Luxembourg court convicts defendant of burglary with forced entry and sentences to 24 months imprisonment.

Jugement n° 1335/2026

Not. n°6767/24/CD

1 x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

actuellement

détenu

au

Centre

pénitentiaire

du

Luxembourg

(ADRESSE2.))

- p r é v e n u -

______________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 26 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 février

2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

vol à l’aide de violences ou de menaces.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 19 mars 2026.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire

et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, attaché de justice, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Léa FAUVERTEIX, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 26 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1481/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 décembre 2025, renvoyant

PERSONNE1.),

moyennant

circonstances

atténuantes,

devant

une

chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction.

Vu :

-

le procès-verbal n° JDA 147577-1/2023 du 19 décembre 2023 de la Police Grand-

Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

rapport n° SPJ-PTR-CAPITALE-2023/147586-1/MEPA du 19 décembre 2023,

SPJ, PTR CAPITALE ;

-

rapport P00722501 du 18 juin 2024 du Laboratoire National de Santé ;

-

rapport P00722502 du 19 novembre 2024 du Laboratoire National de Santé,

ensemble le rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2024/JDA/147586-

4/JIBO du 8 novembre 2024 de la Police Judiciaire, Section Police Scientifique,

Domaine des Empreintes Génétiques ;

-

la décision d'enquête européenne du 4 décembre 2024 adressée aux autorités

françaises ;

-

les pièces d'exécution du 13 décembre 2024 des autorités françaises ;

-

rapport P00722503 du 8 janvier 2025 du Laboratoire National de Santé, ensemble

le rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2024/JDA/147586-7/JIBO du

17 décembre 2024 de la Police Judiciaire, Section Police Scientifique, Domaine

des Empreintes Génétiques ;

-

rapport n°5645-125/2025 du 7 mars 2025 de la Police grand-ducale, Commissariat

Syrdall (C2R) ;

-

le rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2024/JDA/147586-12/RUM1

du 17 mars 2025 de la Police Judiciaire, Section Police Scientifique, Domaine des

Empreintes Génétiques ;

-

le rapport n° SPJ-CB-RB-2024-147586-11/RIMI du 28 mars 2025 de la Police

grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme ;

-

la décision d'enquête européenne du 4 avril 2025 adressée aux autorités belges ;

-

les pièces d'exécution du 1 er juillet 2025 des autorités belges.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« Comme auteur, coauteur ou complice,

Le 19 décembre 2023, entre 12.30 heures et 15.30 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de

fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE5.), sinon de la société SOCIETE1.) sàrl :

-

un portefeuille,

-

une carte de crédit VISA de la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.),

-

la carte de sécurité sociale de PERSONNE2.),

-

la carte d'identité de PERSONNE2.),

-

un sac à dos de la marque ENSEIGNE1.),

-

divers outils,

-

le permis de conduire de PERSONNE2.),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre, côté conducteur, du

véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société

SOCIETE1.) sàrl, partant à l'aide d'effraction. »

En date du 19 décembre 2023, PERSONNE2.) a porté plainte contre inconnu, alors que

la fenêtre, côté conducteur, de la voiture de la marque Renault Trafic, portant les plaques

d’immatriculation « NUMERO1.) », appartenant à la société à responsabilité SOCIETE1.)

sàrl, et dont il était le conducteur, a été cassée et que son sac à dos de la marque

ENSEIGNE1.), ensemble avec son portefeuille, contenant une carte de crédit VISA de la

banque SOCIETE2.), sa carte de sécurité sociale, sa carte d’identité, son permis de

conduire ainsi que divers outils ont été volés.

Les traces ADN ont été prélevées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du véhicule. Il ressort

des expertises génétiques du Laboratoire National de Santé, ensemble les rapports de

mise en correspondance, que les traces ADN du prévenu ont été trouvées à l’intérieur et

à l’extérieur du véhicule de la marque ENSEIGNE 2.) ainsi que sur le lieu d’infraction.

A l’audience publique du 19 mars 2026, le prévenu a déclaré ne plus pouvoir se souvenir

des faits lui reprochés. Or, au vu de la présence de son ADN sur le lieu d’infraction, il n’a

pas autrement contesté en avoir été l’auteur, alors qu’il se trouvait à l’époque des faits

dans une situation très précaire et n’était pas sur le bon chemin. Il a présenté ses excuses.

L’infraction telle que reprochée au prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit par

les éléments du dossier répressif, dont notamment le procès-verbal dressé par la police

en date du 19 décembre 2023, le rapport du 19 décembre 2023, les rapports d’expertise

génétique du Laboratoire National de Santé, les rapports de mise en correspondance,

ainsi que des aveux du prévenu à l’audience publique, de sorte qu’il y a lieu de retenir

PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 19

mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux complets, de

l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 19 décembre 2023, entre 12.30 heures et 15.30 heures, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d’effraction,

d'escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE5.), sinon de la société SOCIETE1.) sàrl :

-

un portefeuille,

-

une carte de crédit VISA de la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE2.),

-

la carte de sécurité sociale de PERSONNE2.),

-

la carte d'identité de PERSONNE2.),

-

un sac à dos de la marque ENSEIGNE1.),

-

divers outils,

-

le permis de conduire de PERSONNE2.),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre, côté conducteur,

du véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.), appartenant à la

société GEST'HOME sàrl, partant à l'aide d'effraction. »

Quant à la peine

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade

est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la

chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine

encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de

251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même code. Le maximum de la

peine d’emprisonnement est de 5 ans.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et des antécédents spécifiques du prévenu,

mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal

condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.312,32 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles

1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et

Stéphanie ALMEIDA, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN,

premier

substitut du Procureur

d’Etat, en

l'audience publique

du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.