Tenant's claim dismissed due to withdrawal; counterclaim adjourned to ensure adversarial proceedings.

N°

656/2026

du 04.05.2026

Audience publique du jeudi, 4 mai 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par

Maître Rafaela SIMOES, ne comparant plus à l’audience,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Dennis

WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 23 octobre 2025 au greffe de la Justice de

paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du jeudi, 20 novembre 2026 à 14.30 heures, à

la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer

sur le mérite des causes énoncées dans la requête.

Après deux remises, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi,

19 mars 2026 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience, ni en personne, ni par mandataire.

Maître Denis WEINQUIN comparant pour PERSONNE2.) a été entendu en ses

explications et moyens.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été refixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête du 23 octobre 2025, PERSONNE1.) a demandé à voir convoquer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le

voir condamner au remboursement d’un montant de 922,84 euros qu’il a déboursé

en vue de la réparation de dégâts locatifs, avec les intérêts légaux à partir d’une

mise en demeure du 17 octobre 2025, jusqu’à solde.

Par courrier du 19 mars 2026, Maître Rafaela SIMÕES ayant entretemps pris en

charge la défense des intérêts de PERSONNE1.) a requis la radiation de l’affaire

au motif que la demande de son mandant serait devenue sans objet, son assurance

habitation ayant finalement accepté de prendre en charge le règlement des dégâts

locatifs litigieux.

À l’audience, Maître Denis WEINQUIN comparant pour PERSONNE2.) s’est

formellement opposé à la demande en radiation de Maître Rafaela SIMÕES et a

formulé une demande reconventionnelle.

Maître Denis WEINQUIN a, ainsi, demandé à voir prononcer la résiliation du

contrat de bail des parties aux torts de PERSONNE1.) « pour retards répétés de

paiements » tout en précisant qu’actuellement il n’existe pas d’arriérés de loyers,

à voir ordonner le déguerpissement forcé de PERSONNE1.) des lieux loués et à le

voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et

dépens de l’instance.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite

dans les forme et délai de la loi.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas été présent, ni représenté à l’audience,

il y a lieu d’admettre qu’il entend renoncer à sa demande.

La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondée.

La demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) est également à déclarer

recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Cependant, étant donné que la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) a été

formulée oralement à la barre par Maître Denis WEINQUIN en l’absence de

PERSONNE1.), de sorte qu’elle n’a pas été portée à sa connaissance, il convient

de refixer l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure aux fins

de garantir le respect du débat contradictoire.

Dans l’attente, il échet de réserver les frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande principale en la forme,

la déclare non fondée,

reçoit la demande reconventionnelle en la forme,

en donne acte à PERSONNE2.),

avant tout autre progrès en cause,

refixe l’affaire en vue d’un débat contradictoire à l’audience publique du jeudi, 11

juin 2026 à 14.30 heures, salle n° 1,

réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.