Luxembourg court dismisses oppositions to default traffic fines due to improper recipient and lack of standing.

Jugt n° 337/26

not. 9468/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 21 mai 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 9 mars 2026

contre

1. PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenus,

comparant en personne.

Faits :

Par ordonnance pénale numéro 331 rendue le 21 janvier 2026, PERSONNE1.) a été

condamnée du chef d’une infraction au code de la route au montant de 250 euros et aux

frais de notification de ladite ordonnance.

Par courriel entré au Tribunal de Police de Luxembourg en date du 18 février 2026,

PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question.

Par citation du 9 mars 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de

comparaître à l’audience publique du jeudi, 7 mai 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition

formée contre l’ordonnance pénale en question.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, les prévenus comparurent en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE2.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa WEISHAUPT, fut entendue en ses

réquisitions.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenus du 9 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance pénale numéro 331/26 rendue à par le Tribunal de Police de céans en

date du 21 janvier 2026 ayant condamné PERSONNE1.) au paiement d’un montant de

250 euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 17 février 2026.

Par un courriel entré au greffe du Tribunal de Luxembourg en date du 18 décembre 2025,

PERSONNE1.) a relevé opposition contre l’ordonnance pénale susmentionnée.

A ce sujet, il convient de rappeler que l’article 151 du Code de procédure pénale prévoit

que « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze

jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile

élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie

civile. (…) Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas

d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera

recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine ».

Si la notification de l’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale dont

l’inobservation entraînerait la nullité, il faut toutefois que la partie à laquelle le recours

s’adresse, en l’occurrence le Ministère Public, en soit informé ou en ait connaissance

dans le délai légal de quinze jours après la signification faite à la personne du prévenu.

La preuve de cette connaissance effective est à rapporter par l’opposant.

En l’espèce, en cause que l’opposition a été adressée au Tribunal de Police et non au

Ministère Public.

Or, étant donné qu’elle ne satisfait pas aux conditions à l’article 151 du Code de

procédure pénale, précité, l’opposition formée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

pénale numéro 331/26 rendue en date du 21 janvier 2026 est à déclarer irrecevable alors

qu’elle n’a pas été adressée au Ministère Public dans le délai légal.

PERSONNE2.)

Par un courrier entré au Tribunal de Police de Luxembourg le 18 février 2026,

PERSONNE2.) a relevé opposition contre la même ordonnance pénale numéro 331/26

rendue en date du 21 janvier 2026.

Alors que PERSONNE2.) n’a cependant fait l’objet d’aucune condamnation du chef de

cette ordonnance pénale, il n’a pas qualité à former opposition contre celle-ci.

L’opposition du 18 février 2026 formée par PERSONNE2.) est donc également à

déclarer irrecevable.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire et les prévenus en leurs moyens de

défense,

déclare irrecevable l’opposition formée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale

numéro 331/26 rendue en date du 21 janvier 2026 par le Tribunal de Police de

Luxembourg ;

déclare irrecevable l’opposition formée par PERSONNE2.) contre l’ordonnance pénale

numéro 331/26 rendue en date du 21 janvier 2026 par le Tribunal de Police de

Luxembourg ;

dit que l’ordonnance pénale précitée sortira ses pleins et entiers effets ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés

à 24 (vingt-quatre) euros.

Le tout par application des articles 1, 138, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163

et 386 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.