Police court dismisses vehicle owner and driver charges for unpaid tax and expired technical certificate.

Jugt n° 307/26

not. 965/26/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 13 mai 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 18 février

2026

contre

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à

L-ADRESSE3.)

prévenu

faisant défaut

2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à

L-ADRESSE3.)

prévenue

comparant en personne

FAITS :

Par citation du 18 février 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE4.) a requis PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

de comparaître à l’audience publique du mercredi, 22 avril 2026 à 9.00 heures, salle

n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à ADRESSE4.) pour y entendre

statuer sur les préventions mises à leur charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE2.) comparut en personne,

tandis que PERSONNE1.) fit défaut.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE2.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, PERSONNE3.), fut entendue en ses

réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° 7205/2025 dressé le 10 décembre 2025 par la police grand-

ducale, région Centre-Est, service régional de police de la route Centre-Est G-

SRPR.

Vu la citation du 18 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Vu l’instruction à l’audience.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L) »

sur la voie publique,

Depuis le 16/07/2025 et notamment le 08/12/2025 vers 16:55 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de ADRESSE4.) et notamment à L-ADRESSE5.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) En tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les

véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans

que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

Depuis le 12/10/2025 et notamment le 08/12/2025 vers 16 :55 heures, dans

l’arrondissement de ADRESSE4.) et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice

des circonstances de temps et de lieu exactes,

2) Avoir laissé circuler un véhicule non couvert par un certificat de contrôle

technique valable.

Le ministère public reproche à PERSONNE2.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L) » sur

la voie publique,

Depuis le 16/07/2025 et notamment le 08/12/2025 vers 16:55 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de ADRESSE4.) et notamment à L-ADRESSE5.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) En tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie

publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-

ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

Depuis le 12/10/2025 et notamment le 08/12/2025 vers 16 :55 heures, dans

l’arrondissement de ADRESSE4.) et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice

des circonstances de temps et de lieu exactes,

2) Usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique

valable »

A l’audience, la prévenue PERSONNE2.) a reconnu avoir conduit le 8 décembre

2025 le véhicule de son mari PERSONNE1.) à un moment où ce véhicule n’était

pas couvert par un certificat de contrôle technique valable et sans que la taxe les

véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours. De plus elle a indiqué

que son mari était au courant qu’elle avait pris son véhicule et qu’il l’avait même

avertie du défaut de paiement de la taxe et de l’absence de certificat contrôle

technique valable.

Alors que ses déclarations sont encore corroborées par les éléments objectifs du

dossier répressif et plus particulièrement le procès-verbal de Police dressé en cause,

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont à retenir dans les liens des infractions mises

à leur charge, à savoir :

PERSONNE1.) :

étant propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.)

(L) »,

le 08/12/2025 vers 16:55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE4.), à L-ADRESSE5.),

1) en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les

véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation

sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son

échéance,

le 08/12/2025 vers 16 :55 heures, dans l’arrondissement de ADRESSE4.), à L-

ADRESSE5.),

2) avoir laissé circuler un véhicule non couvert par un certificat de contrôle

technique valable.

PERSONNE2.) :

étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L) »

sur la voie publique,

le 08/12/2025 vers 16:55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE5.),

1) en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie

publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que

celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,

le 08/12/2025 vers 16 :55 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, à L-

ADRESSE5.),

2) usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique

valable.

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel, de sorte à ce

qu’il y a lieu de faire application de l’article 58 du code pénal.

En application des articles 7 m) et 7 q) de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les

infractions retenues à charge des prévenus sont considérées comme une

contravention grave, punissable d’une amende de police de 25,00 euros à 2.000,00

euros.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de prononcer

une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions. Il

n’y a pas lieu de prononcer d’interdiction de conduire dans le cas d’espèce.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge des prévenus, il y a lieu de

prononcer à leur encontre deux amendes de 100,00 euros chacune.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard d’PERSONNE2.), la prévenue

entendue en ses moyens de défense et la représentante du Ministère public entendue

en son réquisitoire :

PERSONNE1.)

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une

amende de 100,00 (cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une

amende de 100,00 (cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

PERSONNE2.)

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une

amende de 100,00 (cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une

amende de 100,00 (cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de leur

poursuite pénale, y compris les frais d’enlèvement et de mise en fourrière du

véhicule, liquidés à 306,00 euros (trois cent six euros).

Le tout par application des articles 1 et 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles

1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30,

50 et 58 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 152, 153, 154,

161, 162, 163, 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère

public, ont signé le présent jugement.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière

Le présent jugement rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) est susceptible

d’opposition.

L’opposition doit se faire dans les formes et délais prévus à l’article 151 du Code de Procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la notification du présent jugement, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment PL,

L-2080 Luxembourg.

Si l’opposant n’a pas personnellement reçu la lettre de notification, il peut former opposition dès

qu’il a connaissance du jugement.

Son courrier doit indiquer ses nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement ainsi que

la déclaration qu’il veut former opposition.

Si l’opposant est détenu, il peut déclarer son opposition à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

Si une personne s’est constituée partie civile contre l’opposant et a donc demandé au tribunal de le

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage qui lui a été causé, l’opposant

doit obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

L’opposition sera portée devant le Tribunal de Police.

Le présent jugement rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) est également susceptible

d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la notification du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.

Le présent jugement rendu contradictoirement à l’égard d’PERSONNE2.) est susceptible

d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.