Court orders full debt payment but reduces procedural costs and rejects installment request.

Rép. n° 1808/26

L-CIV-128/26

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ES-ADRESSE1.), inscrite au

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-

ADRESSE2.), inscrite à la Banque et Carrefour des Entreprises sous le

numéroNUMERO2.),

partie demanderesse

comparaissant par Maître Yassine BOUHOUCH, avocat, en remplacement de

Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse

comparaissant en personne.

____________________________________________________

Faits

Par exploit d’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en

remplacement de Carlos CALVO de Luxembourg du 5 février 2026, la

SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 19 mars 2026

à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en

audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer

sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du

présent jugement.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 23

avril 2026. À l’appel des causes à cette audience, l’affaire fut utilement retenue et

Maître Yassine BOUHOUCH respectivement PERSONNE1.) furent entendus en

leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par exploit d’huissier du 5 février 2026, la SOCIETE1.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour

voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au

paiement du montant de 3.432,72 euros redu en vertu d’un prêt conclu le 28 juin

2022 avec la société anonyme SOCIETE2.) SA, dénoncé par celle-ci, la créance

étant assurée par la société demanderesse, subrogée dans ses droits, ce montant

avec les intérêts au taux conventionnel de 9,88% l’an, sinon les intérêts légaux, à

partir du 27 novembre 2025, date du décompte, sinon de la demande en justice et

jusqu’à solde.

La société demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile ainsi qu’à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, la société demanderesse fit

exposer être l’assureur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, laquelle aurait

conclu un contrat de prêt personnel avec PERSONNE1.) en date du 28 juin 2022

portant sur 7.501 euros, remboursables en 48 mensualités de 185,38 euros

chacune, donnant un total à rembourser de 8.898,24 euros. Le taux d’intérêt de

retard fut fixé à 9,88% dans le contrat.

Malgré une mise en demeure adressée à la partie citée le 16 décembre 2024 par la

société anonyme SOCIETE3.) SA pour la société anonyme SOCIETE4.) SA,

celle-ci n’aurait pas repris ses paiements.

Le contrat aurait été dénoncé suivant courrier du 21 janvier 2025 et le prêteur

aurait eu recours à son assureur, la SOCIETE1.), qui l’aurait indemnisé de son

préjudice et aurait été subrogée dans ses droits.

La cession de créance aurait été communiquée à la partie citée suivant courrier de

la société SOCIETE2.) du 21 janvier 2025 et de la société demanderesse du 27

janvier 2025.

La SOCIETE1.) conclut dès lors à la condamnation de la partie requise au montant

total redû de 3.432,72 euros à majorer des intérêts conventionnels de 9,88% l’an,

sinon des intérêts légaux, à partir du jour du décompte, 27 novembre 2025, sinon

de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de

procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Lors des débats à l’audience du 23 avril 2026, le mandataire de la SOCIETE1.)

conclut à la condamnation de la partie défenderesse conformément à la demande

introduite, mais demanda acte de la réduction à 500 euros de l’indemnité de

procédure au vu de la présence de la partie débitrice et de sa reconnaissance de la

créance.

PERSONNE1.) expliqua avoir subi de terribles coups de destin depuis 2007 par

rapport à ses enfants et s’être sentie totalement dépourvue, ceci surtout faute

d’aide d’une quelconque institution. Un de ses enfants aurait été placé à Dreiborn

où il aurait subi un accident grave pouvant constituer une non-assistance à

personne en danger. Un autre enfant serait décédé par suite à un accident et encore

un autre aurait subi des attouchements sexuels.

La situation financière de la partie citée serait très difficile et dès qu’elle aurait

trouvé un travail, son salaire serait grevé de saisies de sorte qu’elle ne pourrait

jamais conserver un emploi.

Elle fit encore état d’avoir déjà une saisie sur son salaire de la part de la société

demanderesse, ce que l’avocat de celle-ci ne put confirmer.

En tout état de cause, elle déclara reconnaître la créance mais demander des égards

alors qu’elle serait de bonne foi.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation au solde redû sur un

prêt contracté par la partie débitrice auprès d’une société de crédit belge, assurée

par l’actuelle partie demanderesse qui l’a indemnisée par suite de la dénonciation

du contrat pour défaut de remboursement aux échéances.

Il résulte des pièces versées ainsi que des explications données à la barre

d’audience que PERSONNE1.) a conclu le 28 juin 2022 un crédit personnel pour

un total de 8.898,24 euros, remboursable par 48 mensualités de 185,38 euros

chacune, le taux d’intérêt de retard étant fixé à 9,88% l’an, avec la société

anonyme SOCIETE2.) SA.

Le contrat a été dénoncé par un courrier du 21 janvier 2025 par suite de non-

paiements répétés à l’échéance, malgré l’envoi d’une mise en demeure du 16

décembre 2024.

L’actuelle partie demanderesse a notifié la cession de créance à la partie

défenderesse suivant courrier du 27 janvier 2025.

Suivant un relevé de compte du 27 novembre 2025, tenant compte de paiements

intervenus après la déchéance, la créance porte sur 3.432,72 euros.

Au vu des pièces soumises, des explications données, ainsi que de la

reconnaissance explicite du montant par la partie citée, la demande est à déclarer

fondée et justifiée pour le montant de 3.432,72 euros avec les intérêts au taux

conventionnel de 9,88% l’an à partir du 5 février 2026, jour de la demande, et

jusqu’à solde.

PERSONNE1.), tout en reconnaissant la créance, a fait état de difficultés

personnelles ne lui permettant pas de s’exécuter en une fois. Le Tribunal a pris en

compte les causes invoquées mais expliqué à la partie citée que les conditions

prévues à l’article 1244 du Code civil pour allouer des modalités de paiement ne

sont pas remplies.

La condamnation doit donc nécessairement porter sur le montant intégral et il

appartient aux parties de s’arranger quant aux modalités de paiement.

La SOCIETE1.) demande acte qu’elle réduit son indemnité de procédure à 500

euros. Il échoit de lui en donner acte.

Le Tribunal constate que la créance n’est pas autrement contestée par la partie

défenderesse qui se prévaut de circonstances personnelles pour justifier sa

défaillance à rembourser les montants redus. Il n’en est pas moins que la partie

demanderesse a dû agir en justice et engager des frais dans la présente procédure

qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est dès lors à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée

en son quantum, le montant de 250 euros étant jugé adéqaut.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie

qui succombe.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de

3.432,72 (trois mille quatre cent trente-deux virgule soixante-douze) euros avec

les intérêts au taux conventionnel de 9,88% l’an à partir du jour de la demande, 5

février 2026, et jusqu’à solde,

donne acte à la SOCIETE1.) de ce qu’elle réduit son indemnité de procédure à

500 euros,

dit cette demande partiellement fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 250

(deux cent cinquante) euros de ce chef,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier

Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Sven WELTER