Court rejects appeal on vehicle damage claim, awarding full damages and procedural costs to plaintiff.

Rép. no. 1755/26

L-OPA2-11178/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 6 MAI 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

ENTRE:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction

partie demanderesse,

comparant par Maître Sylvain L’HÔTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonction

partie défenderesse contredisante,

comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 5 novembre 2024 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11178/24

délivrée le 3 octobre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 4 octobre

2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 janvier 2025 à 9h00,

salle JP 1.19.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 15 avril 2026, lors de laquelle Maître

Sylvain L’HOTE comparut pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE1.)

se présenta pour la partie défenderesse contredisante.

Le mandataire de la partie demanderesse et la représentante de la partie défenderesse

contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11178/24 du 3 octobre 2024,

notifiée le 4 octobre 2024, le juge de paix a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL

à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.327,25 euros, avec les intérêts au

taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme

de 25,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2024, la société SOCIETE2.)

SARL a régulièrement formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de

paiement.

A l’audience publique du 15 avril 2026, la société SOCIETE1.) SA a demandé le

rejet du contredit et a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au

montant tel que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle a fait

valoir qu’elle a donné en leasing à la société SOCIETE2.) un véhicule de marque

ALIAS1.) et que suite à la restitution dudit véhicule en fin de contrat elle aurait

constaté plusieurs dégâts sur ledit véhicule, documentés par un procès-verbal

contradictoire de restitution du 13 juin 2023 et les photos annexées au rapport

d’inspection, s’élevant au total au montant de 4.097,72 euros, repris dans une facture

du 15 juillet 2023 restée impayée de la part de la société SOCIETE2.) SARL. De plus

la société SOCIETE2.) SARL n’aurait pas payé la facture du 15 mars 2023 se

rapportant à la location elle-même du véhicule s’élevant au montant de 2.229,53 euros,

de sorte qu’il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer le

montant total de 6.327,25 euros, tel que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de

paiement. De plus elle a sollicité une indemnité de procédure de 500,00 euros.

La société SOCIETE2.) SARL a reconnu le bien-fondé de la facture du 15 mars 2023

se rapportant à la location du véhicule d’un montant de 2.229,53 euros ainsi que des

postes figurant dans les annexes 3 et 5 de la facture du 13 juin 2023 relative aux dégâts

s’élevant au montant de 354,00 + 967,86 = 1.321,86 euros, mais elle a contesté pour

le surplus les dégâts résultants des annexes 1, 2 et 4 de ladite facture. Les dégâts

figurant sur l’annexe 1 seraient contestés alors que les dégâts aux jantes y mentionnés

ne seraient pas énumérées parmi les dégâts dans le procès-verbal contradictoire de

restitution du 13 juin 2023. Les annexes 2 et 4 se rapporteraient à des griffes qui ne

seraient pas à indemniser.

La société SOCIETE1.) SA a répliqué que tous les dégâts faisant l’objet de ladite

facture seraient documentés dans le procès-verbal contradictoire de restitution du 13

juin 2023 et seraient partant à indemniser.

Appréciation

Au vu des pièces versées et de la reconnaissance faite par la société SOCIETE2.)

SARL, la demande de la société SOCIETE1.) SA concernant le recouvrement de la

facture du 15 mars 2023 se rapportant à la location du véhicule et s’élevant au montant

de 2.229,53 euros, est à déclarer fondée.

Concernant la facture du 15 juillet 2023 d’un montant de 4.097,72 euros relative aux

dégâts, le Tribunal constate qu’il ressort du croquis du procès-verbal contradictoire de

restitution du 13 juin 2023 que les parties ont marqué une croix, représentant à chaque

fois un dégât, sur les quatre jantes du véhicule donné en location. De plus il ressort

des photos versées du véhicule que les jantes sont visiblement abîmées. Le poste de

520,00 euros figurant dans l’annexe 1 se rapportant à la moins-value des quatre jantes,

dont le montant n’a pas spécifiquement été contesté, est partant justifié.

Concernant les annexes 2 et 4 de la facture litigieuse, le Tribunal constate qu’il s’agit

de coûts pour la repeinture de griffes constatées sur l’aile avant gauche et le pare-

chocs arrière du véhicule. Ces griffes sont clairement reprises aussi bien sur le croquis

que sur les points 6 et 13 du tableau des dégâts du procès-verbal contradictoire de

restitution, de sorte qu’il y a lieu à indemnisation de ce chef.

Étant donné que la société SOCIETE2.) SARL a reconnu le bien-fondé des autres

postes de ladite facture, la demande de la société SOCIETE1.) SA d’un montant de

4.097,72 euros est à déclarer fondée.

Au vu des développements qui précèdent, le contredit est à rejeter et il y a lieu de

condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA le

montant de 6.327,25 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de

l’ordonnance, le 4 octobre 2024, jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) SARL réclame encore l’allocation d’une indemnité de

procédure de 500,00 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de Cassation lux., n°26/17 du 16 mars 2017).

Cette demande est fondée en principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser

l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge vu la contrainte d’engager

des frais dans le seul but de faire valoir des droits légitimes en justice. Au vu des

éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à

évaluer à 250,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme,

le dit non fondé,

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée,

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la

somme de 6.327,25 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2024

jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA une

indemnité de procédure de 250,00 euros,

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais de la procédure d’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,

juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière