Court dismisses default judgment against defendant after hearing opposition and finding facts unproven.

Jugt n° 326/26 not. 1883/25/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 21 mai 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 18 février 2026 contre PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à ADRESSE1.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 25 novembre 2025 sous le numéro 677/25, dont le dispositif est conçu comme suit : « Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard du prévenu et contradictoirement à l’égard du demandeur au civil, assisté de son mandataire, entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire, Au pénal : se d é c l a r e compétent,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge au paiement d’une amende de 200 euros (deux cents euros), f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 201,50 euros (deux cent un euros et cinquante cents). Au civil : d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, la d i t recevable en la forme, la d i t partiellement fondée, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 450 euros (quatre cent cinquante euros), d é b o u t e pour le surplus, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

350 euros (trois cent cinquante euros), c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile. » Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 6 février 2026, PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement par défaut. Par citation du 18 février 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 21 avril 2026 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre le jugement en question. A l’appel de l’affaire à cette audience, le prévenu comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Mathilde ROUSSEAU, fut entendue en ses réquisitions. PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu le jugement numéro 677/25 rendu en date du 25 novembre 2025 par le Tribunal de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 200 euros ainsi qu’à l’indemnisation de la partie civile. Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) à une date non autrement renseignée dans le dossier répressif. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 6 février 2026, PERSONNE1.), a relevé opposition contre ce jugement. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. Vu la citation à prévenu du 18 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 42729/2024 dressé le 6 septembre 2024 par la Police Grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 88/25 rendue en date du 29 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par laquelle PERSONNE1.) a été, par application de circonstances atténuantes, renvoyé devant le Tribunal de Police de céans du chef d’injures. A l’appui de son opposition, PERSONNE1.) a fait état d’une erreur sur la personne quant à la personne qui est auteur des faits incriminés qui se sont déroulés dans un train entre

Arlon et Kleinbettingen ainsi qu’à la gare de Kleinbettingen en date du 6 septembre 2024 entre 12.40 heures et 13.00 heures. En effet, lui-même serait né le DATE1.) alors que la personne en cause serait son cousin, homonyme, qui serait né le DATE2.). Il ressort de l’analyse du procès-verbal en question que dans le corps de ce document, les agents verbalisants ont effectivement identifié l’auteur des injures en question en la personne d’un PERSONNE1.), né le DATE2.). Sur la page de couverture dudit procès-verbal, les agents verbalisants se sont néanmoins trompés de personne en identifié que la personne incriminée est identifiée comme PERSONNE1.), né le DATE1.), soit l’opposant. Toute la procédure qui s’en est suivie a été diligentée à l’encontre de l’opposant PERSONNE1.), né le DATE1.), à savoir le réquisitoire, l’ordonnance de la chambre du conseil, la citation à l’audience et le jugement par défaut dont opposition. Il ressort néanmoins des informations contenues dans le procès-verbal de Police ainsi que des photographies y annexées que l’opposant PERSONNE1.), né le DATE1.), n’est pas l’auteur des faits en question. Il s’ensuit que PERSONNE1.), né le DATE1.), est à acquitter de l’infraction retenue à sa charge dans le jugement numéro 677/25 rendu le 25 novembre 2025, à savoir : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction , en infraction à l’article 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié une personne par des faits dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, et plus précisément d’avoir injurié PERSONNE2.), né le DATE3.) à Luxembourg, notamment en lui crachant dessus à plusieurs reprises, à l’intérieur d’un train, partant dans un lieu public, et devant des témoins. » Les frais de sa poursuite pénale resteront à charge de l’Etat.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenu le jugement rendu par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 677/25 rendu en date du 25 novembre 2025; statuant à nouveau: acquitte PERSONNE1.), né le DATE1.), du chef de l’infraction non établie à sa charge ; laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. Le tout par application des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 191 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.