Landlord partially withdraws rent arrears claim; court dismisses that claim and reserves charges dispute.

Répertoire No. 1901/26

L-BAIL-776/23

Audience publique du 13 mai 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite

le 21 mars 2025

partie demanderesse

comparant par son curateur, Maître Christian STEINMETZ, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg

e t

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions

partie défenderesse

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

Intervention volontaire

suivant requête déposée en date du 18 décembre 2023

la société SOCIETE3.) AG, société anonyme de droit allemand, établie et

ayant son siège social à D-ADRESSE3.), immatriculée auprès de

l’Amtsgericht Berlin-Charlottenburg sous le numéro NUMERO3.) B,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

partie intervenant volontairement

représentée par la société LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, société

à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2540

LUXEMBOURG, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil

de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocate à la Cour

Instance reprise par

l’établissement

public

de

droit

allemand

SOCIETE4.)

(ci-après

SOCIETE5.)), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), inscrite

au Registre du Commerce de l’Amtsgericht de Stuttgart sous le numéro

NUMERO4.), représentée par son « Vorstand » actuellement en fonctions

partie reprenant l’instance

représentée par la société LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, société

à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2540

LUXEMBOURG, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil

de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocate à la Cour

comparant à l’audience par Maître Ambre RILEY, avocate à la Cour, en

remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocate à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement –

déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16

novembre 2023.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience

publique du 18 décembre 2023.

Lors de la prédite audience, Maître Benoît ENTRINGER se présenta pour

la société SOCIETE1.) SA tandis que Maître Ferdinand BURG se présenta

pour la société SOCIETE2.) SARL. La société anonyme de droit allemand

SOCIETE3.) AG déclara intervenir volontairement dans le litige introduit

par la société SOCIETE1.) SA et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à

l’audience du 4 mars 2024.

Par la suite, l’affaire fut refixée à de nombreuses reprises.

A l’audience du 4 mai 2026, Maître Christian STEINMETZ, curateur de la

société SOCIETE1.) SA, Maître Ferdinand BURG et Maître Ambre RILEY,

en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, cette dernière en

représentation de la société LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 16 novembre 2023, la société anonyme

SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL

à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de :

la voir condamner à lui payer la somme de 2.910.847,66.-EUR, du chef

d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts légaux à

compter de la demande en justice ;

de voir prononcer la résiliation du bail existant entre parties pour faute

grave dans le chef du locataire ;

de voir condamner la partie défenderesse à déguerpir des lieux loués,

avec tous ceux qui les occupent de leur chef, dans les huit jours de la

notification du jugement, sinon dans tout autre délai à fixer par le tribunal;

de voir condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500.-EUR ;

voir prononcer l’exécution provisoire du jugement ;

et voir condamner la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée au greffe le 18 décembre 2023, la société anonyme de

droit allemand SOCIETE3.) AG a déclaré intervenir volontairement et a

sollicité à être admise à intervenir au litige pendant entre la société anonyme

SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

aux termes de la requête du 15 novembre 2023 précitée et déclarer la

décision à intervenir commune et opposable.

Elle a encore demandé à la juridiction de céans de surseoir à statuer en

attendant la décision du Tribunal d’arrondissement dans l’affaire connexe

enrôlée sous le numéro TAL-2023-0380, sinon dire que la société

SOCIETE2.) SARL n’est pas débitrice de la créance de loyers à l’égard de

SOCIETE1.) SA, mais à l’égard de la requérante, SOCIETE3.) AG.

Par acte d’avocat du 17 avril 2026, comportant un bon pour désistement

d’action signé par les administrateurs de l’établissement public de droit

allemand SOCIETE4.), celle-ci a déclaré reprendre l’instance introduite par

la société SOCIETE3.) AG, société anonyme de droit allemand, suivant

requête du 18 décembre 2023 précitée, et a, dans le même acte, déclaré se

désister purement et simplement de l’action qu’elle avait introduite au titre

de son intervention volontaire.

Tant la société anonyme SOCIETE1.) SA que la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL ont marqué leur accord et déclaré accepter le

désistement d’action en date du 17 avril 2026.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing

privé (et n’ayant d’ailleurs pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant

parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur), entraîne

l’extension du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et,

accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996,

n°17640 du rôle).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte

l’action introduite par la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG

suivant requête du 18 décembre 2023 et reprise en cours d’instance par

l’établissement public de droit allemand SOCIETE4.).

Par acte d’avocat du 17 avril 2026, comportant un bon pour désistement

d’action signé par la société anonyme SOCIETE1.) SA, celle-ci a déclaré se

désister purement et simplement de son action en ce qu’elle tendait à

obtenir, à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL, le paiement d’arriérés de loyers, la résiliation du bail pour faute grave

ainsi que le déguerpissement, tout en se réservant expressément sa

demande en paiement des arriérés de charges locatives, telle que formulée

dans sa requête du 16 novembre 2023.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a marqué son accord

et déclaré accepter le désistement partiel d’action en date du 17 avril 2026.

Ce désistement partiel étant également valablement intervenu, il y a lieu de

déclarer éteinte l’action introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA

suivant requête du 16 novembre 2023 tendant à obtenir à l’encontre de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le paiement d’arriérés de

loyers, la résiliation du bail pour faute grave ainsi que le déguerpissement.

Le tribunal réserve encore la demande relative aux charges locatives et

refixe l’examen de ce volet à une audience ultérieure, telle que renseignée

au dispositif.

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence

supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du

Nouveau Code de procédure civile. L’obligation de payer les frais résulte

implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste

en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59).

Toutefois, dans la mesure où le litige n’est pas intégralement tranché, il y a

encore lieu de réserver les frais et dépens d’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’établissement public de droit allemand SOCIETE4.) de ce

qu’il se désiste de l’action en intervention volontaire introduite suivant

requête déposée en date du 18 décembre 2023 par la société anonyme de

droit allemand SOCIETE3.) AG et reprise en cours d’instance par

l’établissement public de droit allemand SOCIETE4.) ;

partant, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de ce qu’elle se désiste

partiellement de l’action introduite contre la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL suivant requête du 16 novembre 2023, à savoir quant

aux chefs relatifs au paiement d’arriérés de loyers, à la résiliation du bail

pour faute grave ainsi qu’au déguerpissement ;

partant, décrète le désistement partiel d’action aux conséquences de

droit ;

refixe l’affaire à l’audience publique du lundi, 5 octobre 2026 à 9.00

heures, salle JP.0.15 en ce qui concerne volet relatif aux arriérés de

charges locatives ;

réserve le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric

GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière