Court records a mutual withdrawal agreement in a civil payment order dispute, dismissing further litigation.

Répertoire No. 1903/26 L-OPA1-14993/19 Audience publique du 13 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit représentée par la société KRIEPS-PUCURICA Avocat SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, Liste V, établie et ayant son siège à L-1917 LUXEMBOURG, 13, rue Large, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour comparant à l’audience du 11 mars 2026 par Maître Kim NGUYEN, avocate, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg e t PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), décédée le DATE1.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit instance reprise par

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.)

F a i t s Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 4 octobre 2023 (Répertoire No. 2510/23) ayant déclaré le contredit recevable, rejeté le moyen de nullité soulevé par PERSONNE1.) et refixé l’affaire pour la continuation des débats. Après de nombreuses refixations, l’affaire fut appelée à l’audience du 15 avril 2026 lors de laquelle Maître Kim NGUYEN, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, ce dernier en représentation de la société KRIEPS-PUCURICA Avocat SARL, demanda d’acter l’accord signé entre les parties.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14993/19 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 28 novembre 2019, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.779,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 décembre 2019, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 3 décembre 2019.

Par jugement du 4 octobre 2023 (Répertoire No. 2510/23), le contredit a été déclaré recevable. Le moyen de nullité soulevé par PERSONNE1.) a été rejeté et l’affaire a été refixé pour la continuation des débats. A l’audience du 11 mars 2026, le mandataire de la société SOCIETE1.) SA a demandé au tribunal de bien vouloir acter le protocole d’accord intervenu entre les parties en date du 10 mars 2026 dans le contexte de l’affaire ordonnance de paiement L-OPA1-14993/19 Merbag c/ Mamer introduite par la demanderesse SOCIETE1.) et dont la teneur est la suivante :

« 1. Les parties déclarent se désister mutuellement, inconditionnellement et irrévocablement de toutes demandes et actions initiales et reconventionnelles présentes et futures dans le cadre de l’objet de cette affaire à leurs égards respectifs

2. chaque partie supportera ses propres frais d’avocats

3. les parties demandent conjointement à la Justice de Paix de rayer définitivement l’affaire du rôle » Cet acte a été signé par PERSONNE2.). Il y a lieu d’acter au dispositif du présent jugement l’arrangement intervenu. Compte tenu de l’accord trouvé, les frais sont à laisser à charge des parties respectives. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, donne acte aux parties de leur protocole d’accord du 10 mars 2026 de la teneur suivante : « 1. Les parties déclarent se désister mutuellement, inconditionnellement et irrévocablement de toutes demandes et actions initiales et reconventionnelles présentes et futures dans le cadre de l’objet de cette affaire à leurs égards respectifs.

2. chaque partie supportera ses propres frais d’avocats.

3. les parties demandent conjointement à la Justice de Paix de rayer définitivement l’affaire du rôle. » condamne chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière