Court orders site visit and joins cases regarding wall demolition and state liability claims.

No. 693 /26

du 8 mai 2026

Audience publique du vendredi, 8 mai 2026

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

I. (D-CIV85/25)

e n t r e :

1. PERSONNE1.), née le DATE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), née le DATE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), née le DATE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

4. PERSONNE4.), née le DATE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

5. PERSONNE5.), née le DATE5.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.),

parties demanderesses suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 23 septembre 2025,

comparant par Maître Elena BOZKURT, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

comparant pour la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, établie et ayant

son siège social à L-2146 LUXEMBOURG, 63-65, rue de Merl, inscrite sur la

liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B240929,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de

gérance actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

II. (D-CIV-114/25)

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de

gérance actuellement en fonctions,

partie demanderesse suivant exploits de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch et de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de

Luxembourg du 18 décembre 2025,

comparant par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

et :

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Ministère d’Etat actuellement en fonctions ayant ces bureaux 2, place de

Clairefontaine à L-1341 Luxembourg, agissant par l’intermédiaire de

l’Administration du cadastre et de la topographie, ayant ces bureaux, 1, rue

Charles Darwin, à L-1433 LUXEMBOURG,

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Fanny GABAUDAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ERPELDANGE-SUR-

SÛRE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa

maison communale au 21, Porte des Ardennes, L-9145 ERPELDANGE-

SUR-SÛRE,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Adrien KARIGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

FAITS :

I)

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 23 septembre 2025, les parties demanderesses

furent citer la partie défenderesse à comparaître à l’audience publique du

vendredi, 17 octobre 2025 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-

fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 17 octobre 2025, l’affaire fut

fixée au 14 novembre 2025, pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 12

décembre 2025 et après d’itératives refixations, elle fut utilement retenue en

date du 17 avril 2026.

II) Par exploits ci-annexés du ministère de l’huissier de justice Gilles

HOFFMANN de Luxembourg et de l’huissier de justice Patrick MULLER du

18 décembre 2025, la partie demanderesse fut citer les parties défenderesses

à comparaître à l’audience publique du vendredi, 9 janvier 2026 à 09.30

heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans les

prédits exploits.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 9 janvier 2026, l’affaire fut

fixée au 13 février 2026 pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 17 avril

2026, où elle fut utilement retenue ensemble avec l’affaire sub I) et que les

débats eurent lieu comme suit :

Maître Elena BOZKURT , comparant pour PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), donna lecture de la

citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Laurent HEISTEN, comparant pour la société à responsabilité

SOCIETE1.), fut entendu en ses explications et moyens.

Maître Fanny GABAUDAN, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, fut entendue en ses moyens et défense.

Maître Adrien KARIGER, comparant pour

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE D’ERPELDANGE-SUR-SÛRE, fut entendu en ses

observations et moyens.

Sur ce le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par

exploit

d’huissier

du

septembre

2025,

PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-

après les consorts GROUPE1.)) ont fait donner citation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix

de céans pour s’y entendre condamner à cesser immédiatement toutes

commissions d’actes d’obstruction et de dépossession ainsi que tous autres

faits et actes troublant la possession des parties demanderesses sur

l’intégralité de leur fonds sous peine d’astreinte, pour s’y entendre

condamner à démolir le mur érigé sur le terrain des parties demanderesses

tout en prenant toutes les mesures adéquates de nature à stabiliser/conforter

le terrain des parties demanderesses avant, pendant et/ou après cette

opération de démolition du mur sous peine d’astreinte, s’y entendre

condamner de procéder à la remise du fonds des parties demanderesses en

pristin état respectivement tel qu’il se trouvait avant la réalisation du mur

litigieux sur leur fonds sous peine d’astreinte, pour s’y voir dire que les

parties demanderesses seront rétablies et maintenues dans leur possession de

l’intégralité de leur fonds, pour s’y entendre condamner à payer aux parties

demanderesses le montant de 6.435,- € à titre de dommages et intérêts pour

frais d’avocat et pour s’y entendre condamner à payer aux parties

demanderesses le montant de 2.500,- € à titre d’indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

a

fait

donner

citation

en

intervention

1)

à

l’ADMINISTRATION DU CADASTRE ET DE LA TOPOGRAPHIE et 2)

à l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ERPELDANGE-SUR-SÛRE à

comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour la citée sub 1) s’y

entendre dire responsable sur le fondement de la loi modifiée du 1er

septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des communes et la

citée sub 2) s’y entendre dire qu’elle a engagé sa responsabilité pour le

maintien fautif de la décision d’arrêt de chantier du 26 octobre 2023, pour la

citée sub 1) et 2) s’y entendre condamner à garantir et relever indemne la

demanderesse de toute condamnation, astreinte, frais et dommages et intérêts

pouvant résulter de la procédure engagée à son encontre par les consorts

GROUPE1.). En outre, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- €.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, il y a lieu d’ordonner

la jonction des rôles D-CIV-85/25 et D-CIV-114/25 pour y statuer par un seul

et même jugement.

A l’audience publique du 17 avril 2026, les consorts GROUPE1.) ont déclaré

augmenter leur demande au titre des dommages et intérêts pour frais d’avocat

au montant de 12.608,78 €.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Le Tribunal estime utile, avant tout autre progrès en cause et tous moyens

réservés, d’ordonner une visite des lieux.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

ordonne la jonction des rôles D-CIV-85/25 et D-CIV-114/25 pour y statuer

par un seul et même jugement ;

donne

acte

à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de l’augmentation de leur demande au

titre des dommages et intérêts pour frais d’avocat au montant de 12.608,78

€ ;

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

ordonne une visite des lieux en date du vendredi, 5 juin 2026, à 14 :30

heures ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.