Court of Appeal confirms drunk driving conviction by default due to defendant's failure to appear.

Arrêt N° 227/26 VI.

du 11 mai 2026

(Not. 33054/24/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mai deux mille

vingt-six, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

Défaut

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé

contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 18 mars 2025, sous le numéro

946/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« ... »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 21 avril 2025 par le prévenu PERSONNE1.) et le 23 avril 2025 par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 8 août 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) n’a comparu ni personnellement, ni par

mandataire chargé de la représenter.

Madame l’avocat général Joëlle NEIS, assumant les fonctions de ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

En date du 10 décembre 2025 la Cour d’appel ordonne la rupture du délibéré au vu

du certificat médical versé par le prévenu PERSONNE1.).

Par nouvelle citation du 8 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement

requis de comparaître à l’audience publique du 27 avril 2026 devant la Cour d'appel

de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement

convoqué, n’a comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le

représenter.

Madame l’avocat général Joëlle NEIS, assumant les fonctions de ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 11 mai 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration notifiée le 21 avril 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a interjeté appel contre un jugement n°946/2025 réputé

contradictoire rendu le 18 mars 2025 par une chambre correctionnelle du même

tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le

dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 23 avril 2025 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement déféré, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement ferme de trois mois, à une amende de 1.200 euros ainsi

qu’à une interdiction de conduire ferme de trente-cinq mois pour, étant conducteur

d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er septembre 2024, vers 22.48

heures à ADRESSE3.), avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes

d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce

de 1,54 mg par litre d'air expiré, et ne pas s’être comporté raisonnablement et

prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.

A l’audience de la Cour d’appel du 27 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.), bien que

régulièrement convoqué par lettre recommandée du 8 janvier 2026 n’a comparu ni en

personne ni par mandataire. Par courrier daté du 10 avril 2026, PERSONNE1.) a

informé la Cour d’appel du fait qu’il ne pouvait pas se présenter à l’audience du 27

avril 2026 et a versé un certificat médical daté au 27 avril 2026, aux termes duquel

« son état de santé (…) justifie son absence pour raisons médicales à sa convocation

au Tribunal Cour d’appel du Luxembourg (…) du 8 décembre 2026 ». Tel que relevé

par le parquet général dans son courrier du 22 avril 2026 adressé à PERSONNE1.)

pour s’opposer à une remise de l’affaire, le certificat médical présente plusieurs

incohérences et manque par ailleurs de précision, de sorte qu’il ne saurait valoir

excuse valable de non-présentation. Par application de l’article 185 (2) du Code de

procédure pénale, il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation

de la déclaration de culpabilité du prévenu laquelle ressortirait des éléments du

dossier répressif dont le procès-verbal dressé par la police et les déclarations du

témoin ayant circulé derrière le véhicule conduit par le prévenu, ainsi qu’à la

confirmation des peines d’emprisonnement, d’amende et d’interdiction de conduire

prononcées par le juge de première instance. Eu égard aux antécédents judiciaires

du prévenu en France et en Belgique, celui-ci se trouverait en état de récidive, de

sorte qu’il n’y aurait pas lieu de le faire bénéficier d’un aménagement des peines à

prononcer.

Appréciation de la Cour d’appel

Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie

correctement par le juge de première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel

élément en instance d’appel.

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel s’est déclaré compétent à connaître de

la contravention libellée sub 2) à charge de PERSONNE1.).

Dans sa déclaration d’appel, PERSONNE1.) a fait valoir que le jour des faits, il a été

interpellé par la police dans la chambre d’hôtel et non sur la voie publique et, lors de

son interrogatoire devant la police le 1er septembre 2024, il a encore affirmé qu’il a bu

une bière dans la voiture lorsqu’il se trouvait près de l’hôtel.

Il y a lieu de rappeler que le témoin PERSONNE2.) qui, le jour des faits vers 22.35

heures, circulait derrière le véhicule du prévenu sur l’autoroute ADRESSE4.), a

rapporté que ce dernier circulait en serpentine et empiétait à plusieurs reprises sur la

bande d’urgence, que la police est arrivée à 23.05 heures sur le parking à

ADRESSE5.) où se trouvait stationné le prédit véhicule, que selon les informations

obtenues par le personnel de l’hôtel, le prévenu PERSONNE1.) venait juste d’arriver

et finalement que l’examen sommaire de l’haleine par éthylotest effectué à 23.22

heures a donné un résultat de 1,48 mg par litre d’air expiré et celui effectué à 23.51

heures par éthylomètre un résultat de 1,54 mg par litre d’air expiré.

Au vu des témoignages recueillis par la police, des examens de l’air expiré et des

constatations policières consignées dans le procès-verbal n°14944/2024 du 1er

septembre 2024, et compte tenu encore du très court laps de temps entre l’arrivée du

prévenu sur le parking et l’arrivée de la police sur les lieux, c’est à bon droit que le

tribunal a déclaré le prévenu convaincu de l’infraction de conduite en état d’ivresse,

ainsi que de la contravention de ne pas s’être comporté raisonnablement et

prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.

Il convient partant de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu le prévenu

dans les liens des infractions à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à

l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

La peine d’emprisonnement de trois mois, l’amende de 1.200 euros et l’interdiction

de conduire de trente-cinq mois qui ont été prononcées en première instance sont

légales et adéquates, alors qu’elles sont adaptées à la gravité des faits et à la situation

personnelle du prévenu, et sont partant à confirmer.

C’est encore à juste titre que le juge de première instance a retenu que les

antécédents judiciaires du prévenu justifient à ne pas lui octroyer le bénéfice du sursis

à l’exécution de la peine d’emprisonnement, ni de l’interdiction de conduire

prononcées à son encontre.

Le jugement est partant à confirmer dans son intégralité.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public recevables ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60

euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller

et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.