Court rejects defense's oral claim of free work gesture due to lack of written evidence under civil law burden of proof.

Rép. no. 1754/26

L-OPA1-7641/25

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 6 MAI 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonction

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), gérant et son épouse PERSONNE2.)

ET:

PERSONNE3.), exerçant en nom personnel sous l’enseigne commerciale

SOCIETE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse contredisante,

comparant par PERSONNE4.), fils

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 25 juillet 2025 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7641/25

délivrée le 8 juillet 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 11 juillet

2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 5 novembre 2025 à 9h00,

salle JP 0.02.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 15 avril 2026 lors de laquelle les parties

furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7641/25 du 8 juillet 2025,

notifiée le 11 juillet 2025, le juge de paix a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL

à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.965,60 euros, avec les intérêts

au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal le 25 juillet 2025, PERSONNE3.) a

régulièrement formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 18 mars 2026, la société SOCIETE1.) SARL a demandé

le rejet du contredit et a sollicité la condamnation de PERSONNE3.) au montant tel

que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle a fait valoir qu’en

octobre 2024 PERSONNE3.) a sollicité auprès d’elle les services d’un peintre pour

l’assister dans des travaux de son entreprise. Ainsi elle lui aurait envoyé l’un de leurs

employés, PERSONNE5.), qui aurait en tout presté 56 heures de travaux de peinture

pour le compte de l’entreprise de PERSONNE3.). Comme suite à ces travaux

PERSONNE3.) aurait voulu engager définitivement PERSONNE5.), la société

SOCIETE1.) SARL et PERSONNE5.) auraient résilié d’un commun accord son

contrat de travail le 31 octobre 2024. Nonobstant plusieurs rappels, PERSONNE3.)

n’aurait pas payé la facture du 2 novembre 2024 d’un montant de 1.965,60 euros pour

les 56 heures prestées au taux horaire convenu de 30,00 euros, de sorte qu’il y aurait

lieu de le condamner au paiement de cette somme.

PERSONNE3.) a indiqué qu’il exerçait l’activité d’entreprise de travaux de

rénovation sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), mais en son nom personnel et

non par le biais d’une société. Il a donné à considérer que depuis des années il

collaborait avec la société SOCIETE1.) SARL de sorte qu’une relation de confiance

s’était instaurée entre eux. Dans le cadre de cette relation de confiance, la société

SOCIETE1.) SARL l’aurait approché en octobre 2024 en lui demandant s’il n’avait

pas de travail pour l’un de leurs salariés, PERSONNE5.), spécialisé dans la peinture.

Il aurait répondu qu’il ne pourrait que l’engager à partir du 1er novembre 2024, sur

quoi la société SOCIETE1.) SARL lui aurait oralement indiqué qu’elle était disposée,

à titre de geste commercial, de lui prêter jusqu’au 1er novembre 2024 la main-d’œuvre

à titre gratuit, sans facturation. Si les 56 heures de travaux de peinture figurant sur la

facture litigieuse auraient effectivement été prestées par PERSONNE5.) qui à ce

moment était encore rémunéré par la société SOCIETE1.) SARL, il ne devrait

cependant rien payer, vu l’accord oral intervenu entre parties. Ainsi il aurait

formellement contesté la facture litigieuse dès sa réception et il a demandé à

l’audience le rejet de la demande adverse.

La société SOCIETE1.) SARL a formellement contesté l’existence du geste

commercial allégué et a fait valoir que PERSONNE3.) resterait à défaut de prouver

ce prétendu accord, de sorte qu’il y aurait lieu de le condamner à lui payer le montant

réclamé.

Appréciation

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

produit l’extinction de son obligation.

Compte tenu de la facture litigieuse qui fait état des prestations en question et des

déclarations de PERSONNE3.) à l’audience, il est établi qu’un salarié rémunéré à ce

moment par la société SOCIETE1.) SARL, a effectué 56 heures de peinture pour le

compte de l’entreprise de PERSONNE3.) qu’il exploite en son nom personnel.

PERSONNE3.) s’oppose au paiement de la facture en faisant valoir qu’il aurait été

convenu oralement que les travaux seraient dispensés de toute contrepartie financière,

à titre de geste commercial.

Le Tribunal constate cependant que PERSONNE3.) ne verse aucune pièce ou offre de

preuve susceptibles d’établir ses dires qui restent partant à l’état de pures allégations.

Le contredit est partant à rejeter et il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à la société

SOCIETE1.) SARL le montant de 1.965,60 euros, avec les intérêts au taux légal à

partir de la notification de l’ordonnance, le 11 juillet 2025, jusqu’à solde.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE3.), partie qui

succombe.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande en paiement formulée par la société SOCIETE1.) SARL fondée,

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme

de 1.965,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 11 juillet 2025 jusqu’à

solde,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,

juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière