Court dismisses appeal against child sexual abuse conviction, confirming sentence and costs.

Arrêt 31/26 Crim.

du 12 mai 2026

(Not. 23777/19/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière criminelle, a rendu en son audience publique du douze mai deux mille

vingt-six l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière criminelle, le 27

mars 2025, sous le numéro LCRI 36/2025, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courrier électronique adressé au greffe

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 avril 2025, au pénal, par

le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même

greffe en date du 5 mai 2025, au pénal, par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 18 septembre 2025, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du

16 février 2026 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre,

siégeant en matière criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel

interjeté.

Lors de cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience

publique de la cinquième chambre de la Cour d’appel du 14 avril 2026.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit

de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 mai 2026, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par courrier électronique du 30 avril 2025 adressé au greffe du tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg,

le

mandataire

d’PERSONNE1.)

(ci-après PERSONNE1.)) a interjeté appel au pénal contre le jugement LCRI

numéro 36/2025 rendu contradictoirement à son encontre en date du 27 mars

2025 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 2 mai 2025, déposée au greffe du même tribunal le 5 mai

2025, le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, interjeté appel au pénal

du jugement précité.

Par le jugement entrepris du 27 mars 2025, la chambre criminelle s’est déclarée

territorialement et matériellement compétente pour connaître de l’ensemble des

infractions reprochées à PERSONNE1.), a dit que les infractions lui reprochées

ne sont pas prescrites, a dit que le délai raisonnable a été dépassé, a acquitté le

prévenu des infractions non établies à sa charge et l’a condamné du chef des

infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de treize ans, dont huit

ans assortis du sursis. Sur cette période de huit ans assortie du sursis, le prévenu

a été soumis au régime du sursis probatoire pour une durée de cinq ans.

La chambre criminelle a encore prononcé contre le prévenu la destitution des

titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu, l’interdiction

à vie des droits énumérés à l’article 11 sub 1., 3., 4., 5. et 7. du Code pénal, ainsi

que l’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale

impliquant un contact habituel avec des mineurs et prononcé contre

PERSONNE1.) la privation des droits et avantages à lui accordés sur la personne

et sur les biens de son enfant PERSONNE2.) par le Code civil, Livre 1er, Titre

IX, «De l’autorité parentale»,

Le tribunal a ordonné la confiscation de divers téléphones portables, tablettes,

disques durs et cartes de mémoire et la restitution du restant des objets saisis

suivant procès-verbal n°77453-05 DEST du 9 juillet 2020, dressé par la Police

Grand-Ducale, service de Police Judiciaire, protection de la Jeunesse et

infractions à caractère sexuel, à leur légitime propriétaire.

Au civil, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) et à

PERSONNE4.) chaque fois le montant d’un euro symbolique ainsi qu’une

indemnité de procédure de 500 euros. Il a par ailleurs été condamné à payer à

Maître Fabienne GARY, agissant en sa qualité d'administratrice ad hoc de

l’enfant mineur PERSONNE2.), le montant de 15.000 euros, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 500 euros.

Lors de l’audience publique de la Cour d’appel du 14 avril 2026, le mandataire

d’PERSONNE1.) a, à titre préliminaire, sollicité que les débats se tiennent à huis

clos. À l’appui de cette demande, il a exposé que la fille du prévenu avait

particulièrement souffert de la couverture médiatique des débats de première

instance et que le prévenu souhaitait lui épargner une nouvelle confrontation

avec les faits.

Il a précisé que l’administratrice ad hoc de la partie civile, pas présente à

l’instance d’appel, avait confirmé que le huis clos correspondait expressément au

souhait de l’enfant. Il a insisté sur le fait que cette demande était formulée

exclusivement dans l’intérêt de la protection de la victime, et nullement dans celui

du prévenu.

Le représentant du ministère public a confirmé que la fille du prévenu ne

souhaitait pas la tenue de débats publics, rappelant qu’en première instance, ce

sont précisément les publications de presse qui lui ont fait prendre pleine

conscience de l’ampleur des faits, ce qui aurait entraîné des répercussions

psychologiques significatives.

Il a toutefois concédé que la presse rendrait compte de l’affaire indépendamment

de l’existence d’un huis clos, relevant qu’un huis clos pourrait même conduire à

une couverture médiatique reposant essentiellement sur les éléments de

première instance, avec un impact potentiellement plus préjudiciable pour

l’enfant. Il a ajouté qu’en instance d’appel, aucun témoin ne serait entendu, les

débats porteraient essentiellement sur la peine et qu’on ne reviendrait

vraisemblablement pas en détail sur les faits, ce qui pourrait conduire à une

couverture médiatique plus mesurée.

Le ministère public a relevé que les dispositions du Code pénal relatives au huis

clos demeurent vagues, se limitant à prévoir cette possibilité lorsque l’ordre public

ou les bonnes mœurs l’exigent. Il a rappelé qu’en vertu de l’article 6 de la

Convention européenne des droits de l’homme, le huis clos peut également être

ordonné afin d’éviter une atteinte à la vie privée, tout en précisant que la

jurisprudence admet que les mandataires des parties puissent demeurer

présents en salle d’audience même en cas de huis clos.

Après délibération lors d’une suspension d’audience, la Cour a rejeté la demande

de huis clos lors de l’audience, en indiquant que les motifs de cette décision

seraient développés dans l’arrêt à intervenir.

Le prévenu a ensuite pris la parole pour exprimer ses profonds remords et

reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Il a admis être sujet à des fantasmes

maladifs et a reconnu qu’il aurait dû entreprendre une thérapie bien plus tôt. Il a

déclaré être rongé par le regret et avoir interjeté appel uniquement dans le but

de solliciter une réduction de la peine.

Il a précisé être suivi par un psychiatre depuis 2020, avoir pleinement conscience

de sa culpabilité, reconnue à 100 %, et regretter que son attitude ait pu être

perçue différemment en première instance. Il a encore indiqué avoir cessé toute

activité professionnelle et être en prépension depuis le 4 janvier 2026.

Son mandataire a ensuite développé un moyen tiré du dépassement du délai

raisonnable, faisant valoir qu’une période d’inaction de près de trente mois s’était

écoulée entre le 9 juillet 2020 et le 18 janvier 2023, et que le laps de temps écoulé

entre le 30 août 2023, clôture de l’instruction et l’audience de première instance

en février 2025 était également excessif.

Il a demandé à la Cour de préciser dans quelle mesure ces dépassements ont

été pris en compte dans la détermination de la peine, celle-ci devant être

intelligible, motivée et indiquer clairement l’ampleur de la réduction opérée en

raison de la violation du délai raisonnable. Il a plaidé en faveur d’une prise en

compte accrue de cet élément.

Il a par ailleurs rappelé que l’expert, le docteur Marc GLEIS, avait diagnostiqué

une pédophilie, tout en relevant une reconnaissance complète des faits, une

remise en question sincère et un pronostic favorable, sous réserve de la

poursuite d’un traitement psychiatrique.

Il a soutenu que les juges de première instance avaient, à tort, considéré que le

prévenu se complaisait dans l’apitoiement et cherchait à susciter la compassion,

alors qu’il assume pleinement ses responsabilités, a fait des aveux complets et

a indemnisé les victimes.

Enfin, il a souligné que le prévenu n’a jamais été placé en détention préventive

et que les faits, s’étant déroulés entre 2010 et 2020, rendraient difficilement

acceptable une incarcération tardive en 2026. Il a rappelé que le prévenu a vécu

durant de nombreuses années dans l’incertitude quant à son sort, sous contrôle

judiciaire, tout en suivant activement son traitement psychiatrique qu’il entend

continuer.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la défense a sollicité une réduction

de la peine de réclusion, avec l’octroi d’un sursis total, probatoire ou simple.

Le représentant du ministère public a conclu à la recevabilité des appels et a

requis la confirmation du jugement entrepris, tant en ce qui concerne les

développements de la juridiction de première instance relatifs à la prescription et

à l’application de la loi dans le temps que s’agissant des acquittements

prononcés.

Il a rappelé que les faits pour lesquels le prévenu a été condamné sont d’une

gravité extrême et que les infractions retenues sont passibles de peines de

réclusion criminelle. Il a également souligné la manière particulièrement

outrageante dont le prévenu s’est exprimé en ligne au sujet de sa fille et de ses

copines auprès d’autres pédophiles.

Il a admis que le délai raisonnable a été dépassé, tout en invitant la Cour à

considérer que des milliers de données ont dû être exploitées, analysées en

détail et catégorisées. Selon lui, la complexité de l’affaire, conjuguée à un

manque de personnel, explique en partie du moins ce dépassement.

Il a toutefois estimé que la seconde phase d’inaction invoquée par la défense, à

savoir l’écoulement d’une année entre le renvoi de l’affaire et sa fixation à

l’audience, ne constitue pas un dépassement du délai raisonnable.

Il a rappelé que la fourchette de la peine applicable en l’espèce s’étend de douze

à trente-cinq ans, de sorte qu’il serait indéniable qu’en prononçant une peine

proche du minimum légal, le dépassement du délai raisonnable a été

suffisamment pris en considération.

Il a poursuivi en indiquant que la peine de réclusion de treize ans était absolument

justifiée. Il a néanmoins concédé que la situation actuelle se présente

différemment, le prévenu ayant pleinement respecté son contrôle judiciaire, suivi

sa thérapie psychiatrique et indemnisé les victimes.

Il a toutefois souligné que les victimes subiront leur vie durant les conséquences

des agissements du prévenu et que, dès lors, une peine de treize ans ne saurait

être considérée comme excessive au regard des infractions retenues.

Il a estimé que même en tenant compte des regrets exprimés par le prévenu, un

sursis intégral ne serait pas opportun au vu de la nature des faits, seul un sursis

portant sur la moitié de la peine pouvant être envisagé.

Il a dès lors conclu à la confirmation de la peine, tout en indiquant qu’il

conviendrait de réduire la part assortie du sursis.

La défense a répliqué en soulignant que la gravité des faits n’est pas contestée,

mais qu’une réduction du sursis ne constituerait pas une réponse appropriée,

compte tenu du fait que le prévenu a pleinement reconnu ses erreurs et leurs

conséquences, et qu’il travaille activement depuis 2020 sur sa personnalité et

son comportement.

Appréciation de la Cour

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203

du Code de procédure pénale.

-

Quant à la demande de la défense à voir ordonner le huis clos

L’article 190 du Code de procédure pénale dispose que les audiences sont

publiques, mais que la juridiction peut, en constatant que la publicité est

dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs, ordonner par décision rendue en

audience publique que les débats auront lieu à huis clos.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que

l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant

la totalité ou une partie du procès notamment lorsque les intérêts des mineurs ou

la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent.

La Cour a statué après délibération, qu’en l’espèce, il n’y avait pas lieu d’ordonner

le huis clos des débats.

Il convient tout d’abord de relever que la demande émane non de la victime, dont

la protection est invoquée, mais du prévenu. Si la défense et le ministère public

soutiennent disposer d’éléments selon lesquels le huis clos correspondrait au

souhait de l’une des victimes, il n’en demeure pas moins que la Cour n’est saisie

d’aucune demande de la victime tendant à ce que les débats se déroulent à huis

clos.

Par ailleurs, la victime n’ayant pas été présente lors de l’audience devant la Cour

d’appel, la tenue de débats publics ne saurait porter atteinte à son bien-être ni

nécessiter une mesure de protection spécifique à ce stade de la procédure.

La Cour constate en outre que, dans le cas d’espèce, le huis clos ne répond pas

à l’intérêt de la victime. Il ressort en effet des indications fournies par la défense

que les plaidoiries se concentreront essentiellement sur la question de la peine,

les faits étant intégralement reconnus et les qualifications pénales retenues en

première instance n’étant pas contestées.

Il en résulte que les débats publics ne comporteront plus, comme cela avait été

le cas en première instance, un examen détaillé des faits, susceptible d’entraîner

une couverture médiatique de nature à raviver un traumatisme pour la victime.

En outre, ainsi que l’a relevé à juste titre le ministère public, le huis clos ne saurait

avoir pour effet d’empêcher les organes de presse de couvrir l’affaire. En effet,

ceux-ci pourront procéder, soit à une couverture des débats devant la Cour

d’appel, soit, en cas de huis clos, à un compte rendu fondé sur les éléments déjà

exposés en première instance ainsi que sur la décision de la Cour, laquelle sera

en tout état de cause rendue publiquement.

Enfin, la Cour observe que les seules personnes présentes lors de l’audience

d’appel étaient des représentants de la presse. Or, ordonner le huis clos aurait

eu pour effet de les exclure de facto des débats, les empêchant d’exercer leur

mission d’information sur un évènement d’intérêt général. Une telle mesure aurait

été susceptible d’attirer davantage l’attention médiatique sur la procédure, à

l’inverse de l’objectif poursuivi par la défense.

Au vu de ces développements, la Cour a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire

droit à la demande de la défense d’ordonner que les débats aient lieu à huis clos.

-

Quant au fond

Les débats devant la Cour n’ont révélé aucun fait nouveau par rapport à ceux qui

ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg. Les juges de première instance ont fourni une relation correcte

et exhaustive des faits à laquelle la Cour se réfère.

La Cour se rallie aux développements de la juridiction de première instance en

ce qui concerne tant la compétence territoriale pour les infractions susceptibles

d’avoir été commises en France et en Belgique que la compétence matérielle de

la chambre criminelle pour connaître des délits reprochés à PERSONNE1.).

La Cour se rallie encore à la motivation de la juridiction de première instance tant

en ce qui concerne les développements sur la prescription qu’en ce qui concerne

ceux relatifs à la loi applicable.

Quant à l’imputation matérielle des faits à PERSONNE1.), la Cour constate que

les faits et les préventions retenues à charge du prévenu et non contestées par

ce dernier sont restés établis en appel et la Cour renvoie à la motivation des juges

de première instance qu’elle adopte.

Aucune critique quant à la matérialité des faits ni quant à la qualification juridique

que les juges de première instance leur ont donnée n’a été formulée en instance

d’appel par la mandataire du prévenu.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de

la cause et a retenu à juste titre les infractions mises à charge du prévenu,

notamment au vu des éléments du dossier répressif, des observations et

constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports

dressés, des résultats des perquisitions et des saisies, de l’exploitation du

matériel informatique saisi et des déclarations des témoins.

S’y ajoutent les aveux complets du prévenu maintenus explicitement en instance

d’appel.

La déclaration de culpabilité des juges de première instance quant aux infractions

retenues est donc à confirmer en adoptant les motifs développés par la juridiction

de première instance auxquels la Cour se rallie.

Conformément aux réquisitions du ministère public, il y a également lieu, par

adoption des motifs développés en première instance, de confirmer les

acquittements prononcés par le tribunal concernant les faits non établis à la

charge du prévenu et les modifications des circonstances de temps et de lieu

opérées.

-

Les peines

Les juges de première instance ont à juste titre retenu que la période écoulée

entre le 9 juillet 2020, date de la perquisition domiciliaire et la transmission du

rapport d’exploitation du 13 janvier 2023 au juge d’instruction le 18 janvier 2023,

soit trente mois, constitue un dépassement du délai raisonnable.

L’instruction a ensuite été clôturée par ordonnance du 30 août 2023, le

réquisitoire du ministère public est daté au 20 décembre 2023 et l’ordonnance de

renvoi de la Chambre du conseil date du 12 juin 2024.

L’affaire a été citée pour débattre sur son fond aux audiences du 25, 26 et 27

février 2025, où elle a été retenue pour plaidoiries.

Contrairement aux conclusions de la défense, la Cour retient que cette seconde

phase, départant de la clôture de l’instruction n’a pas connu de délai d’inaction

injustifié, compte tenu de la complexité et de l’envergure de l’affaire.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et

appliquées par la juridiction de première instance.

La peine la plus forte encourue par PERSONNE1.) est celle comminée par les

articles 266, 379 et 380 du Code pénal, à savoir une peine de réclusion de douze

à trente-cinq ans.

La responsabilité pénale du prévenu ne fait pas de doute. Celle-ci a été

expressément confirmée par l’expertise psychiatrique, laquelle a conclu que la

pédophilie dont il est atteint n’a ni altéré sa capacité à appréhender les normes

morales élémentaires ni entravé sa liberté d’action.

En cours de délibéré, le mandataire d’PERSONNE1.) a produit à la Cour un

certificat établi par le psychiatre du prévenu, le docteur PERSONNE5.), en date

du 16 avril 2016.

Aux termes de ce document, le psychiatre atteste que son patient suit, depuis

août 2020, un traitement avec un engagement soutenu, qu’il ne se trouve pas

dans le déni de ses actes, mais qu’il est pleinement conscient de sa

responsabilité au regard de ses multiples transgressions, et qu’il estime le risque

de rechute comme quasi nul. Le médecin précise en outre que l’intéressé est

atteint de pathologies graves mettant sa vie en danger.

Eu égard à la gravité manifeste des faits — le prévenu ayant, durant de

nombreuses années, abusé sexuellement de sa fille ainsi que des amies de

celle-ci, en bas âge, afin de satisfaire ses pulsions pédophiles — la Cour

considère que la peine de réclusion de treize années, proche du minimum légal,

tient pleinement compte du dépassement du délai raisonnable et qu’il ne convient

pas de la réduire.

Tenant compte du casier vierge d’PERSONNE1.), du fait qu’il a établi suivre un

traitement psychiatrique approfondi et qu’il a tenu un discours traduisant une

démarche d’introspection personnelle lors de l’audience d’appel, la Cour estime

néanmoins qu’il y a lieu de maintenir le sursis à l’exécution de la peine de

réclusion tel que retenu par le jugement entrepris.

La gravité indiscutable des faits, perpétrés sur une période de dix années, et

ayant engendré, au-delà de sa propre fille et des autres parties civiles

constituées, une multitude de victimes anonymes de pédopornographie, fait

toutefois obstacle à tout élargissement de la mesure du sursis.

Dès lors, et ce nonobstant le pronostic favorable formulé par le psychiatre du

prévenu et les regrets exprimés par ce dernier lors de l’audience d’appel, une

fraction de la peine doit impérativement conserver un caractère ferme.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Cour d’appel décide de confirmer la

peine et ses aménagements tels que retenus en première instance, par une

motivation à laquelle la Cour se rallie.

Les interdictions, confiscation et restitutions prononcées sont finalement à

confirmer.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande tendant à voir ordonner que les débats en audience

d’appel ont lieu à huis clos,

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en

instance d'appel, ces frais liquidés à 28,50 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et

des articles 190, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 221 et 222 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, de Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame Sonja

STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre,

en présence de Monsieur Claude HIRSCH, avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.