Luxembourg court validates state salary garnishment against debtor's appeal, confirming enforceable title.

Rép. n°1853/26

du 11 mai 2026

Dossier n° L-SAS-1989/25

Audience publique du lundi, 11 mai 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et pour autant que de besoin,

par son Ministre de la Famille des Solidarités, de Vivre ensemble et de l’Accueil –

ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)), poursuites et diligences de l’ORGANISATION1.),

établi à L-ADRESSE2.), représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de Maître Marc THEWES, tous deux

avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie débitrice-saisie du 31 décembre 2025, les parties furent convoquées

par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 20 février 2026.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 17 avril

2026. La partie créancière-saisissante, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, était

représentée par Maître Saïkou DRAMÉ, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE1.),

comparut en personne.

Les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendues en leurs explications

et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance n° L-SAS-1989/25 rendue le 18 décembre 2025 par le juge de paix de

Luxembourg en vertu de l’article 4 (1) alinéa 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979

concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les

pensions et rentes, tel que modifié, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a été

autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’association

SOCIETE1.) ASBL pour avoir paiement de la somme de 25.228,60 EUR avec les intérêts

légaux sur 23.330,- EUR à partir du 7 décembre 2025 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie débitrice-

saisie et à la partie tierce-saisie en date du 22 décembre 2025.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 31 décembre 2025, la partie tierce-saisie a

fait la déclaration affirmative prévue par la loi. A relever que la partie tierce-saisie avait d’ores

et déjà indiqué que la fin du CDD était fixée au 1er avril 2026, de sorte que la dernière retenue

sera celle du salaire du mois de mars 2026.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Par lettre entrée au greffe de ce tribunal en date du 31 décembre 2025, PERSONNE1.) a, en

application de l’article 4 (1) alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 9 janvier 1979,

introduit un recours à l’égard de la saisie pratiquée à son encontre.

A l’audience publique du 17 avril 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

demande à voir rejeter comme non fondé le recours d’PERSONNE1.) et à voir valider la saisie-

arrêt telle qu’elle a été autorisée. Le mandataire de l’ETAT a encore indiqué qu’PERSONNE1.)

est prié de contacter l’ETAT afin de déterminer si des paiements volontaires peuvent

éventuellement être considérés pour le futur, ceci afin d’éviter une nouvelle procédure de

saisie.

PERSONNE1.) a comparu à l’audience du 17 avril 2026 pour informer le tribunal que son

contrat de travail avec SOCIETE1.) a en effet pris fin le 31 mars 2026 (une pièce n’a cependant

pas été versée). Il n’a émis aucune contestation sur le fond tout en indiquant que son intention

avait toujours été de trouver un arrangement avec l’ETAT afin d’apurer la dette par des

paiements volontaires.

Le recours de PERSONNE1.), qui a été introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’appui de sa demande en validité, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG verse la

grosse d’un jugement rendu le 30 octobre 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg,

siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, notifié au débiteur-saisi le 4 novembre

2021, ayant condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de la somme de 23.330,- EUR

avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2024 jusqu’à solde. Il résulte encore d’un certificat

établi le 11 mars 2026 par le greffier en chef de la Justice de paix de Luxembourg que le

jugement du 30 octobre 2024 n’a pas fait l’objet d’un recours.

La partie demanderesse dispose dès lors d’un titre exécutoire pour le montant de 23.330,-

EUR avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2024 jusqu’à solde. Aucun arrangement entre

parties n’a à ce stade été trouvé pour un échelonnement de la dette. L’ETAT réclame

actuellement encore la validation pour des intérêts à hauteur de 1.458,76 EUR (calculés

jusqu’au 6 décembre 2025) et des frais d’huissier de 130,42 EUR, 130,42 EUR et de 175,98

EUR. Lesdits montant, dûment documentés, n’ont pas autrement été contestés.

Dans ces conditions, le recours d’PERSONNE1.) est à dire non fondé et la demande en

validation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est à dire fondée pour la somme

de 25.228,60 EUR avec les intérêts légaux sur 23.330,- EUR à partir du 7 décembre 2025

jusqu’à solde.

Les retenues sont à opérer jusqu’à la date de cessation des relations de travail.

Comme l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG peut se prévaloir d’un titre

exécutoire, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

vu l’ordonnance n° L-SAS-1989/25 du 18 décembre 2025, notifiée le 22 décembre 2025,

vu le recours introduit par PERSONNE1.) par lettre entrée le 31 décembre 2025 au greffe du

tribunal de ce siège,

donne acte à l’association SOCIETE1.) ASBL de sa déclaration affirmative,

dit le recours d’PERSONNE1.) non fondé,

dit la demande en validité valable,

valide la saisie-arrêt pratiquée le 18 décembre 2025 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions, et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’association SOCIETE1.)

ASBL pour avoir paiement de la somme de 25.228,60 EUR avec les intérêts légaux sur

23.330,- EUR à partir du 7 décembre 2025 jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante

les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, pensions, et rentes de la partie débitrice-saisie à partir du 22

décembre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt jusqu’à la date de la cessation des

relations de travail,

le cas échéant ordonne en outre à la partie tierce-saisie, si la relation de travail avait

néanmoins perduré au-delà du 31 mars 2026, de faire les retenues légales venant à échéance

et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’au jour à partir duquel PERSONNE1.)

ne fait plus partie de son effectif et à concurrence de la somme redue,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière