Court orders two subcontractors to assist in expert proceedings under Article 350 of the Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2026-03316

No. 2026TALREFO/00237

du 15 mai 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 15 mai 2026, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Bertrange,

partie demanderesse comparant par Maître Nicolas BOURNONVILLE, avocat, en

remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat, les deux demeurant à Bertrange,

E T

1) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée LE

VAILLANT Legal SARL, représentée par Maître Emily LE VAILLANT, avocat,

demeurant à Hesperange,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Aurore MERZ-SPET, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F

A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

11 mai 2026, Maître Nicolas BOURNONVILLE donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Emily LE VAILLANT et Maître Aurore MERZ-SPET furent entendues en leurs

moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploits des huissiers de justice des 13 avril 2026 et 14 avril 2026, la société

anonyme SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.),

respectivement à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), à comparaître devant

la Présidente du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir

dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans le cadre des opérations d’expertise en cours

entre :

1) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ALIAS1.) et la société

anonyme SOCIETE4.) sur base d’une assignation du 29 septembre 2025,

2) la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE5.) sur base

d’une assignation en intervention du 16 octobre 2025,

3) la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE6.) sur base

d’une assignation en intervention du 15 octobre 2025,

4) la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) sur base

d’une assignation en intervention du 17 octobre 2025,

5) la société anonyme SOCIETE4.) et la société à responsabilité limitée

SOCIETE7.) sur base d’une assignation en intervention du 24 novembre 2025,

assignations pour lesquelles une ordonnance des référés a été rendue le 19 janvier 2026

sous le numéro 2026TALREFO/00016 dans les causes inscrites sous les rôles numéros

TAL-2025-08326, TAL-2025-09078, TAL-2025-09080, TAL-2025-09084 et TAL-

2025-10152.

A l’appui de la demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose que la société

anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sont

intervenues en qualité de sous-traitantes de la société anonyme SOCIETE1.) dans le

cadre de la réalisation des travaux de construction de la ALIAS1.), sise à L-

ADRESSE4.).

A l’audience publique du 11 mai 2026, la société anonyme SOCIETE2.) et la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) ont, sous toutes réserves et sans reconnaissance de

responsabilité préjudiciable dans leur chef, marqué leur accord avec la mesure

d’instruction sollicitée.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de la société

anonyme SOCIETE1.) sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile

et de dire que la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) sont tenues d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles

qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro 2026TALREFO/00016 du 19 janvier

2026.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

déclarons la demande recevable;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile;

disons que la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) sont tenues d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles

qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro 2026TALREFO/00016 du 19 janvier

2026 ;

réservons les frais;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou

opposition et sans caution.