Landlord wins eviction appeal; tenant fails to appear; court orders 40-day vacate and 500 euro fees.

N° 741/26

du 18 mai 2026

Audience publique du lundi, dix-huit mai deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), et

partie défenderesse,

comparant initialement en personne, laissant défaut à l’audience du 4 mai 2026.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans

un jugement rendu en date du 22 décembre 2025 sous le no. 1834/25 rendu par

le tribunal de paix de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

ordonne la disjonction de la demande introduite contre PERSONNE3.) de celle introduite contre

PERSONNE2.) ;

met la cause introduite contre PERSONNE3.) au rôle général ;

reçoit la demande ;

dit fondée la demande en résiliation du bail ;

dit que le bail du 27 avril 2020 a été régulièrement résilié pour besoin personnel ;

reporte les effets de cette résiliation au 30 avril 2026 ;

refixe l’affaire pour le surplus à l’audience du lundi, 4 mai 2026, à 15h00, salle n° 1 de la Justice de

Paix de Diekirch ;

réserve les droits et moyens des parties ;

réserve les frais. »

A l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 4 mai 2026, l’affaire fut

utilement retenue pour continuation des débats.

Maître Daniel BAULISCH, représentant de la partie demanderesse, réexposa

l’affaire.

La partie défenderesse PERSONNE2.), comparant initialement en personne,

laissa défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 22 décembre 2025, et ayant,

après avoir ordonné la disjonction de la demande introduite contre

PERSONNE3.) de cette introduite contre PERSONNE2.) et mis la cause contre

PERSONNE3.) au rôle général, déclaré fondée la demande en résiliation du bail

et reporté les effets de la résiliation au 30 avril 2026. L’affaire a été refixée à

l’audience du 4 mai 2026 afin de vérifier si les lieux loués ont été libérés par

PERSONNE2.).

A cette audience, PERSONNE1.) a précisé que PERSONNE2.) n’aurait pas

encore quitté les lieux de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande en

déguerpissement.

Le prédit jugement a été notifié à PERSONNE2.) en personne, mais elle ne s’est

pas présentée ni fait représenter à l’audience du 4 mai 2026. Ayant, lors des

premiers débats, comparu en personne, il y a lieu de statuer contradictoirement à

son égard conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

L’occupation des lieux par la partie défenderesse n’ayant pas fait l’objet de

contestations, il y a lieu de déclarer fondée la demande en déguerpissement.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la

partie requérante alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits

en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 500.- euros.

Conformément à la demande de PERSONNE1.), il y a lieu de lui donner acte

qu’il se réserve le droit de réclamer ultérieurement le paiement de dommages-

intérêts pour d’éventuels dégâts locatifs.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement du 22 décembre 2025,

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification

du présent jugement, sinon et faute par elle de ce faire dans le délai imparti

autorise d’ores et déjà PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) et tous

ceux qui occupent les lieux de son chef par la force publique et dans la forme

légale, le tout aux frais de PERSONNE2.), ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure

de 500.- euros ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se réserve le droit de réclamer ultérieurement

le paiement de dommages-intérêts pour d’éventuels dégâts locatifs ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.