Luxembourg court convicts drunk driver of 0.42mg alcohol for 400 euro fine and three-month license ban.

Jugt n° 332/26

not. 1666/26/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 21 mai 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 27 février 2026

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

Faits :

Par citation du 27 février 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 5 mai 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal

de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu se présenta personnellement à la

barre du tribunal, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa WEISHAUPT, fut entendue en ses

réquisitions.

Maître Jean-Paul WILTZIUS développa les moyens de défense de son mandant.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 27 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 7040/2026 dressé le 1er février 2026 par la Police Grand-

ducale, Région Centre-Est, Service Régional de la Police de la Route.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en date du 1er février 2026 vers

00.23 heures à Rollingen, rue de Luxembourg, conduit un véhicule avec un taux

d’alcoolémie de 0,42 mg d’alcool par litre d’air expiré.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise

à sa charge.

L’infraction reprochée au prévenu ressort à suffisance des éléments du dossier répressif

et de ses aveux circonstanciés de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les

liens des infractions mises à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 1er février 2026 vers 00.23 heures à Rollingen, rue de Luxembourg,

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un

taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre

d’air expiré, en l’espèce de 0,42 mg par litre d’air expiré. »

L’article 12, paragraphe 2, point 3 de de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne comme

contravention grave le fait de circuler, même en l’absence de signes manifestes

d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang

ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool

par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. L’amende encourue se situe

entre 25 euros et 500 euros.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le Tribunal le

condamne à une interdiction de conduire de 3 mois et à une amende de 400 euros.

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro

98/2018 rendu en date du 9 février 2018 par le Tribunal correctionnel de Diekirch à une

amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 10 mois partiellement assortie

du sursis du fait d’une circulation en état d’ivresse (0,56 mg/L).

Au vu de l’ancienneté de cette condamnation et étant donné que le prévenu n’a pas fait,

avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable

excluant le bénéfice du sursis et qu’il ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence

du tribunal, il convient de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’intégralité

de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu ainsi que son mandataire

en leurs moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

400 (quatre cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4

(quatre) jours,

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 3 (trois) mois l’interdiction du droit

de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros.

Le tout par application des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955; des

articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu'ils ont été

modifiés ; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30et 66 du Code pénal; des articles 145, 152,

153, 154, 161, 162, 163, 190-1 al. 2, 386, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.