Court grants six-month payment moratorium and assigns social agency to manage debtor's budget and income.

N° 692 / 26

du 6 mai 2026

Audience publique du mercredi, six mai deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne,

en présence de :

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, avec siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue

Henri VII,

partie jointe, représentée par Madame PERSONNE2.), munie d’une

procuration en bonne et due forme,

et

1) la SOCIETE1.), service recouvrement, établie et ayant son siège social à

B-ADRESSE2.),

partie créancière, laissant défaut,

2) la SOCIETE2.), service recouvrement, établie et ayant siège social à B-

ADRESSE3.),

partie créancière, laissant défaut,

3) la SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.),

partie créancière, comparant par Frau Kathrin HELL, Rechtsanwältin,

D-54634 Bitburg, Westpark 13, laissant défaut,

4) la société anonyme SOCIETE4.) (anc. SOCIETE5.)), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE5.),

partie créancière, laissant défaut,

5) le HÔPITAL1.), établi à L-ADRESSE6.),

partie créancière, représentée par Madame PERSONNE3.),

6) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, Service paiements PN et

recouvrement, établie à L-2980 Luxembourg, 4, rue Mercier,

partie créancière, laissant défaut,

7) PERSONNE4.), médecin dentiste, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE7.),

partie créancière, laissant défaut,

8) le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, service recouvrement,

établi à L-1024 Luxembourg, BP 2411,

partie créancière, laissant défaut,

9) la SOCIETE7.), établie à L-ADRESSE8.),

partie créancière, laissant défaut,

10) PERSONNE5.), avocat inscrit au barreau de Briey, demeurant

professionnellement à F-ADRESSE9.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

11) l’SOCIETE8.), service comptabilité, établi à L-ADRESSE10.),

partie créancière, laissant défaut,

12) la société anonyme SOCIETE9.), service contentieux, établie à L-

ADRESSE11.),

partie créancière, laissant défaut,

13) la SOCIETE10.), établie à F-ADRESSE12.),

partie créancière, défaillante à l’audience.

FAITS :

L’affaire fut introduite par requête annexée au présent jugement, déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 4 mars 2026.

Sur convocation émanant du greffe de la Justice de Paix de Diekirch les

parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi,

22 avril 2026 à 10.00 heures, salle no. 2, « Bei der Aler Kiirch ».

A l'appel de la cause du 22 avril 2026, l’affaire fut retenue, de sorte que les

débats se déroulaient comme suit :

Le requérant Monsieur PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu

en ses explications.

Madame PERSONNE2.), représentant la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, fut entendue en

ses développements.

Madame PERSONNE3.) au nom du HÔPITAL1.), fut entendue en ses

explications, tandis que les autres parties laissèrent défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 4 mars 2026, PERSONNE1.) a régulièrement

fait convoquer treize de ses créanciers, ainsi que, comme partie jointe, le

service d’information et de conseil en matière de surendettement de la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES et le MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE

L’INTÉGRATION devant le tribunal de paix de ce siège pour voir arrêter un

plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires,

en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ci-après et

en abrégé désignée comme « la loi ».

A l’exception du HÔPITAL1.), aucun des créanciers dûment convoqués ne

s’est présenté à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à leur

égard.

La Commission de médiation a en sa séance du 16 décembre 2025 constaté

l’échec de la phase du règlement conventionnel des dettes telle que définie

par la loi.

Le procès-verbal de carence du 26 janvier 2026 a fait l’objet d’une

publication au répertoire crée conformément à l’article 23 de la loi du 8

janvier 2013 sur le surendettement, le même jour.

La requête introductive d’instance a été déposée en date du 4 mars 2026 au

greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch, de sorte que l’article 9 de la loi

prévoyant que la demande doit être introduite dans un délai de deux mois à

compter du jour de la publication du procès-verbal de carence a été respecté.

La demande est partant à déclarer recevable.

Les pièces versées aux débats et les renseignements fournis à l’audience ont

permis de de constater que les dettes exigibles du requérant sont d’ordre

privé. Les débats ont encore permis de savoir que le passif de PERSONNE1.)

s’élève actuellement à 68.553,97.-euros. Dans ce montant serait inclus des

arriérés de pension alimentaire ainsi qu’une amende du Tribunal de

ADRESSE12.).

Il explique avoir été volontaire de l’armée pendant trois ans et avoir accumulé

les dettes à la suite d’une séparation. Il aurait des dépressions et aurait

consommé du cannabis.

PERSONNE1.) souligne travailler actuellement sous contrat à durée

déterminée au sein de l’association sans but lucratif SOCIETE11.) jusqu’au

15 mai 2026. Il fait valoir que le contrat pourrait être prolongé pendant sept

respectivement douze mois. Il y toucherait un salaire de 2.372,77.-euros. Ses

intentions pour l’avenir seraient de faire un apprentissage adulte pour devenir

jardinier. Il serait à l’heure actuelle à la recherche d’un patron pour pouvoir

réaliser cet apprentissage.

Il explique être le père de deux enfants mineurs pour lesquels il paierait

actuellement une pension alimentaire. Le montant de cette pension

alimentaire ne serait pas encore définitivement fixé, alors qu’une procédure

y relative serait encore pendante devant la Cour d’appel.

Il fait encore état d’une procédure d’intérêts civils pendante devant le

Tribunal Val de Briey.

PERSONNE2.), représentant la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES a expliqué à

l’audience que les démarches en vue de se voir allouer l’allocation de vie

chère auraient été réalisées.

Elle explique que le requérant est actuellement hébergé dans un logement

encadré à ADRESSE13.) pour lequel il paierait un loyer de 700.-euros. Il y

aurait lieu de tenir compte des charges locatives de 180.-euros par mois et

d’un paiement de 10.-euros pour le paiement échelonné de la caution à

hauteur de 500.-euros. Elle fait ensuite état de dépenses mensuelles

ménagères à hauteur de 1.132,96.-euros suivant relevé arrêté le 22 avril 2026,

ainsi que d’une dépense mensuelle de 5,05.-euros au titre de l’assurance

responsabilité civile.

Au vu de ces éléments, les dépenses mensuelles du requérant s’élèvent à

l’heure actuelle à 2.128,01.-euros.

En tenant compte des revenus mensuels à hauteur de 2.372,77.-euros et des

dépenses mensuels à hauteur de 2.128,01.-euros, le requérant dispose d’un

disponible de 244,76.-euros.

Le compte du requérant auprès de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION

ET

D’ACTION

MEDICO-SOCIALES

renseigne

actuellement un solde de 9.721.-euros, argent qui provient du versement des

salaires par le curateur de la faillite de l’ancien employeur du requérant.

La réserve s’élève actuellement à 800.-euros.

PERSONNE1.) n’a pas d’autres actifs mobiliers de valeur ni aucune

propriété immobilière au Luxembourg.

Dans la mesure où sa demande formelle d’admission à la procédure du

règlement conventionnel devant la Commission de Médiation, introduite le

15 mars 2024 échoua par décision de cette commission du 26 janvier 2026,

publiée le même jour, PERSONNE1.) est en théorie éligible pour bénéficier

d’un plan de redressement judiciaire en sa faveur, d’autant plus qu’il n’existe

pas d’indices qu’il aurait organisé son insolvabilité.

Force est cependant de constater qu’à l’heure actuelle le tribunal n’est pas en

mesure d’apprécier si un plan de redressement judiciaire susceptible de

désendetter PERSONNE1.) endéans les 7 ans est envisageable ou, si cela

s’avérait impossible, d’arrêter les modalités d’un plan probatoire dans le

cadre de son rétablissement personnel.

Dans la mesure où la situation du requérant n’est pas fixée, alors qu’il est en

attente de deux décisions de justice pouvant affecter son budget à l’avenir, le

tribunal décide d’ordonner avant tout autre progrès en cause un sursis de six

mois au paiement des dettes de PERSONNE1.), accompagné de son suivi

social par la LIGUE, qui sera en outre chargée de la perception de ses revenus

et de la gestion de son budget.

Le tribunal requiert encore la LIGUE, chargée de la gestion du compte-

gestion de procéder au paiement de l’amende à hauteur de 377.-euros au

bénéfice de la SOCIETE12.) afin d’éviter une contrainte par corps.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, et du HÔPITAL1.), et par défaut à l’égard des autres parties et

en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

la déclare recevable ;

se déclare compétent pour en connaître ;

avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois

à partir de ce jour ;

désigne

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, pour assurer pendant la durée de ce

sursis un accompagnement social de PERSONNE1.) et plus particulièrement

pour prendre en charge la gestion de son budget courant ;

dans ce contexte :

charge

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, et lui confère mandat de toucher pendant

la durée du sursis et à l’exclusion de PERSONNE1.) tous les revenus de

celui-ci et toutes les allocations à vocation sociale destinées à les compléter,

que ces revenus ou allocations soient périodiques ou occasionnels,

saisissables ou non ;

dit que de concert avec PERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux

besoins et aux dépenses courants du ménage de celui-ci, le surplus, s’il en

reste, étant destiné à la constitution d’un fonds de réserve ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat de ce fonds à l’issue du sursis, sauf à

ordonner à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES de procéder au paiement de l’amende de

377.-euros au bénéfice de la SOCIETE12.),

invite

la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES de faire rapport au tribunal de toutes les

difficultés qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de

la survenance de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient

susceptibles soit de justifier une révision du sursis accordé, soit d’entraîner

sa caducité ;

enjoint

à

PERSONNE1.)

de

communiquer

à

la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES toutes données qui lui seraient demandées quant à sa situation

financière et à son évolution ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi

9 novembre 2026 à 14.30 heures en la salle d’audience no 2 du Tribunal de

Paix de ce siège, bei der Aaler Kierch, à Diekirch ;

réserve les frais et droits des parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous, Claude METZLER, juge de paix,

assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.

Claude METZLER

Alain GODART