Court convicts driver for driving under influence with 0.89 mg/l BAC and imposes fine, license ban, and travel exceptions.

Jugt n° 1541/2026

Not. 3580/26/CC

IC

(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

______________________________________________________________________

FAITS :

Par citation du 30 avril 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 11 mai 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation: ivresse (0,89 mg/litre d'air expiré).

À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Monsieur le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses déclarations et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Samuel BECHATA, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 30 avril 2026 régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 3580/26/CC et

notamment le procès-verbal numéro JDA-194962-1/2026 du 21 janvier 2026 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu le résultat positif du test sommaire de l’haleine.

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie de la

prévenue à 0,89 milligramme par litre d’air expiré.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 janvier 2026 vers 02.55 heures à

L-ADRESSE3.), circulé avec un taux d'alcool prohibé par la loi, en l'espèce de 0,89 mg par litre

d'air expiré.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les aveux de la prévenue à l’audience

publique, l’infraction est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincue :

« Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 janvier 2026 vers 02.55 heures à L-ADRESSE3.),

d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de

0,89 mg par litre d'air expiré.»

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit l’infraction de conduite en état d’ivresse

retenue à charge de la prévenue par une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi

que par une amende de 500 euros à 10.000 euros ou par une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.250

euros qui tient compte de sa situation financière ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20

mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que la prévenue a fait l’objet d’une

condamnation le 2 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de

conduite en état d’ivresse. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir l'interdiction de conduire du sursis.

Afin de ne pas entraver l’avenir professionnel de la prévenue, il y a lieu d'excepter de

l'interdiction de conduire à prononcer pour l'infraction retenue, les trajets les plus courts menant

du domicile d’PERSONNE1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués

dans l'intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail

d’PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle

est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composé de son vice-président, statuant contradictoirement, la prévenue

entendue en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, le défenseur de la prévenue entendu en ses moyens de défense, la

prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) euros, ainsi qu'aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle

à TREIZE (13) jours;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de VINGT (20) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F

sur la voie publique ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire prononcée pour l’infraction retenue, les trajets les

plus courts menant du domicile d’PERSONNE1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les

trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail

d’PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle

est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182,

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles

12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par

Monsieur le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Nicole MARQUES, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Truc TANG,

greffier assumé, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.