Unemployment benefit provisional payment allowed despite simultaneous filing due to statutory presumption of order.

N° 736/2026 du 15 mai 2026 ORDONNANCE rendue en date du quinze mai deux mille vingt-six, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 du Code de Travail par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch.

sur requête introduite par PERSONNE1.), sans emploi, né le DATE1.), demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA Sàrl, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekrich, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, En présence de son ancien employeur – dûment convoqué : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, L-1352 Luxembourg 4, rue de la Congrégation, partie intervenante, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, laissant défaut à l’audience.

FAITS : Sur la base d’une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 9 avril 2026 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail de et à Diekirch, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 24 avril 2026 à 9.45 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l’affaire à l'audience publique du 24 avril 2026, l’affaire fut refixée au

8 mai 2026 où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit : Maître Steve ROSA, comparant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses moyens et conclusions. Maître Claude SPEICHER, comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses déclarations et moyens de défense. Maître Christian BILTGEN, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, ne fut pas présent à l’audience mais déclara se rapporter à prudence de justice par courriel entré au greffe le 6 mai 2026.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l' o r d o n n a n c e q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 9 avril 2026, PERSONNE1.) demande à se voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du 13 mars 2026. La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable en la forme.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est rapporté à prudence de justice. La société anonyme SOCIETE1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande pour violation des articles L.521-7 et 521-4 (2) du Code du travail, dans la mesure où le requérant n’aurait pas établi qu’il y aurait eu dépôt préalable de la demande au fond dirigée contre le licenciement qualifié d’abusif par le salarié. Elle a encore soutenu que la Cour avait dans un arrêt rendu en date du 11 décembre 1997 ( n° 20832 du rôle) retenu l’irrecevabilité de la demande en cas de présentation le même jour au greffe de la requête tendant à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage et de la requête au fond.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L.521-7 du Code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le requérant s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI en date du 19 mars 2026 et qu’il a introduit sa demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 7 avril 2026.

Il a par ailleurs introduit en date du 9 avril 2026 une requête au fond. Il est constant en cause que la requête du requérant tendant à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet ainsi que la requête au fond portent toutes les deux comme date de dépôt celle du 9 avril 2026. Contrairement aux plaidoiries de la partie défenderesse, la Cour a dans des arrêts plus récents retenu que « si la requête au fond et la requête en attribution provisoire de l’indemnité de chômage sont présentées au même moment au greffe de la justice de paix, il faut présumer que les requêtes sont été remises au greffe et reçues par le greffier dans l’ordre exigé par la loi , c’est-à-dire que la requête au fond a été déposée avant la requête tendant à l’autorisation d’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision définitive du litige sur le licenciement.

L’admission d’une telle présomption s’impose au regard du but de l’exigence de l’article L.521-4 (2) du Code du travail de l’introduction préalable d’une demande au fond, but qui est de permettre au Fonds pour l’emploi d’obtenir le remboursement des indemnités de chômage conformément aux points 5,6, et 7 de l’article L.521-4 du Code du travail (ordonnance du président de chambre de la Cour d’appel n° 134/17 du 9 novembre 2017, n° 45185 du rôle) ». (Ordonnance du président de chambre de la Cour d’appel n ° 108/20 du 30 juillet 2020, dans le même sens, ordonnance du président de chambre de la Cour d’appel n ° 21/22 du 17 février 2022).

En tenant compte de la jurisprudence constante en la matière par la Cour d’appel, il y a lieu de retenir que le requérant a satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail, seules conditions que la juridiction saisie est amenée à contrôler. Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie. Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S

Nous Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier assumé, Tânia CARDOSO FERNANDES, statuant contradictoirement et en premier ressort, recevons la demande en la forme; relevons PERSONNE1.) de l‘exclusion décrétée par l’article L.521-4 du Code du travail; partant, autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI; renvoyons PERSONNE1.) devant le directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution; réservons les frais. Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec le greffier assumé. Claude METZLER Tânia CARDOSO FERNANDES