Labor court dismisses claim due to plaintiff's valid withdrawal accepted by the employer.

REPERTOIRE NR.: 1998/2026

L-TRAV-71/26

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2026

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Patricia HEMMEN

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Angela DA COSTA

assesseur-employeur

Pierre SCHREINER

assesseur-salarié

Jill LEJEUNE

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne, qui ne s’est pas présentée à

l’audience du 19 mai 2026,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anissa BALI,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Strassen.

Procédure

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 janvier 2026.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 3 mars 2026. Après une remise contradictoire, l’affaire fut fixée pour désistement

d’instance à l’audience publique du 19 mai 2026.

Maître Li-Lou FERRARO, avocat, se présenta pour la partie défenderesse en

remplacement de Maître Anissa BALI tandis que la partie demanderesse ne s’est pas

présentée.

Le mandataire de la partie défenderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée le 28 janvier 2026 au greffe du tribunal du travail de et à

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

devant le tribunal du travail de céans « à titre conservatoire afin de préserver mes

droits concernant le versement de la gratification variable annuelle au titre de

l’exercice 2022. »

En date du 30 avril 2026, PERSONNE1.) déposera au greffe un écrit avec pour objet

« Désistement d’instance – dossier L-TRAV-71/26 », daté du 28 avril 2026 et signé de

PERSONNE1.).

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie

demanderesse – déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure

civile ne vise que le désistement d’instance par lequel le demandeur manifeste sa

renonciation à la seule instance qui est engagée sans renoncer définitivement au droit

sous-jacent.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut

être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires,

et signifiés d’avocat à avocat.

L’article 546, alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura été

accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part

et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.

Le désistement doit être explicite et dans les procédures écrites intervenir par acte

d’avocat à avocat. Surtout, pour produire ses effets, il doit être accepté par la partie

adverse qui peut refuser. Il s’agit d’une manifestation de la complétude du lien

d’instance qui lie les deux parties : une partie qui souhaite dénouer ce lien doit obtenir

l’accord de l’autre (Séverine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise,

Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 583, p. 451).

L’efficacité du désistement d’instance notifié après formation du contrat judiciaire

(donc après signification/notification d’un acte introductif d’instance, enrôlement de

l’affaire et constitution d’avocat à la Cour) requiert donc l’accord du défendeur. Dès

lors que l’acceptation du désistement est produite dans les formes, le désistement

d’instance produit ses effets dès la rencontre des volontés, c’est-à-dire dès

l’acceptation du désistement, sans qu’il ne faille le faire constater par une juridiction

saisie (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,

Editions Paul Bauler, 2019, n° 1244, 1247 et 1250, p. 684 et 558).

A l’audience du 19 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a accepté ce

désistement d’instance.

Il n’existe en l’occurrence pas de motif de nature à ne pas faire droit à la demande des

parties de sorte qu’il y a lieu de l’accueillir.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a donc lieu de faire droit aux

conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

PERSONNE1.) d’une part et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. d’autre part

introduite par requête en date du 28 janvier 2026, sous le numéro de rôle L-TRAV-

71/26.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre

parties et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de ce qu’elle accepte ledit

désistement d’instance;

fait droit au désistement d’instance;

partant ;

déclare éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. par requête déposée au greffe de la justice de paix de céans en

date 28 janvier 2026 et inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-71/26 ;

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par

la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont

signé le présent jugement.

s. Patricia HEMMEN

s. Jill LEJEUNE