Court partially allows appeal, quashing animal ban and confiscation due to acquittal on main charge.

Jugement n° 1455/2026

not. 9211/26/CD

app. pol. (1x)

(acquittement)

APPEL DE POLICE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu en

son audience publique le jugement qui suit dans la cause entre :

le MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé,

et

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

comparant en personne,

prévenu, appelant et intimé.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

Tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette en date du DATE2.) sous le NUMERO1.) dont le

dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement et en premier

ressort, le témoin entendu en dépositions, la représentante du ministère public entendue en

son réquisitoire, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense lesquels furent

plus amplement développés par son mandataire,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l'infraction libellée sub l) non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue sub Il) à sa charge à une

amende de 500,- EUR (cinq cents euros),

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 5 (cinq) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de tenir des animaux pendant une durée

d'1 (un) an,

o r d o n n e la confiscation du chien « ALIAS1.) » de race berger allemand saisi suivant

procès-verbal NUMERO2.) daté du DATE3.) tel que dressé par la police grand-ducale,

commissariat PERSONNE2.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y compris les frais d'asile,

liquidés à 3.843,73 EUR (trois mille huit cent quarante-trois euros et soixante-treize cents).

Le tout par application des articles 1, 2, 3, 4, 12, 16 et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la

protection des animaux, des articles 1, 2, 5, 6 et 7 du règlement grand-ducal du 5 décembre

2018 déterminant les conditions de détention des animaux, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30,

65 et 66 du code pénal, et des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-

1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé, et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience publique dudit

tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Franca ALLEGRA, juge de

paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Mireille REMESCH qui, à l'exception

du ministère public, ont signé le présent jugement. »

Par déclaration datée du 19 février 2026, PERSONNE1.) interjeta appel contre le jugement

NUMERO1.) rendu par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette en date du

DATE2.).

Par déclaration datée du 19 février 2026, le Procureur d’État interjeta appel contre le jugement

NUMERO1.) rendu par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette en date du

DATE2.).

En vertu de ces appels et par citation du 1er avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2026 devant le Tribunal

correctionnel, siégeant en instance d’appel en matière de police, pour y entendre statuer sur

les mérites des appels interjetés.

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, Attachée de justice,

résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9211/26/CD

et notamment les rapports NUMERO3.) du DATE4.) et NUMERO4.) du DATE3.) dressés par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat PERSONNE2.) et le rapport

d’inspection du DATE5.) établi par l’inspecteur-vétérinaire docteur PERSONNE3.).

Vu l'ordonnance de renvoi

NUMERO5.)

de la

Chambre du conseil du

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg du DATE6.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant

l'application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police, pour y répondre du

chef de la prévention prévue à l'article 12, point 7, de la loi du 27 juin 2018 sur la protection

des animaux.

Vu la

déclaration

d’appel

du

prévenu

du

19 février 2026

contre le jugement

NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette.

Vu la déclaration d’appel du représentant du Ministère Public du 19 février 2026 contre le

jugement NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-

Alzette.

Vu la citation à prévenu du 1er avril 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Les appels du prévenu et du Ministère Public, interjetés conformément aux articles 172 à 174

du Code de procédure pénale, et endéans le délai légal, sont recevables.

Le Ministère Public reproche sub I) au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, en sa qualité de

propriétaire du chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) », depuis un temps non

prescrit jusqu’au DATE3.) à ADRESSE2.), ADRESSE2.), administré à son chien de race

berger allemand dénommé « ALIAS1.) » du café, partant une substance toxique pour les

chiens suivant le rapport dressé en date du DATE7.) par l'Administration luxembourgeoise

vétérinaire et alimentaire.

Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu, en sa qualité de propriétaire du chien de race

berger allemand dénommé « ALIAS1.) », dans les mêmes circonstances de lieux et de temps,

de ne pas avoir donné à son chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) »

l'alimentation, l'abreuvage, les soins appropriés, ni un logement adapté à son espèce,

notamment en le faisant vivre dans un logement en état général d'insalubrité encombré de

déchets et d'objets présentant un risque de blessure et en lui donnant un abreuvage non

adapté à son espèce, en l'espèce du café.

La juridiction de première instance a acquitté le prévenu du chef de l’infraction libellée à sa

charge sub I) et l’a retenu dans les liens de l’infraction libellée à sa charge sub II). Elle l’a

condamné à une amende de 500 euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, y compris

les frais d’asile, ainsi qu’à une interdiction de tenir des animaux d’un an. La juridiction de

première instance a, par ailleurs, prononcé la confiscation du chien « ALIAS1.) ».

À l’audience publique du 23 avril 2026, le prévenu a farouchement contesté les infractions lui

reprochées par le Ministère Public et a sollicité la restitution du chien de race berger allemand

dénommé « ALIAS1.) ». Le prévenu a par ailleurs contesté avoir résidé à ADRESSE2.), tout

en soutenant, tel qu’en première instance, s’y être trouvé au moment de la perquisition alors

qu’il aidait les PERSONNE4.) et PERSONNE5.) dans le rangement de la maison qu’il qualifia

lui-même de « Messy ». Il a expliqué que cette adresse figurait sur le passeport du chien dans

la mesure où, au moment de l’acquisition de celui-ci, il disposait uniquement d’une adresse

de référence, obtenue à sa sortie de prison, qu’il ne pouvait toutefois pas utiliser pour

l’enregistrement de l’animal. Sur question, le prévenu, à l’instar de ses déclarations en

première instance, a catégoriquement contesté que PERSONNE4.) fût sa compagne,

soutenant qu’elle n’était qu’une amie.

Quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.)

D’emblée, le Tribunal relève qu’il résulte des constatations policières consignées dans le

rapport dressé en cause, ensemble celles de l’inspecteur vétérinaire, que le chien de race

berger allemand dénommé « ALIAS1.) », appartenant à PERSONNE1.), présentait un état

général normal et avait ses vaccinations à jour.



Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub I)

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub I) d’avoir, en sa qualité de propriétaire du chien

de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) », depuis un temps non prescrit jusqu’au

DATE3.) à ADRESSE2.), ADRESSE2.), administré à son chien de race berger allemand

dénommé « ALIAS1.) » du café, partant une substance toxique pour les chiens.

Le Juge de première instance a acquitté le prévenu du chef de l’infraction libellée à sa charge

sub I), au motif de l’absence de souffrance, de maladie ou de dommage corporel dans le chef

du chien consécutifs à l’ingestion alléguée de café, tout en retenant néanmoins que la gamelle

contenait du café.

En l’espèce, le Tribunal relève qu’il ne résulte ni du dossier répressif, ni des constatations de

l’inspecteur vétérinaire, que la gamelle, contenant un liquide de couleur brunâtre, observée

lors de la perquisition effectuée à ADRESSE2.), renfermait effectivement du café, voire du

café décaféiné.

En effet, la seule constatation de la couleur brunâtre du liquide, les déclarations initiales du

prévenu — ultérieurement rétractées — ainsi que la découverte, au domicile, d’une boîte de

café de marque « ENSEIGNE1.) », ne sauraient, en l’absence de toute analyse du contenu

de la gamelle, suffire à établir, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci contenait du

café.

Dans ces conditions, le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a acquitté

le prévenu du chef de l’infraction lui reprochée sub I), les motifs de cet acquittement étant

toutefois substitués par ceux retenus par le Tribunal.



Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub II)

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub II), de ne pas avoir donné à son chien de race

berger allemand dénommé « ALIAS1.) » l'alimentation, l'abreuvage, les soins appropriés ni

un logement adapté à son espèce, pour l’avoir notamment fait vivre dans un logement en état

général d'insalubrité encombré de déchets et d'objets présentant un risque de blessure, et

pour lui avoir donné un abreuvage non adapté à son espèce, notamment du café.

S’agissant tout d’abord de la prétendue administration de café au chien, partant d’un

abreuvage non adapté à son espèce, le Tribunal renvoie, pour éviter toute redite, à ses

développements ci-avant, aux termes desquels il a été retenu qu’il n’était pas établi, à l’abri

de tout doute raisonnable, que la gamelle contenait effectivement du café.

Dans ces conditions, le prévenu ne saurait être condamné pour avoir administré à son chien

« ALIAS1.) » un abreuvage non adapté à son espèce, à savoir du café.

S’agissant ensuite du logement du chien, le Juge de première instance a retenu le prévenu

dans les liens de l’infraction mise à sa charge sub II), après avoir conclu que celui-ci disposait

d’un lieu de vie effectif à ADRESSE2.) et y détenait son chien « ALIAS1.) » de manière

habituelle.

Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ne résulte pas de l’enquête menée par les agents de

police, y compris de la consultation des bases de données, que le prévenu ait, à un

quelconque moment, été inscrit à l’adresse sise à ADRESSE2.).

En effet, le Juge de première instance s’est fondé sur un faisceau d’indices tenant notamment

aux déclarations de PERSONNE5.), selon lesquelles PERSONNE1.) serait le compagnon de

PERSONNE4.) et résiderait dans la maison, à la présence d’objets relatifs au chien

« ALIAS1.) » dans la chambre de PERSONNE4.), ainsi qu’au fait que l’adresse figurant sur le

passeport de l’animal correspondait à celle de ADRESSE2.).

Le Tribunal de première instance a par ailleurs fondé sa conviction sur la déclaration du

mandataire de PERSONNE4.), faite lors de l’audience publique relative à la procédure

engagée par le Ministère Public à l’encontre de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), tant en

première instance qu’en appel, selon laquelle PERSONNE1.) serait le compagnon de vie de

PERSONNE4.).

Quant aux déclarations de PERSONNE5.), recueillies lors d’un premier contrôle en

DATE8.)— à l’occasion duquel ni PERSONNE1.) ni le chien « ALIAS1.) » n’ont été trouvés

sur les lieux —, soit avant la perquisition du DATE3.), et alors même que celui-ci avait été

condamné à une interdiction de détenir des animaux pendant dix ans, le Tribunal considère

qu’elles ne sauraient, à elles seules, constituer un élément de preuve suffisant.

Même à supposer établi que le prévenu entretenait une relation amoureuse avec

PERSONNE4.), cette circonstance ne permet pas davantage de conclure qu’il résidait à ladite

adresse ni qu’il y détenait son chien.

Quant au fait que des objets relatifs à l’animal ont été trouvés dans la chambre de

PERSONNE4.), cet élément ne saurait, à lui seul, suffire à établir que le chien y était

effectivement détenu de manière habituelle. Il ne peut, en effet, être exclu que le prévenu se

soit rendu occasionnellement à ladite adresse, notamment afin d’aider PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) dans l’entretien ou le rangement de la maison, accompagné de son chien, tel

qu’il l’a soutenu de manière constante au cours de la procédure.

Quant au fait que le passeport du chien dénommé « ALIAS1.) » mentionnait l’adresse sise à

ADRESSE2.), le Tribunal relève qu’aucun élément du dossier ne vient contredire les

déclarations du prévenu à cet égard. Il y a dès lors lieu d’y accorder crédit et de retenir que

celui-ci a indiqué cette adresse faute de disposer, au moment de l’acquisition du chien, d’une

autre adresse permettant son enregistrement, à l’exception de son adresse de référence.

Quant aux déclarations faites par le mandataire de PERSONNE4.) lors du procès de celle-ci

et de PERSONNE5.), le Tribunal relève, à cet égard, qu’il ne ressort d’aucun élément objectif

du dossier répressif, ni des décisions dont question (jugement de première instance n°

NUMERO00.) et arrêt d’appel NUMERO0.), que le prévenu ait lui-même reconnu que

PERSONNE4.) était sa compagne, ni qu’il aurait résidé à la même adresse que celle-ci.

Il n’est pas davantage établi que le prévenu ait eu connaissance des déclarations de la

mandante de PERSONNE4.). Ces seules déclarations ne sauraient, selon l’appréciation du

Tribunal, suffire à établir l’existence d’une relation autre que de simple amitié entre le prévenu

et PERSONNE4.), ni qu’ils auraient cohabité à ADRESSE2.), au ADRESSE2.).

S’il est vrai que ces éléments, pris dans leur ensemble, pouvaient laisser supposer que le

prévenu aurait pu résider à ladite adresse, ils ne permettent toutefois pas d’atteindre le degré

de certitude requis en matière pénale, notamment en l’absence de toute preuve de son

inscription à cette adresse, de sorte qu’un doute subsiste quant à sa résidence effective.

Ce doute affecte nécessairement également la preuve de la détention effective du chien par

le prévenu à cette adresse.

Dès lors, s’il ne fait aucun doute que la maison sise au ADRESSE2.) à ADRESSE2.) ne

présente pas des conditions optimales pour y laisser un chien, ne serait-ce que dans le cadre

d’une présence occasionnelle, il n’en demeure pas moins qu’à défaut de preuve concrète que

le prévenu y résidait effectivement et qu’il y détenait son chien, l’infraction consistant à ne pas

avoir fourni au chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) » un logement adapté à

ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques n’est pas établie dans le chef du

prévenu.

Il s’ensuit que le prévenu est, par réformation du jugement de première instance du DATE2.),

à acquitter de l’infraction lui reprochée sub II).

Compte tenu de l’ensemble des développements ci-avant, le prévenu PERSONNE1.) est à

acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

depuis un temps non prescrit jusqu’au DATE3.) à ADRESSE2.), ADRESSE2.),

I) en infraction à l'article 12 point 7 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux,

d'avoir fourni sciemment à un animal une nourriture ou un abreuvage, qui lui cause

manifestement des douleurs ou des dommages considérables, ou de lui administrer des

substances destinées à stimuler ses capacités physiques en vue de compétitions sportives,

en l'espèce, d'avoir administré à son chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) »

du café, partant une substance toxique pour les chiens suivant le rapport dressé en date du

DATE5.) par l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire,

II) en infraction aux articles 4(1)1. et 17 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux

et aux articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 déterminant les

conditions de détention des animaux,

de ne pas avoir donné à des animaux l'alimentation, l'abreuvage et les soins appropriés à leur

espèce et ne pas leur avoir fourni un logement adapté à leurs besoins physiologiques,

éthologiques et écologiques,

en l'espèce, de ne pas avoir donné à son chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.)

» l'alimentation, l'abreuvage, les soins appropriés ni un logement adapté à son espèce,

notamment

-

en le faisant vivre dans un logement en état général d'insalubrité encombré de déchets

et d'objets présentant un risque de blessure,

-

en lui donnant un abreuvage non adapté à son espèce, en l'espèce du café. »

Au vu de l’acquittement du prévenu des infractions mises à sa charge, il n’y a pas lieu de

maintenir la mesure d’interdiction de détenir des animaux prononcée en première instance.

En effet, une telle mesure, fondée sur l’article 17 (4) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection

des animaux, revêt un caractère accessoire à la condamnation pénale et suppose, partant,

que les faits reprochés soient établis à charge du prévenu.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de

supprimer l’interdiction de détenir des animaux d’une durée d’un an prononcée à l’encontre

du prévenu.

Il en va de même de la confiscation du chien, ainsi que de celle de son passeport et du

document provisoire d’identification y relatif, prononcées sur base de l’article 17 (3) de la loi

du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.

En effet, de telles mesures supposent que les faits reprochés soient établis à charge du

prévenu. Or, au vu de l’acquittement à intervenir, rien ne justifie le maintien de la confiscation

de l’animal, ni de son passeport, ni du document provisoire d’identification y afférent.

Par conséquent, le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.):

-

du chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) »,

-

du passeport relatif audit animal,

-

du document provisoire d’identification relatif audit animal,

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE3.) dressé par la Police grand-ducale,

Commissariat LIEU0.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, composée de son

Premier Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en

matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

r e ç o i t

les appels relevés par le Ministère Public et par PERSONNE1.) en la forme,

d i t les appels recevables,

d é c l a r e l’appel de PERSONNE1.) fondé,

d é c l a r e l’appel du Ministère Public non fondé,

confirme le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette

le DATE2.) en ce qu’il a prononcé l’acquittement de PERSONNE1.) du chef de l’infraction

libellée à sa charge sub I),

par réformation partielle :

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de la poursuite, y compris ceux de l’asile, à charge de l’État,

l è v e l’interdiction de tenir des animaux d’un an prononcée par le jugement NUMERO1.) du

DATE2.) rendu par le Tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.) :

-

du chien de race berger allemand dénommé « ALIAS1.) »,

-

du passeport relatif audit animal,

-

du document provisoire d’identification relatif audit animal,

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE3.) dressé par la Police grand-ducale,

Commissariat LIEU0.).

Le tout en application des articles 3-6, 44, 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-

1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany

MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur

d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.