Court convicts driver of driving without valid license, imposes ban and orders vehicle restitution.

Jugt n° 1540/2026

Not. 5275/26/CC

IC

(2x)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

___________________________________________________________________________

FAITS :

Par citation du 30 avril 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique 11 mai 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Circulation : défaut de permis de conduire valable.

À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Monsieur le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

5275/26/CC et notamment le procès-verbal numéro JDA-195560-1/2026 du 30 janvier 2026

établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu la citation à prévenu du 30 avril 2026, régulièrement notifiée à la prévenue.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 30 janvier 2026 vers 17.00 heures à

ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en

l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du

16 juillet 2025, notifié au prévenu le 24 octobre 2025.

A l’audience publique, la prévenue a été en aveu concernant l’infraction lui reprochée.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’aveu de la prévenue à l’audience publique,

l’infraction est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincue :

« Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 janvier 2026 vers 17.00 heures à ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 16 juillet 2025, notifié à la prévenue le 24 octobre 2025 ».

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en

vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Eu égard à la gravité de l’infraction retenue, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.)

à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que la prévenue a fait l’objet de deux

condamnations les 12 juillet 2022 et 29 août 2025 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.

Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir l'interdiction de conduire du sursis.

Afin de ne pas entraver l’avenir professionnel de la prévenue, il y a lieu d'excepter de

l'interdiction de conduire à prononcer pour l'infraction retenue, les trajets les plus courts menant

du domicile de PERSONNE1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués

dans l'intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle

est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Il y a encore lieu d'ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), du

véhicule de marque ALIAS1.), modèle ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi

suivant procès-verbal de saisie n° JDA 195560-4/2026 du 30 janvier 2026 dressé par la Police

grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, la

prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 478,08 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à

DIX (10) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire prononcée pour l’infraction retenue, les trajets les

plus courts menant du domicile de PERSONNE1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que

les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail

de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle

est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.), du véhicule de marque ALIAS1.), modèle

ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° JDA

195560-4/2026

du

janvier

2026

dressé

par

la

Police

grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 13 et 14bis de

la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Nicole MARQUES, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Truc TANG,

greffier assumé, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou

leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.