Court grants provisional payment order for loan default but rejects interest rate increase and procedural fee claim.

No. Rôle: TAL-2026-00639

No. 2026TALREFO/00224

du 8 mai 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mai 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Christophe ANTINORI, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Xavier FABRI, avocat, en remplacement

de Maître Christophe ANTINORI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

27 avril 2026, Maître Xavier FABRI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Vanessa FOBER fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à

la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A.

(ci-après « la société

SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner au

paiement d’une provision de 187.000,- euros, avec les intérêts conventionnels au taux

annuel de 12,50%, sinon avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2025, date

d’une première mise en demeure, sinon à partir du 26 novembre 2025, date d’une

seconde mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande en outre à voir dire que le taux

d’intérêt sera augmenté de trois points à partir du troisième mois suivant la signification

de l’ordonnance à intervenir. Il réclame encore une indemnité de 1.500,- euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire

de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux

frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 4 juin 2025, il a

conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de prêt aux termes duquel il lui a consenti

un prêt d’un montant en principal de 300.000,- euros, remboursable au 10 juillet 2025,

moyennant le paiement d’intérêts contractuels fixés à 21.000,- euros.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas respecté cette échéance, les parties auraient conclu

un premier avenant le 6 juillet 2025, reportant la date de remboursement au 6 août 2025

et prévoyant de nouveaux intérêts conventionnels d’un montant de 21.000,- euros pour

la période du 6 juillet au 6 août 2025.

Le demandeur précise qu’un premier paiement partiel est intervenu, la société

SOCIETE1.) s’étant acquittée, en date des 23 juillet et 4 août 2025, du montant de

150.000,- euros en principal, ainsi que des intérêts dus pour la période initiale (10 juin

– 10 juillet 2025), soit 21.000,- euros.

Il expose qu’un second avenant, conclu le 13 août 2025, a de nouveau reporté

l’échéance du remboursement du solde en principal, soit 150.000,- euros, au 27 août

2025, tout en fixant des intérêts conventionnels à 10.500,- euros pour la période du 6 au

27 août 2025.

Un troisième avenant, daté du 2 septembre 2025, aurait encore prorogé l’échéance de

remboursement du solde en principal et des intérêts y afférents au 8 septembre 2025.

PERSONNE1.) affirme que, malgré ces reports successifs, la société SOCIETE1.) est

demeurée en défaut de s’exécuter. À la suite d’une première mise en demeure, celle-ci

aurait sollicité un nouvel aménagement de ses obligations, donnant lieu à un quatrième

avenant, par lequel il a consenti une ultime prorogation du terme au 15 novembre 2025,

date à laquelle le solde en principal de 150.000 euros ainsi que les intérêts devaient

impérativement être réglés.

Il soutient que cette dernière échéance n’a pas davantage été respectée, de sorte que,

malgré une seconde mise en demeure du 27 novembre 2025, la société SOCIETE1.) lui

reste redevable d’un montant total de 187.000 euros, se composant :



du solde en principal de 150.000,- euros, et



des intérêts conventionnels, à savoir :

o 21.000,- euros pour la période du 6 juillet au 6 août 2025,

o 10.500,- euros pour la période du 7 août au 27 août 2025, et

o 5.500,- euros pour la période du 9 septembre au 15 novembre 2025.

Le demandeur se prévaut en outre de l’article 6 du contrat de prêt, en vertu duquel les

montants impayés produisent des intérêts de retard au taux contractuel de 12,50% l’an.

A l’audience publique du 27 avril 2026, PERSONNE1.) a précisé que la société

SOCIETE1.) a procédé, en date du 16 mars 2026, à un second paiement partiel à hauteur

20.000,- euros, de sorte que le montant actuellement réclamé s’élève à 167.000,- euros.

Il conclut en conséquence à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de

ce montant, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 12,50 % l’an sur la somme

de 187.000,- euros à compter du 19 septembre 2025, date de la première mise en

demeure, jusqu’au 16 mars 2026, puis sur la somme de 167.000,- euros à compter du

17 mars 2026 jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.), pour sa part, s’est rapportée à prudence de justice, tout en

faisant valoir qu’elle se trouve actuellement dans l’impossibilité financière de procéder

au remboursement des montants réclamés.

Aux termes de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile le juge des

référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès

lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un

droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si

faible soit elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être

saisi.

La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations

en quelques mots.

Au vu des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt conclu entre

parties en date du 4 juin 2025, des différents avenants subséquemment signés ainsi que

des mises en demeure adressées à la société SOCIETE1.), et en l’absence de toute

contestation circonstanciée émise par cette dernière, il y a lieu de faire droit à la

demande de PERSONNE1.) en obtention d’une provision.

En conséquence, la société SOCIETE1.) sera condamnée à payer à PERSONNE1.) la

somme de 167.000,- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 12,50 %

sur la somme de 187.000,- euros à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 16 mars

2026, puis sur la somme de 167.000,- euros à compter du 17 mars 2026 jusqu’à solde.

Quant à la demande en majoration du taux d’intérêt, il convient de relever que l’article

15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard a uniquement vocation à s’appliquer au taux de l’intérêt légal.

Les intérêts de retard au paiement desquels la société SOCIETE1.) sera condamnée

étant de nature contractuelle, la demande en majoration du taux d’intérêt, non autrement

motivée, est à rejeter.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant

fixé à 500,- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme

de 167.000,- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 12,50 % sur la

somme de 187.000,- euros à compter du 19 septembre 2025 jusqu’au 16 mars 2026,

puis sur la somme de 167.000,- euros à compter du 17 mars 2026 jusqu’à solde ;

rejetons la demande en majoration du taux d’intérêt ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 500,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.