Plaintiff withdrew lawsuit; court dismisses action and orders plaintiff to pay defendant's costs.

Rép. n° 1760/26 du 06.05.2026 Dossier n° L-CIV-521/24 Audience publique du six mai deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Isaline DELANGE, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg.

Faits Par exploit du 2 septembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 26 septembre 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après neuf remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi,

29 avril 2026 à 9 heures, salle JP 1.19. La requérante, PERSONNE1.), comparut par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, comparut par Maître Isaline DELANGE, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) SA devant le tribunal de paix de céans pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.083,86 euros augmenté des intérêts au titre de préjudice matériel et de 500,- euros au titre de préjudice moral. Elle réclame encore, outre la condamnation de la citée aux frais et dépens, une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500,- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Ladite affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-521/24. Vu l’acte de désistement d’instance et d’action d’PERSONNE1.) du 18 décembre 2025. PERSONNE1.) déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action actuellement pendante devant le tribunal de paix de Luxembourg sous le numéro L-CIV-521/24. Il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) SA de son acceptation du désistement. PERSONNE1.) se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle).

Le désistement d’action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler 2012, n° 1145). Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le désistement d’action est valablement intervenu. En conséquence, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) suivant exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du

2 septembre 2024. Il résulte de l’article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. La partie demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l’action abandonnée.

Par ces motifs : le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2024 ; donne acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’action dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) SA par le susdit exploit d’huissier, inscrite sous le numéro L- CIV-521/24 ; dit le désistement d’action régulier en la forme ; décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier