Court convicts defendant for abandonment of family, imposes suspended prison sentence and civil damages.

Jugement n° 1361/2026

not. 26889/23/CD

ex.p. / s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 13 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

abandon de famille.

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée à l’audience Maria de

Conçeição MENDES ALDEIA, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée à l’audience Maria de Conçeição

MENDES ALDEIA, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, Attachée de justice,

fut entendue en ses conclusions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26889/23/CD et

notamment les procès-verbaux et rapport dressés en cause par la Police grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

Vu la citation à prévenu du 13 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis un temps non encore prescrit, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément depuis le DATE3.) jusqu’au jour

de la présente citation, notamment à ADRESSE6.) et à ADRESSE4.), de s’être soustrait à

l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE3.), née le DATE4.), malgré le

jugement NUMERO1.) du DATE5.) rendu par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg.

À l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée à

l’audience Maria de Conçeição MENDES ALDEIA, a, sous la foi du serment, déclaré que le

prévenu s’était toujours acquitté de la pension alimentaire due pour l’enfant commun

PERSONNE3.), née le DATE4.), de manière irrégulière, et ce depuis le jugement rendu par

le Juge aux affaires familiales. Elle a en outre précisé que, depuis environ un an, le prévenu

ne procédait plus à aucun paiement. Interrogée par le Tribunal, le témoin a contesté avoir

bloqué les transferts bancaires émanant du prévenu.

À la barre, le prévenu a reconnu les faits qui lui sont reprochés et a exprimé son repentir. Il a

expliqué qu’il n’était, depuis un certain temps, plus en mesure de s’acquitter du paiement de

la pension alimentaire en raison de difficultés financières résultant notamment de l’absence

d’une activité salariée. Il a en outre déclaré que tout transfert bancaire vers le compte de la

mère de son enfant, PERSONNE2.), était bloqué, et qu’il ignorait à qui s’adresser afin de

pouvoir procéder au versement des sommes dues. Il a affirmé avoir, dans ce contexte, pris

contact avec divers organismes afin d’obtenir une assistance pour le transfert des fonds

destinés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun. Il s’est par ailleurs engagé à verser,

en cours de délibéré, des pièces justificatives attestant des démarches entreprises en ce sens.

L’article 391bis alinéa 1 du Code pénal réprime d’un emprisonnement d’un mois à un an et

d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents

qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires,

auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il

était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir.

L’alinéa 3 du même article dispose que « dans les mêmes circonstances ces peines sont

prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels

elle était tenue soit en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision,

soit en vertu d’une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par

consentement mutuel ».

Il est établi par le dossier répressif que le prévenu est débiteur d’une pension alimentaire de

200 euros par mois, à partir du DATE3.), pour l’enfant commun au profit de son ex-compagne

PERSONNE2.)

en vertu d’un

jugement

NUMERO1.)

du

DATE5.)

du

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg.

L’obligation alimentaire requise par l’article 391bis du Code pénal est dès lors établie à

suffisance à charge de PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin PERSONNE2.) faites à

l’audience, ainsi que des déclarations du prévenu à la barre, le Tribunal retient que

PERSONNE1.) ne s’est pas acquitté de manière régulière de la pension alimentaire due en

vertu du jugement du Juge aux affaires familiales du DATE5.), et qu’il a, depuis un an, cessé

tout paiement.

Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il

ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé

de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans

l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

À la barre, le prévenu a fait valoir que l’absence de paiement, ne résulterait pas d’une volonté

de se soustraire à ses responsabilités, mais de difficultés financières, alors qu’il ne

s’adonnerait à aucun travail rémunéré et ne percevrait aucune aide étatique.

L'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés financières ne peuvent être

retenues si elles ne justifient pas une impossibilité absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24

octobre 1994, Juris-Classeur Pénal, v° Abandon de famille, n° 79).

Même à considérer que les moyens financiers du prévenu étaient faibles, il n’en demeure pas

moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il a entrepris des démarches pour voir

réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation

financière.

Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers sa fille n’est

avancé par le prévenu. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier répressif ni des autres

éléments du dossier répressif, ni des débats menés en audience publique.

Il s’ensuit que le fait pour le prévenu de ne pas payer le secours alimentaire doit s’analyser

comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du code pénal.

Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef du

prévenu.

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu

:

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis le DATE3.), jusqu’au jour de la présente citation, à ADRESSE7.) et à

ADRESSE4.),

en infraction à l'article 391bis du Code pénal,

de s'être soustrait à l'égard de son enfant des obligations alimentaires auxquelles il est

tenu en vertu d'une décision judiciaire irrévocable qu'il a refusé de remplir alors qu'il

était en état de le faire,

en l'espèce, de s’être soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant

PERSONNE3.), née le DATE4.), malgré le jugement NUMERO1.) du DATE5.) rendu par

le Juge aux affaires familiales près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.»

Quant à la peine

L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis du Code pénal d'un emprisonnement

d’un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d'une de ces peines

seulement.

En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, tout en tenant

également compte de son aveu à la barre et de l’absence d’antécédents judiciaires

spécifiques, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6

mois.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas d’inscriptions dans son casier judiciaire faisant obstacle à

un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer, de sorte que le

Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

Au civil

À l’audience publique du 23 avril 2026, PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée

à l’audience Maria de Conçeição MENDES ALDEIA, s’est constituée partie civile contre le

prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est

compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice moral et matériel subi par l’effet des faits

commis par PERSONNE1.), à hauteur de 5.000 euros.

Au vu des éléments du dossier répressif, des pièces présentées à l’appui de la constitution

de partie civile et des explications fournies par la demanderesse au civil, le Tribunal évalue,

le préjudice moral et matériel, toutes causes confondues, ex aequo et bono, accru à

PERSONNE2.) du chef des agissements de PERSONNE1.) au montant de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500

euros.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-Président,

statuant

contradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions,

statuant au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 44,67 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande civile de PERSONNE2.), relative à l’indemnisation de son préjudice moral et

matériel, fondée et justifiée toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant

de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de cinq cents (500)

euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3,

3-6, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1

du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany

MARTINS, Greffière Assumée, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.