Court dismisses one charge due to lack of jurisdiction but convicts on driving without a valid license.

Jugement n° 1323/2026

not. 26358/25/CC

i.c. (2x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

représentée par Maître Najma OUCHENE, Avocat à la Cour, demeurant à Rodange,

prévenue

Par citation du 25 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable, contravention.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 17 avril 2026.

À cette audience, la prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas.

Maître Najma OUCHENE, Avocat à la Cour, demeurant à Rodange, se présenta et déclara

représenter la prévenue PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, Attaché de Justice, résuma l’affaire et

fut entendu en ses réquisitions.

Maître Najma OUCHENE, Avocat à la Cour, demeurant à Rodange, exposa les moyens de

défense de la prévenue PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

26358/25/CC et les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-

Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2025, régulièrement notifiée à la prévenue

PERSONNE1.).

Le

Ministère

Public

reproche

à

PERSONNE1.)

d’avoir,

en

date

du

DATE2.) vers 9.20 heures à ADRESSE4.), au niveau de la ADRESSE5.), en tant que

conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit un véhicule automoteur sur

la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de ne pas avoir observé

le signal coloré lumineux rouge.

Le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à

charge de la prévenue en raison de défaut de connexité avec le délit de conduite sans être

titulaire d’un permis de conduire valable.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des

agents verbalisant, ainsi que de l’aveu complet de la prévenue PERSONNE1.) lors de son

audition policière du DATE2.), l’infraction mise à charge de la prévenue est établie tant en fait

qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est dès lors convaincue :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

en date du DATE2.) vers 9.20 heures à ADRESSE4.), au niveau de la ADRESSE5.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

La peine

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à

10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

La gravité de l’infraction commise par PERSONNE1.), et un antécédent judiciaire spécifique,

tout en tenant également compte de son aveu, justifie sa condamnation à une amende

correctionnelle de 500 euros qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 18 mois.

Le Tribunal décide de lui accorder le sursis partiel quant à l’exécution de 9 mois de

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

L’article 13.12 alinéa 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques, dispose que la confiscation spéciale ou l’amende

subsidiaire prévue à l’article 14 est toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis

de nouveau le délit spécifié à l’alinéa 2 avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour

où une précédente condamnation du chef d'un même délit sera devenue irrévocable.

Il ressort du casier judiciaire qu’en date du DATE3.), la prévenue a été condamnée à une

interdiction de conduire de 12 mois pour circulation sans être titulaire d’un permis de conduire

valable. La confiscation de son véhicule est partant obligatoire.

Au vu de cet élément, il y a lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque

« ENSEIGNE1.) », modèle « ALIAS1.) », de couleur verte, immatriculé sous le numéro

NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.) dressé par la Police grand-

ducale – Commissariat ADRESSE3.).

Il y a lieu de fixer une amende subsidiaire de 2.000 euros dans le cas où la confiscation ne

peut pas être exécutée.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire de la prévenue

entendue en ses explications et moyens de défense,

s e d é c l a r e incompétente pour connaître de l’infraction sub 2) reprochée à

PERSONNE1.),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 208,82 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction

de conduire sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-

devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque « ENSEIGNE1.) », modèle « ALIAS1.) »,

de couleur verte, immatriculé sous le numéro NUMERO1.),

f i x e

l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée à

deux mille (2.000) euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à

vingt (20) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles

13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière

Assumée, en présence de Christian BIEWER, Attaché de Justice, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.