Luxembourg court validates special garnishment order based on final judgment title without examining claim merits.

Rép. n°1854/26

du 11 mai 2026

Dossier n° L-SA-2277/23

Audience publique du lundi, 11 mai 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), pris en sa qualité de curateur de la faillite

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège

social à L-ADRESSE2.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Daphné ERKAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.) dit PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de

l’établissement public SOCIETE2.), établi à L-ADRESSE4.), représenté par ses organes

statutaires actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance

rendue en date du 29 mars 2024, NUMERO1.), dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e a c t e au tiers-saisi de sa déclaration affirmative;

s u r s o i t à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt et accorde à la

partie créancière saisissante un délai jusqu’au 26 avril 2024 pour faire signifier le

jugement correctionnel du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 juin

2021;

d i t que ce délai pourra être prorogé si, malgré ses diligences, la partie saisissante

n’aura pas obtenu satisfaction dans le délai indiqué;

en conséquence, m a i n t i e n t la saisie pour le montant de 97.725,93 euros avec

les intérêts légaux sur la somme de 61.275,00 euros à partir du 28 octobre 2023 jusqu’à

solde;

i n t e r d i t au tiers saisi de s’en dessaisir, sauf autorisation expresse de la partie

saisie, jusqu’à la décision définitive prémentionnée;

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience du vendredi, 5 juillet 2024

à 9.00 heures, salle n° JP.0.02.;

d i t que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à cette

audience;

r é s e r v e les frais et dépens»

L’affaire fut réappelée à l'audience publique du vendredi, 5 juillet 2024. Après plusieurs

remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 17 avril 2026. La

partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), pris en sa qualité de curateur de la faillite de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, était représentée par Maître Daphné

ERKAN, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.) dit PERSONNE3.), était

représentée par Maître Roby SCHONS.

Les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendues en leurs explications

et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le jugement NUMERO1.) rendu le 29 mars 2024, dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e a c t e

au tiers-saisi de sa déclaration affirmative;

s u r s o i t

à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt et accorde à la

partie créancière saisissante un délai jusqu’au 26 avril 2024 pour faire signifier le

jugement correctionnel du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 juin

2021;

d i t

que ce délai pourra être prorogé si, malgré ses diligences, la partie saisissante

n’aura pas obtenu satisfaction dans le délai indiqué;

en conséquence,

m a i n t i e n t

la saisie pour le montant de 97.725,93 euros avec

les intérêts légaux sur la somme de 61.275,00 euros à partir du 28 octobre 2023 jusqu’à

solde;

i n t e r d i t

au tiers saisi de s’en dessaisir, sauf autorisation expresse de la partie

saisie, jusqu’à la décision définitive prémentionnée;

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience du vendredi, 5 juillet 2024

à 9.00 heures, salle n° JP.0.02.;

d i t

que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à cette

audience;

r é s e r v e

les frais et dépens ».

A l’audience publique du 17 avril 2026, le mandataire du demandeur a versé la preuve de

signification des jugements des 11 janvier 2018 (n° 94/2018) et 30 juin 2021 (n° 1442/2021)

ainsi que de l’arrêt du 14 juin 2022 (n° 162/22) et a demandé la validation de la saisie-arrêt

pratiquée de ce chef pour le montant précité en se basant sur un décompte versé en cause.

Le mandataire de PERSONNE2.) dit PERSONNE3.) s’est rapporté à prudence de justice tout

en indiquant qu’il ne dispose d’aucun motif pour s’opposer à la demande adverse.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée, eu égard aux décisions de

justice mentionnées ci-avant (le débiteur-saisi ayant été condamné à payer au demandeur la

somme de 61.275,- EUR avec intérêts) et au décompte non autrement contesté.

En effet, en présence d’un titre reconnu, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-

même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté

Dans ces conditions, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y

a donc lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de 97.725,93 EUR

avec les intérêts légaux sur la somme de 61.275,- EUR à partir du 28 octobre 2023 jusqu’à

solde.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de procédure civile, il y a

lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement numéro NUMERO1.) rendu le 29 mars 2024,

valide la saisie-arrêt pratiquée le 2 novembre 2023 par PERSONNE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.), pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, sur la pension perçue par PERSONNE2.) dit PERSONNE3.) entre les

mains du tiers saisi pour avoir paiement du montant de 97.725,93 EUR avec les intérêts

légaux sur la somme de 61.275,- EUR à partir du 28 octobre 2023 jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante

les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la rémunération de la partie débitrice-

saisie à partir du 8 novembre 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et

de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme totale

redue ;

condamne PERSONNE2.) dit PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière