Luxembourg court convicts defendant of prohibited weapon possession under new law, applying lenient penalty.

Jugt n° 1424/2026

Not.: 13298/22/CD

1x ex.p. (s)

1x confisc.

Audience publique du 7 mai 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Ibrahima DIASSY,

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 13 novembre 2025 et avis du parquet publié sur le site internet des

autorités judiciaires en date du 18 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences

publiques des 24, 25, 26 et 27 février 2026 devant la Chambre correctionnelle de ce

siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

À l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Dmitri

BARABANOV, fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, substitut principal du Procureur

d’État, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Ibrahima DIASSY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2025 et l’avis du parquet publié sur le site

internet des autorités judiciaires en date du 18 novembre 2025.

Vu le procès-verbal numéro JDA 110118-1/2022 du 19 avril 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, section criminalité organisée.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé

mais non prescrit, et notamment entre le mois de DATE2.) inclus, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), importé, transporté et détenu une arme

prohibée de la catégorie I e), à savoir un coup de poing américain.

Le Tribunal note que la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été abrogée par

la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dont l’entrée en vigueur a été fixée au

1er mai 2022.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement

diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera

appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou

incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce).

Le Tribunal constate que l’importation, le transport et la détention d’un coup de poing

américain reprochée au prévenu et commise sous la loi modifiée du 15 mars 1983, reste

punissable sous la loi du 2 février 2022.

Conformément à l’article 1, catégorie I « Armes prohibées » de la loi précitée du 15

mars 1983, un coup de poing américain, énuméré au point e), constitue une arme

prohibée et son importation, son transport et sa détention étaient interdits et punis,

conformément à l’article 28 de la loi précitée, d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 250.000 euros.

Suivant l’article 2, catégorie A « Armes et munitions prohibées » de la loi précitée du 2

février 2022, un coup de poing américain, énuméré au point A.21, reste considéré

comme étant une arme prohibée. L’article 59 (2) de la nouvelle loi sanctionne

l’importation, le transport et la détention d’une arme prohibée d’une peine

d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou

d’une de ces peines seulement.

La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions prévoit donc une peine plus forte, de

sorte qu’il convient, en application de l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, d’appliquer en

l’espèce, la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Concernant le fait reproché à PERSONNE1.), le Tribunal constate qu’il ressort du

dossier répressif que le 31 mars 2022, les enquêteurs de la police judiciaire, section

criminalité organisée, ont procédé à une perquisition au domicile d’PERSONNE1.) lors

de laquelle un coup de poing américain a notamment pu être saisi.

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs le même jour, PERSONNE1.) a expliqué

qu’il avait acquis le coup de poing américain en Ukraine et qu’il n’avait pas su qu’il

s’agissait d’une arme prohibée au Luxembourg.

À l’audience du 27 février 2026, PERSONNE1.) a changé sa version en affirmant que

le coup de poing américain s’était trouvé dans un véhicule acheté d’occasion en Ukraine

et que ce n’est qu’en déballant les cartons suite à son déménagement au Luxembourg,

qu’il avait constaté qu’il était toujours en possession de celui-ci.

Malgré les déclarations divergentes, PERSONNE1.) est resté constant pour affirmer

qu’il avait détenu, transporté et importé d’Ukraine vers le Luxembourg le coup de poing

américain.

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment les constatations des enquêteurs et

la saisie du coup de poing américain, ensemble les déclarations d’PERSONNE1.),

l’infraction d’importation, de transport et de détention d’un coup de poing américain,

soit une arme prohibée de la catégorie I., point e) prévue à l’article 1er de la loi modifiée

du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, est établie.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 1 et 4 de

la loi précitée sur les armes et munitions, sauf à retenir la circonstance de temps « entre

le DATE3.) », alors que l’arme a été saisie par les enquêteurs le 31 mars 2022.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le mois de DATE3.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

ADRESSE3.),

en infraction aux articles 1er, catégorie I., point e), et 4 de la loi modifiée du 15 mars

1983 sur les armes et munitions,

d’avoir importé, transporté et détenu une arme prohibée de la catégorie I,

en l’espèce, d’avoir détenu une arme prohibée de la catégorie I, point e), à savoir un

coup de poing américain ».

L’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions punit les

infractions à l’article 4 de cette loi d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq

ans et d’une amende de 251 à 250.000 euros.

Tout en prenant en considération la gravité du fait, mais également les aveux

d’PERSONNE1.), le Tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de

6 mois.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du

Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre.

Étant donné qu’PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine

privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu

d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Il y a encore lieu de prononcer, la confiscation du coup de poing américain saisi suivant

le procès-verbal numéro SPJ-CO-JDA-93224-152 du 31 mars 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale, Service Police Judiciaire, section criminalité organisée, comme objet de

l’infraction.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 138,62 euros ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit

commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

ordonne la confiscation du coup de poing américain saisi suivant le procès-verbal

numéro SPJ-CO-JDA-93224-152 du 31 mars 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Service Police Judiciaire, section criminalité organisée.

Par application des articles 14, 15, 20, 31 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

et des articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Stéphanie ALMEIDA, juge-délégué, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.