Court dismisses debtor's objection to payment order, ruling partial payments do not negate debt liability.

No. 659/2026

du 04.05.2026

Audience publique du jeudi, 4 mai 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, comparant en personne.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-387/26 rendue par le juge de paix

directeur de Diekirch en date du 29 janvier 2026, PERSONNE2.) a été sommé de payer

à Maître PERSONNE1.) le montant de 2.738,31 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date

du 4 février 2026.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 19 février 2026,

PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 26 février 2025, les parties

ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 19 mars 2026 à 14.30 heures, en la

salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir

statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

L’affaire a été utilement retenue à cette audience publique et les débats se sont déroulés

comme suit :

Maître Carolyn LIBAR, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l'affaire et ses moyens.

PERSONNE2.), comparant en personne, a été entendu en ses explications et moyens.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été refixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-387/26 du juge de paix

directeur de Diekirch du 29 janvier 2026, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître

PERSONNE1.) le montant de 2.738,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en date du 4

février 2026.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Diekirch en date du 19

février 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de

la loi.

À l’audience, Maître Carolyn LIBAR a conclu au bien-fondé de la demande de Maître

PERSONNE1.) et au rejet du contredit.

En sus, elle a demandé à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité

de procédure de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

PERSONNE2.) a conclu au bien-fondé du contredit.

Le montant de 2.738,31 euros tel que réclamé par Maître PERSONNE1.) se rapporte à

une note de frais et honoraires n° NUMERO1.) du 1er avril 2021.

PERSONNE2.) ne conteste pas la réalité des prestations lui mises en compte par Maître

PERSONNE1.) dans la note litigieuse, ni l’exactitude du calcul de ses frais et honoraires

y effectué, mais se limite à invoquer qu’il aurait d’ores et déjà effectué sept paiements

à hauteur de 100.- euros.

Maître Carolyn LIBAR quant à elle ne conteste pas que des paiements aient d’ores et

déjà été effectués par PERSONNE2.), mais souligne que ceux-ci se rapporteraient à

d’autres dossiers ouverts à son nom en l’étude de Maître PERSONNE1.), fait qui ressort

d’ailleurs clairement des communications figurant sur les différents virements versés

par PERSONNE2.) lui-même à l’appui de son contredit.

Dans ces conditions, eu égard aux développements qui précèdent, le contredit de

PERSONNE2.) est à déclarer non fondé tandis que la demande de Maître

PERSONNE1.) est à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le

montant de 2.738,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

En dernier lieu, eu égard à l’issue du litige, la demande de Maître PERSONNE1.) basée

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée.

Il convient dès lors de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 25.- euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare non fondé,

déclare fondée la demande de Maître PERSONNE1.),

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de

2.738,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 février 2026, jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de Maître PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 25.- euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec

le greffier.