Labor court partially allows employee's claim for wrongful dismissal damages and procedural fees while dismissing counterclaims.

No. 697/26 du 11.05.2026 Audience publique du onze mai deux mille vingt-six Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Eric FERRANDINI, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, et venant en représentation de l’Etude d’avocats WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA s.à r.l., établie et ayant son siège social à Diekirch, ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L- 1352 Luxembourg, partie intervenante, comparant par Maître Constantin LUBE, avocat, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

COMPOSITION : SCHROEDER Christiane, juge de paix directeur, président du tribunal du travail de Diekirch

BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié LIU Janssen, demeurant à Osweiler, assesseur-patron les deux dûment assermentés GLESENER Monique, greffier

FAITS : Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du

31 octobre 2024, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 9 décembre 2024 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l’appel de la cause à l’audience publique du 9 décembre 2024, l’affaire a été fixée au

17 mars 2025 pour plaidoiries. Après plusieurs reports successifs, elle a alors paru utilement en date du 13 avril 2026 où les débats ont eu lieu comme suit: Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, comparant pour la partie demanderesse, a donné lecture de la requête introductive d’instance et développé ses moyens. Maître Eric FERRANDINI, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, représentant la partie défenderesse, a fourni ses réponses. Maître Constantin LUBE, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, intervenant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, a été entendu en ses revendications. Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il a rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31 octobre 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) devant le Tribunal du Travail de céans pour s’y entendre condamner à payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifie d’abusif, les montants suivants : Préjudice matériel : 15.425,64 €

Préjudice moral : 10.000,00 € Indemnité compensatoire de préavis : 5.141,88 € Total : 30.567,52 € En outre, la requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- €. PERSONNE1.), au service de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à partir du 21 septembre 2023, a été licenciée avec effet immédiat par courrier recommandé de son employeur du 24 août 2024 de la teneur suivante : (document inséré) La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) indique qu’avec la prédite lettre de licenciement avec effet immédiat, elle a encore fait parvenir un deuxième courrier, intitulé « 3ième avertissement », qui était censé faire partie intégrante de la lettre de licenciement.

La requérante conclut au caractère abusif de son licenciement en contestant tant le caractère de précision et de pertinence des motifs invoqués par l’employeur que la réalité desdits motifs. En application de l’article L.124-10 du Code du Travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie. Est considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Il y a tout d’abord lieu de retenir que la lettre de licenciement proprement dite ne répond aucunement aux caractères de précision prévus par la loi. En effet, l’employeur n’a ni indiqué de fait précis dans cette lettre ni donné une indication concrète de temps et de lieu ; il s’est contenté d’invoquer un « troisième avertissement pour non-respect des heures, ni du local travail/client » et le « non-respect d’ordre direct pour la part du patron ». La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) estime cependant que la lettre intitulée « troisième avertissement », qui aurait été annexée à la lettre de licenciement en ferait partie intégrante et que les faits y énoncés justifient un licenciement avec effet immédiat.

Elle offre encore de prouver la réalité desdits faits. Force est cependant de retenir qu’au vu de l’intitulé clair de cette lettre, celle-ci constitue un avertissement. Les faits y repris ne peuvent pas en même temps justifier un avertissement et un licenciement, à moins que l’employeur aurait pu invoquer des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’avertissement.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, la lettre de licenciement ne reprenant comme indiqué ci-avant aucun autre fait précis ou nouveau. Il s’ensuit que le licenciement litigieux est à déclarer abusif. La requérante a partant droit au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour le préjudice jugé en relation causale avec le congédiement irrégulier. Au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, PERSONNE1.) réclame le paiement du montant brut de 5.141,88 € (2 x 2.570,94) correspondant au salaire brut pour 2 mois. Ce chef de la demande, non contesté en son quantum, est à déclarer justifié au vu des pièces versées alors que la requérante n’a pas touché d’indemnités de chômage pendant la période en question. En ce qui concerne la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel, celle-ci est à abjuger alors qu’une période de deux mois, couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, aurait dû suffire à la requérante à se procurer un nouvel emploi. Au titre du préjudice moral, il y a lieu d’allouer ex aequo et bono le montant de 350,- €, ceci notamment en fonction de l’ancienneté de la requérante dans l’entreprise. Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la requérante alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 250,- €. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire des condamnations à intervenir, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce. A l’audience publique du 13 avril 2026, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.500,- € à titre d’indemnité de procédure. Il y a lieu de lui en donner acte. La demande reconventionnelle est recevable en la forme. Eu égard à l’issue du litige, elle est cependant à déclarer non fondée. Lors de cette même audience publique du 13 avril 2026, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, a déclaré réclamer le remboursement du montant de 11.076,23 € versé à titre d’indemnités de chômage à PERSONNE1.) pour la période de décembre 2024 à juin 2025.

Il y a lieu de lui en donner acte. La demande de l’ETAT, es-qualités, est à déclarer recevable à l’encontre de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) alors que le licenciement attaqué a été déclaré abusif. La demande est cependant à déclarer non fondée alors qu’aucune prestation n’a été faite pendant la période jugée en relation causale avec le licenciement abusif. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal du Travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme; la déclare partiellement fondée; partant, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 5.141,88 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et le montant de 350,- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 31 octobre 2024 – jusqu’à solde; condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 250,- € à titre d’indemnité de procédure; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement; donne acte à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.500,- € à titre d’indemnité de procédure; reçoit la demande reconventionnelle en la forme; la déclare non fondée et en déboute; donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, de sa demande en remboursement du montant brut de 11.076,23 € versé à titre d’indemnités de chômage à PERSONNE1.) pour la période de décembre 2024 à juin 2025;

déclare cette demande recevable à l’encontre de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), mais non fondée et en déboute; condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.