Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid taxes plus procedural fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted the plaintiff's claim under the EU Small Claims Procedure Regulation. The defendant failed to submit a defense within the statutory thirty-day period, resulting in a default judgment. Consequently, the court ordered the defendant to pay the unpaid municipal taxes and the procedural fees claimed by the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: Failure of the defendant to submit a defense within the prescribed period results in a default judgment in favor of the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 667/26
D-RPL-41/26
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du quatre mai deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 18
mars 2026, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme au principal de 1.055,42.- euros du chef de taxes communales impayées.
Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 30.- euros au titre de « Frais
de rappel ».
Le 30 mars 2026, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées
par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures
versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.)
à lui payer la somme réclamée de 1.055,42.- euros.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE1.)
l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit
à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et de lui allouer à ce titre la
somme de 30.- euros.
Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en
tant que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 1.055,42.-
euros,
dit la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée
à concurrence du montant de 30.- euros,
condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 30.- euros sur le
fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON