Landlord wins reduced rent arrears claim against tenant in Luxembourg Court of Peace.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Peace in Diekirch ruled in favor of the landlord, granting a reduced claim for rent arrears and charges. The tenant appeared at the hearing but did not contest the landlord's request. Consequently, the court ordered the tenant to pay the adjusted sum of 1,302.12 euros and covered the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil du Grand-Duché de Luxembourg, articles 1700 et suivants: When a tenant fails to pay rent, the landlord may claim arrears; the court may reduce the claimed amount if justified, and the tenant remains liable for the confirmed sum plus court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 704/26
du 11 mai 2026
Audience publique du lundi, onze mai deux mille vingt-six
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et
Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le
jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son président
Monsieur PERSONNE1.) et le Conseil d’administration, poursuites et
diligences de son receveur Madame PERSONNE2.), élisant domicile en la
recette dûment mandatée et autorisée à cette fin,
partie demanderesse,
représentée par Madame PERSONNE2.), suivant procuration écrite,
e t :
PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
comparant en personne.
FAITS :
Suivant une requête déposée en date du 26 février 2026 au greffe de la Justice
de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le
tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du lundi, 23 mars 2026 à
14.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y
entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 4 mai 2026.
La représentante de la partie demanderesse exposa le sujet de l’affaire et
développa ses moyens.
La partie défenderesse fut entendue en ses explications.
Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 26
février 2026, la SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE3.)
devant le tribunal de paix de céans pour s’y voir condamner au paiement de la
somme de 2.486,12.- euros à titre d’arriérés de loyer et de charges. Elle a encore
demandé qu’« en cas de non-respect du jugement » il y aurait lieu d’autoriser la
requérante à expulser la locataire.
A l’audience du 4 mai 2026, la SOCIETE1.) a déclaré réduire sa demande au
montant de 1.302,12.- euros. Il a encore déclaré renoncer à toute demande
relative au déguerpissement. Il y a lieu de lui en donner acte.
PERSONNE3.), qui s’est présentée plus tard à l’audience, n’y a pas contesté la
demande.
Sur base des pièces versées en cause, il y a lieu de déclarer la demande en
paiement des arriérés de loyer et de charges fondée pour le montant de
1.302,12.- euros et de condamner PERSONNE3.) au paiement de ce montant.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme ;
donne acte à la SOCIETE1.) de la réduction de sa demande et de la renonciation
à sa demande en déguerpissement ;
déclare sa demande en paiement d’arriérés de loyer et de charges fondée ;
condamne PERSONNE3.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 1.302,12.-
euros ;
condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur
adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la
salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,
date qu’en tête et avons signé avec le greffier.