Court convicts defendant of theft but grants full suspension of prison sentence due to mitigating circumstances.

Jugement n° 1534/2026

not. 15769/24/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) ,

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assistée de Maître Jamila BOUAYSS, Avocat, demeurant à

Luxembourg,

prévenue

Par citation du 25 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 5 mai 2026 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Jamila BOUAYSS, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la

prévenue.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 15769/24/CD et notamment

les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 25 mars 2026, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à sub 36) à PERSONNE1.) d'avoir soustrait frauduleusement

des choses qui ne lui appartenait pas :

1) d'avoir le DATE2.) vers 14h29 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 47 litres de Diesel pour une valeur de 91,42 euros (procès-

verbal NUMERO1.) du DATE3.) de l'Unité E-commissariat),

2) d'avoir le DATE4.) vers 16h02 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 48,10 litres de Diesel pour une valeur de 84,46 euros

(procès-verbal NUMERO2.) du DATE5.) de l'Unité E-commissariat),

3) d’avoir le DATE6.) vers 19h15 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 44,22 litres de Diesel pour une valeur de 75,35 euros

(procès-verbal NUMERO3.) du DATE7.) de l'Unité E-commissariat),

4) d'avoir le DATE8.) vers 13h18 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 18,02 litres de Diesel pour une valeur de 32,51 euros

(procès-verbal NUMERO4.) du DATE9.) de l'Unité E-commissariat),

5) d'avoir le DATE10.) vers 15h28 à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE3.) SARL 30,00 litres de Diesel pour une valeur de 56,85 euros (procès-verbal

NUMERO5.) du DATE11.) de l'Unité E-commissariat),

6) d'avoir le DATE12.) vers 17h13 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 56,16 litres de Diesel pour une valeur de 94,29 euros

(procès-verbal NUMERO6.) du DATE13.) de l'Unité E-commissariat),

7) d'avoir le DATE14.) vers 12h12 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 56,11 litres de Diesel pour une valeur de 88,26 euros

(procès-verbal NUMERO7.) du DATE14.) de l'Unité E-commissariat),

8) d'avoir le DATE15.) vers 14h16 à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE5.)) 36,89 litres de Diesel pour une valeur de 65,00 euros

(procès-verbal NUMERO8.) du DATE16.) de l'Unité E-commissariat),

9) d'avoir le DATE17.) vers 21h27 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 56,22 litres de Diesel pour une valeur de 92,65 euros

(procès-verbal NUMERO9.) du DATE18.) de l'Unité E-commissariat),

10) d'avoir le DATE19.) vers 13h21 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 53,29 litres de Diesel pour une valeur de 86,38 euros

(procès-verbal NUMERO10.) du DATE20.) de l'Unité E-commissariat),

11) d'avoir le DATE21.) vers 20h00 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 55,27 litres de Diesel pour une valeur de 87,38 euros

(procès-verbal NUMERO11.) du DATE22.) de l'Unité E-commissariat),

12) d'avoir le DATE23.) vers 14h12 à ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE6.) SARL (SOCIETE7.)) 37,62 litres de Diesel pour une valeur de 55,72 euros

(procès-verbal NUMERO12.) du DATE24.) du commissariat ADRESSE8.)),

13) d'avoir le DATE25.) vers 13h05 à ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE8.) (SOCIETE9.)) 17,58 litres de Diesel pour une valeur de 26,19 euros (procès-

verbal NUMERO13.) du DATE23.) de l'Unité E-commissariat),

14) d'avoir le DATE27.) vers 10h13 à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE5.)) 52,31 litres de Diesel pour une valeur de 95,47 euros

(procès-verbal NUMERO14.) du DATE28.) de l'Unité E-commissariat),

15) d'avoir le DATE29.) vers 18h45 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 35,58 litres de Diesel pour 55,90 euros (procès-verbal

NUMERO15.) du DATE30.) de l'Unité E-commissariat),

16) d'avoir le DATE31.) vers 14h41 à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE5.)) 51,23 litres de Diesel pour une valeur de 81,56 euros

(procès-verbal NUMERO16.) du DATE32.) de l'Unité E-commissariat),

17) d'avoir le DATE33.) vers 11h41 à ADRESSE11.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE7.) SA 49,69 litres d'essence pour une valeur de 75,18 euros (procès-verbal

NUMERO17.) du DATE34.) de l'Unité E-commissariat),

18) d'avoir le DATE35.) vers 18h38 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 19,27 litres d'essence pour une valeur de 30,08 euros

(procès-verbal NUMERO18.) du DATE36.) de l'Unité E-commissariat),

19) d'avoir le DATE37.) vers 17h02 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 52,32 litres d'essence pour une valeur de 80,89 euros

(procès-verbal NUMERO19.) du DATE38.) de l'Unité E-commissariat),

20) d'avoir le DATE39.) vers 11h00 à ADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE10.) SARL (SOCIETE11.)) 54,28 litres d'essence pour une valeur de 81,04 euros

(procès-verbal NUMERO20.) du DATE40.) de l'Unité E-commissariat),

21) d'avoir le DATE40.) vers 10h23 à ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE12.) SARL (SOCIETE13.)) 52,70 litres d'essence pour une valeur de 80,00 euros

(procès-verbal NUMERO21.) du DATE41.) de l'Unité E-commissariat),

22) d'avoir le DATE42.) vers 17h09 à ADRESSE14.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE14.) SARL (SOCIETE13.)) 35,04 litres d'essence pour une valeur de 53,19 euros

(procès-verbal NUMERO22.) du DATE41.) de l'Unité E-commissariat),

23) d'avoir le DATE43.) vers 10h42 à ADRESSE15.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE15.) SARL (SOCIETE11.)) 58,54 litres de Diesel pour une valeur de 92,38 euros

(procès-verbal NUMERO23.) du DATE43.) de l'Unité E-commissariat),

24) d'avoir le DATE44.) vers 13h25 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 53,39 litres d'essence pour une valeur de 84,14 euros

(procès-verbal NUMERO24.) du DATE45.) de l'Unité E-commissariat),

25) d'avoir le DATE46.) vers 18h30 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 57,24 litres de Diesel pour une valeur de 88,84 euros

(procès-verbal NUMERO25.) du DATE45.) de l'Unité E-commissariat),

26) d'avoir le DATE47.) vers 19h31 à ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE12.) SARL (SOCIETE13.)) 30,47 litres de Diesel pour une valeur de 47,29 euros

(procès-verbal NUMERO26.) du DATE48.) de l'Unité E-commissariat),

27) d'avoir le DATE49.) vers 11h37 à ADRESSE16.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE16.) SARL (SOCIETE7.)) 56,14 litres de Diesel pour une valeur de 88,36 euros

(procès-verbal NUMERO27.) du DATE50.) de l'Unité E-commissariat),

28) d'avoir le DATE51.) vers 11h26 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 57,96 litres de Diesel pour une valeur de 90,24 euros

(procès-verbal NUMERO28.) du DATE52.) de l'Unité E-commissariat),

29) d'avoir le DATE53.) vers 18h42 à ADRESSE16.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE16.) SARL (SOCIETE7.)) 57,39 litres de Diesel pour une valeur de 91,77 euros

(procès-verbal NUMERO29.) du DATE54.) de l'Unité E-commissariat),

30) d'avoir le DATE55.) vers 15h15 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 41,37 litres d'essence pour une valeur de 62,80 euros (procès-

verbal NUMERO30.) du DATE56.) de l'Unité E-commissariat),

31) d'avoir le DATE57.) vers 14h14 à ADRESSE17.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE17.) (SOCIETE9.)) 56,72 litres d'essence pour une valeur de 84,00 euros

(procès-verbal NUMERO31.) du DATE58.) de l'Unité E-commissariat),

32) d'avoir le DATE59.) vers 14h40 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 53,94 litres d'essence pour une valeur de 83,18 euros (procès-

verbal NUMERO32.) du DATE60.) de l'Unité E-commissariat),

33) d'avoir le DATE61.) vers 15h51 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 48,42 litres de Diesel pour une valeur de 75,15 euros (procès-

verbal NUMERO33.) du DATE62.) de l'Unité E-commissariat),

34) d'avoir le DATE63.) vers 18h32 à ADRESSE18.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE18.) (SOCIETE13.)) une somme indéterminée de litres de Diesel pour une valeur

de 79,93 euros (procès-verbal NUMERO34.) du DATE64.) de l'Unité E-commissariat),

35) d'avoir le DATE65.) vers 10h53 à ADRESSE19.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE19.)) 61, 13 litres de Diesel pour une valeur de 91,57 euros

(procès-verbal NUMERO35.) du DATE66.) de l'Unité E-commissariat),

36) d'avoir le DATE67.) vers 14h10 à ADRESSE20.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE20.) SARL (SOCIETE7.)) 32,32 (31,41 + 0,91) litres d'essence pour une valeur

de 49,37 euros (47,90 + 1,47 euros) (procès-verbal NUMERO36.) du DATE68.) de l'Unité E-

commissariat),

partant des choses ne lui appartenant pas.

À l’audience publique du 5 mai 2026, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés et

s’en est excusée.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications

des agents verbalisant, des différentes auditions policières de la prévenue dont notamment

l’audition policière de la Police française du DATE69.), des images de la caméra de

vidéosurveillance des diverses stations de services ainsi que des débats menés à l’audience et

plus particulièrement des aveux complets de la prévenue à la barre, les infractions libellées à

charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas,

1) d'avoir le DATE2.) vers 14h29 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 47 litres de Diesel pour une valeur de 91,42 euros

(procès-verbal NUMERO1.) du DATE3.) de l'Unité E-commissariat),

2) d'avoir le DATE4.) vers 16h02 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 48,10 litres de Diesel pour une valeur de 84,46 euros

(procès-verbal NUMERO2.) du DATE5.) de l'Unité E-commissariat),

3) d’avoir le DATE6.) vers 19h15 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 44,22 litres de Diesel pour une valeur de 75,35 euros

(procès-verbal NUMERO3.) du DATE7.) de l'Unité E-commissariat),

4) d'avoir le DATE8.) vers 13h18 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 18,02 litres de Diesel pour une valeur de 32,51 euros

(procès-verbal NUMERO4.) du DATE9.) de l'Unité E-commissariat),

5) d'avoir le DATE10.) vers 15h28 à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE3.) SARL 30,00 litres de Diesel pour une valeur de 56,85 euros (procès-

verbal NUMERO5.) du DATE11.) de l'Unité E-commissariat),

6) d'avoir le DATE12.) vers 17h13 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 56,16 litres de Diesel pour une valeur de 94,29 euros

(procès-verbal NUMERO6.) du DATE13.) de l'Unité E-commissariat),

7) d'avoir le DATE14.) vers 12h12 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 56,11 litres de Diesel pour une valeur de 88,26 euros

(procès-verbal NUMERO7.) du 0DATE14.) de l'Unité E-commissariat),

8) d'avoir le DATE15.) vers 14h16 à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE5.)) 36,89 litres de Diesel pour une valeur de 65,00

euros (procès-verbal NUMERO8.) du DATE16.) de l'Unité E-commissariat),

9) d'avoir le DATE17.) vers 21h27 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de

la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 56,22 litres de Diesel pour une valeur de 92,65 euros

(procès-verbal NUMERO9.) du DATE18.) de l'Unité E-commissariat),

10) d'avoir le DATE19.) vers 13h21 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 53,29 litres de Diesel pour une valeur de 86,38

euros (procès-verbal NUMERO10.) du DATE20.) de l'Unité E-commissariat),

11) d'avoir le DATE21.) vers 20h00 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 55,27 litres de Diesel pour une valeur de 87,38

euros (procès-verbal NUMERO11.) du DATE22.) de l'Unité E-commissariat),

12) d'avoir le DATE23.) vers 14h12 à ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE6.) SARL (SOCIETE7.)) 37,62 litres de Diesel pour une valeur de 55,72

euros (procès-verbal NUMERO12.) du DATE24.) du commissariat ADRESSE8.)),

13) d'avoir le DATE25.) vers 13h05 à ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE8.) (SOCIETE9.)) 17,58 litres de Diesel pour une valeur de 26,19 euros

(procès-verbal NUMERO13.) du DATE26.) de l'Unité E-commissariat),

14) d'avoir le DATE27.) vers 10h13 à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE5.)) 52,31 litres de Diesel pour une valeur de 95,47

euros (procès-verbal NUMERO14.) du DATE28.) de l'Unité E-commissariat),

15) d'avoir le DATE29.) vers 18h45 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 35,58 litres de Diesel pour 55,90 euros (procès-verbal

NUMERO15.) du DATE30.) de l'Unité E-commissariat),

16) d'avoir le DATE31.) vers 14h41 à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE5.)) 51,23 litres de Diesel pour une valeur de 81,56

euros (procès-verbal NUMERO16.) du DATE32.) de l'Unité E-commissariat),

17) d'avoir le DATE33.) vers 11h41 à ADRESSE11.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE7.) SA 49,69 litres d'essence pour une valeur de 75,18 euros (procès-

verbal NUMERO17.) du DATE34.) de l'Unité E-commissariat),

18) d'avoir le DATE35.) vers 18h38 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 19,27 litres d'essence pour une valeur de 30,08

euros (procès-verbal NUMERO18.) du DATE36.) de l'Unité E-commissariat),

19) d'avoir le DATE37.) vers 17h02 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 52,32 litres d'essence pour une valeur de 80,89

euros (procès-verbal NUMERO19.) du DATE38.) de l'Unité E-commissariat),

20) d'avoir le DATE39.) vers 11h00 à ADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE10.) SARL (SOCIETE11.)) 54,28 litres d'essence pour une valeur de

81,04 euros (procès-verbal NUMERO20.) du DATE40.) de l'Unité E-commissariat),

21) d'avoir le DATE40.) vers 10h23 à ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE12.) SARL (SOCIETE13.)) 52,70 litres d'essence pour une valeur de

80,00 euros (procès-verbal NUMERO21.) du DATE41.) de l'Unité E-commissariat),

22) d'avoir le DATE42.) vers 17h09 à ADRESSE14.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE14.) SARL (SOCIETE13.)) 35,04 litres d'essence pour une valeur de

53,19 euros (procès-verbal NUMERO22.) du DATE41.) de l'Unité E-commissariat),

23) d'avoir le DATE43.) vers 10h42 à ADRESSE15.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE15.) SARL (SOCIETE11.)) 58,54 litres de Diesel pour une valeur de

92,38 euros (procès-verbal NUMERO23.) du DATE43.) de l'Unité E-commissariat),

24) d'avoir le DATE44.) vers 13h25 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 53,39 litres d'essence pour une valeur de 84,14

euros (procès-verbal NUMERO24.) du DATE45.) de l'Unité E-commissariat),

25) d'avoir le DATE46.) vers 18h30 à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 57,24 litres de Diesel pour une valeur de 88,84

euros (procès-verbal NUMERO25.) du DATE45.) de l'Unité E-commissariat),

26) d'avoir le DATE47.) vers 19h31 à ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE12.) SARL (SOCIETE13.)) 30,47 litres de Diesel pour une valeur de

47,29 euros (procès-verbal NUMERO26.) du DATE48.) de l'Unité E-commissariat),

27) d'avoir le DATE49.) vers 11h37 à ADRESSE16.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE16.) SARL (SOCIETE7.)) 56,14 litres de Diesel pour une valeur de 88,36

euros (procès-verbal NUMERO27.) du 27 mars 2024 de l'Unité E-commissariat),

28) d'avoir le DATE51.) vers 11h26 à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE1.) SA (SOCIETE2.)) 57,96 litres de Diesel pour une valeur de 90,24

euros (procès-verbal NUMERO28.) du DATE52.) de l'Unité E-commissariat),

29) d'avoir le DATE53.) vers 18h42 à ADRESSE16.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE16.) SARL (SOCIETE7.)) 57,39 litres de Diesel pour une valeur de 91,77

euros (procès-verbal NUMERO29.) du DATE54.) de l'Unité E-commissariat),

30) d'avoir le DATE55.) vers 15h15 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 41,37 litres d'essence pour une valeur de 62,80 euros

(procès-verbal NUMERO30.) du DATE56.) de l'Unité E-commissariat),

31) d'avoir le DATE57.) vers 14h14 à ADRESSE17.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE17.) (SOCIETE9.)) 56,72 litres d'essence pour une valeur de 84,00

euros (procès-verbal NUMERO31.) du DATE58.) de l'Unité E-commissariat),

32) d'avoir le DATE59.) vers 14h40 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 53,94 litres d'essence pour une valeur de 83,18 euros

(procès-verbal NUMERO32.) du DATE60.) de l'Unité E-commissariat),

33) d'avoir le DATE61.) vers 15h51 à ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE4.) (SOCIETE9.)) 48,42 litres de Diesel pour une valeur de 75,15 euros

(procès-verbal NUMERO33.) du DATE62.) de l'Unité E-commissariat),

34) d'avoir le DATE63.) vers 18h32 à ADRESSE18.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE18.) (SOCIETE13.)) une somme indéterminée de litres de Diesel pour

une valeur de 79,93 euros (procès-verbal NUMERO34.) du 18/09/2024 de l'Unité E-

commissariat),

35) d'avoir le DATE65.) vers 10h53 à ADRESSE19.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE4.) SARL (SOCIETE19.)) 61, 13 litres de Diesel pour une valeur de

91,57

euros

(procès-verbal

NUMERO35.)

du

DATE66.)

de

l'Unité

E-commissariat),

36) d'avoir le DATE67.) vers 14h10 à ADRESSE20.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société SOCIETE20.) SARL (SOCIETE7.)) 32,32 (31,41 + 0,91) litres d'essence pour une

valeur de 49,37 euros (47,90 + 1,47 euros) (procès-verbal NUMERO36.) du DATE68.) de

l'Unité E-commissariat),

partant des choses ne lui appartenant pas. »

La peine

Les vols retenus à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la

plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vols simples retenues à l’égard

de la prévenue sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251

euros à 5.000 euros.

Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la

multiplicité des faits, la durée de la période infractionnelle, ainsi que les antécédents judiciaires

spécifiques de la prévenue en France, tout en tenant également compte des aveux de la prévenue

à la barre, et décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois

et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

La prévenue PERSONNE1.) n’a pas d’inscriptions dans son casier judiciaire faisant obstacle à un

quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer, étant donné que sa

dernière condamnation définitive date du 13 avril 2015, de sorte que le Tribunal décide de lui

accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire de la

prévenue entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en

concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende

correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 7,57 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à

quinze (15) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du

Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge

et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de David GROBER, Premier

Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.