Court opens judicial reorganization for restaurant owner due to fire damage and insurance denial.

Jugement commercial 2026TADCOMM/0163

Audience publique du mercredi, vingt mai deux mille vingt-six.

Numéro TAD-2026-00580 du rôle

Réorganisation judiciaire RJ-2026/00002

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Geraldine HELLENBRAND,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 27 avril 2026 tendant à l’ouverture d’une procédure de

réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation

des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.) ;

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué Monsieur Fernand PETTINGER, premier

juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch, du 28 avril 2026.

Ouï en chambre du conseil du 12 mai 2026 le rapport du juge-délégué.

Ouï Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en ses

moyens et explications ;

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 27 avril 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après la « Société » ou « SOCIETE1.) ») a sollicité l’ouverture d’une procédure de

réorganisation judiciaire (ci-après « PRJ ») sur le fondement des articles 12 et suivants de

la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du

droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »).

Elle sollicite à ce titre l’octroi d’un sursis en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un

plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023.

SOCIETE1.) exploitait un restaurant-pizzeria dans un local situé au rez-de-chaussée d’un

immeuble sis à ADRESSE1.), jusqu’au 8 décembre 2024, date à laquelle un violent incendie

s’est déclaré au 1er étage de l’immeuble.

Depuis cet incendie, le local est inexploitable et, selon la Société, la compagnie d’assurance

SOCIETE2.) refuse, à tort, d’intervenir et de prendre en charge le sinistre. La Société précise

qu’une instruction judiciaire ainsi qu’une expertise en lien avec cet incendie sont en cours.

Ayant initialement pensé que l’immeuble serait réparé rapidement, la Société a maintenu

son personnel, mais s’est rapidement trouvée dans l’impossibilité de le rémunérer, en

l’absence de toute entrée de fonds issue de l’exploitation du restaurant-pizzeria.

Elle expose que malgré les apports personnels de l’actionnaire, SOCIETE1.) n’est pas en

mesure de régler ses dettes envers les créanciers publics et de ses anciens salariés,

lesquels ont engagé des procédures judiciaires à son encontre.

Désireuse de poursuivre l’exploitation du restaurant-pizzeria et d’apurer son passif, la

Société a eu recours à la PRJ afin de permettre à l’actionnaire d’injecter des fonds

supplémentaires, d’obtenir au moins une provision de la part de sa compagnie d’assurance

et de reprendre l’exploitation du restaurant-pizzeria, qui était auparavant rentable.

Motifs de la décision

L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la PRJ a pour but de préserver, sous le

contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise.

Aux termes de l’article 19 de la même loi, la PRJ est ouverte dès :

-

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

-

dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite d’une PRJ.

L’article 20, paragraphe (2) de la Loi du 7 août 2023 dispose :

« Si les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la

procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne

peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ».

Le tribunal constate que les pièces requises par l’article 13, paragraphe (2), de la Loi du 7

août 2023 lui ont été communiquées, à l’exception du budget reprenant une estimation des

recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, en raison de l’absence de

recettes prévisibles et du fait que toutes les dépenses sont prises en charge par

l’actionnaire.

Conformément à l’article 13, paragraphe (3), alinéa 3, le tribunal statue en considération

des éléments qui lui ont été soumis.

Il ressort du dossier que la Société fait face à une impossibilité temporaire d’exploiter son

restaurant-pizzeria. Elle mentionne, au titre de la liste des créanciers, des dettes d’un

montant total de 455.374,60 euros et ne dispose pas, selon sa dernière situation comptable,

des liquidités nécessaires pour honorer ses dettes exigibles.

Il y a lieu, partant, d’admettre que l’entreprise est mise en péril et que les conditions visées

à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent réunies, de sorte que le tribunal déclare

ouverte la PRJ.

La durée du sursis doit être fixée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un

équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers.

Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois, soit

jusqu’au 20 septembre 2026.

L’article 20 paragraphe (3) de la Loi du 7 août 2023 dispose « Lorsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette

procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure

où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce

plan et statué sur l’homologation ».

L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « Lorsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience

fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ».

Suivant l’article 39 de la même loi : « Dans le même cas, le débiteur communique à chacun

de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare

ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel

ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la

mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette

créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier

sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient.

Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point

6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3.

Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe

2 ».

En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt

d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 6 août 2026, et fixe, sauf prorogation du

sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience de vacation du jeudi,

27 août 2026, à 9h00, salle 1, au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume.

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil

électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

dit la requête recevable et fondée,

déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme

SOCIETE1.) SA,

fixe la durée du sursis à quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 20

septembre 2026,

invite le débiteur :

-

à communiquer le présent jugement individuellement aux créanciers en application

de l’article 21, paragraphe (2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de

son prononcé,

-

à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21,

paragraphe (2) précité,

-

à communiquer à chaque créancier en application de l’article 39 de la Loi du 7 août

2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de

la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance

pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du

possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier

garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la

classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à

laquelle il appartient,

-

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

-

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 6 août 2026,

fixe à l’audience de vacation du jeudi, 27 août 2026 à 9h00, salle 1, au Palais de Justice à

Diekirch, Place Guillaume, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, sauf

prorogation du sursis,

dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du

sursis,

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Jean-Claude

WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane

BRITZ.

Le greffier

Le vice-président