70,00 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

70,00 euros,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,

juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière