Court allows partial driving ban exemption for security guard due to job necessity and lack of undeservedness.

Arrêt n° 88/26 chap

du 28 mai 2026.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-huit mai deux mille vingt-six l’arrêt qui suit:

Vu le recours formé par courrier électronique en date du 26 mai 2026 au greffe de

la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Max KREUTZ,

avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

dirigé contre une décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 20 avril 2026, lui notifiée le 19 mai 2026;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours envoyé par courrier électronique du 26 mai 2026 au greffe de la

Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par le mandataire de

PERSONNE1.) (ci-après le Requérant) contre la décision de Madame la déléguée

du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 20 avril 2026 (ci-après la

Décision), notifiée au Requérant le 19 mai 2026.

Il résulte de la Décision que le Requérant devra exécuter une interdiction de

conduire ferme d’une durée de 12 mois à partir du 16 octobre 2026 jusqu’au 15

septembre 2027 en exécution d’une condamnation résultant d’une ordonnance

pénale prononcée à son égard le 22 mars 2024 par le tribunal correctionnel de

Diekirch, initialement assortie d’un sursis, sursis dont le requérant a été déchu

suite à une nouvelle condamnation prononcée le 26 février 2026 résultant d’un

jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire

de 21 mois dont 16 mois avec sursis et 5 mois exceptés des trajets professionnels

et des trajets entre la résidence et le lieu du travail, tels que prévus à l’article13,

1 ter de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur

toutes les voies publiques.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public.

Le Requérant demande, principalement, à voir assortir la condamnation du 22

mars 2024 du sursis, subsidiairement, à voir assortir cette condamnation du sursis

partiel et de l’exécution des trajets prévus à l’article 13, 1 ter de la loi du 14 février

1955 proportionnellement à la peine prononcée par le jugement du 26 février

2026, et plus subsidiairement à voir assortir la condamnation du 22 mars 2024 à

une interdiction de conduire de 12 mois de l’exception des trajets prévus à l’article

13, 1 ter de la loi du 14 février 1955.

Le Requérant expose qu’il a besoin de son permis de conduire pour pouvoir

exécuter son travail d’agent de sécurité. Il précise qu’il est amené à se rendre à

tout lieu endéans le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et ce à tout

moment du jour respectivement de la nuit, lors de festivités par exemple.

Aux termes de ses réquisitions écrites, le représentant du Ministère Public conclut

à la recevabilité et au bienfondé de la demande telle que formulée en dernier ordre

de subsidiarité.

Appréciation

Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et la forme de

l’article 698 du Code de procédure pénale.

L’article 694 (5) du Code de procédure pénale, tel que modifié par une loi du 18

février 2026 dispose que :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de

conduire ou des interdictions de conduire antérieures et si la nouvelle

condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est

assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, la Chambre de l’application des peines peut, sur recours du condamné,

assortir la première condamnation ou les condamnations antérieures, du même

aménagement.

Si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance

des sursis est assortie d’un sursis à l’exécution de toute la peine d’interdiction de

conduire, la Chambre de l’application des peines peut, sur recours du condamné,

assortir la première condamnation à l’interdiction de conduire ou les interdictions

de conduire antérieures du même sursis ou d’un des aménagements prévus à

l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques ».

Le Requérant se trouve dans l’hypothèse du premier alinéa de l’article 694(5) du

Code de procédure pénale, étant donné que la nouvelle condamnation (du 26

février 2026) est assortie d’aménagements.

Ainsi que le Ministère Public l’a relevé à juste titre, la Chambre de l’application

des peines ne peut dès lors assortir la première condamnation que des mêmes

aménagements que la deuxième condamnation. Les demandes formulées à titre

principal (tendant à se voir accorder un sursis intégral), et à titre subsidiaire

(tendant à se voir accorder un sursis partiel et un aménagement partiel) sont dès

lors à rejeter.

Afin de pouvoir bénéficier de la faveur demandée, le Requérant doit établir non

seulement qu’il a un besoin impérieux de son permis de conduire dans le cadre

de son travail, mais également qu’il mérite la mesure de faveur sollicitée.

Les explications du Requérant quant au besoin caractérisé du permis de conduire

sont appuyées par le contrat de travail versé, duquel résultent la nécessité de

détention d’un permis de conduire de catégorie B, et les fonctions du salarié,

consistant en des missions de surveillance et de gardiennage.

Les faits sanctionnés par l’ordonnance pénale du tribunal correctionnel de

Diekirch remontent au 17 avril 2022.

Afin de ne pas compromettre la situation professionnelle du Requérant qui ne

paraît pas indigne de faveur, il y lieu de faire droit à son recours, et à sa demande

formulée en dernier ordre de subsidiarité et d’assortir l’interdiction de conduire de

12 mois du même aménagement que celui prononcé par sa deuxième

condamnation.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique

conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure pénale,

déclare le recours recevable,

le dit fondé,

dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée

par l’ordonnance pénale n° 71 du 22 mars 2024 du tribunal correctionnel de

Diekirch de la même modalité que celle retenue par le tribunal correctionnel

de Luxembourg dans son jugement n° 600 du 26 février 2026, à savoir :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de

PERSONNE1.),

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre

lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs

d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus

direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre

d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou

l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une

tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle.

Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, premier conseiller à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui

a signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Michèle HORNICK, premier conseiller, en présence

de Viviane PROBST, greffier en chef.