Court orders additional expert fee provision of 1,700 EUR under Civil Procedure Code Art. 476.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a supplementary provision of 1,700 EUR to the expert upon the plaintiff's request. The plaintiff submitted a supporting invoice, and the judge reviewed the case file before issuing the order. Consequently, the plaintiff must pay the amount by the specified deadline or face a potential adjournment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 476 du Nouveau Code de procédure civile; The court may order a supplementary provision to an expert when justified by the case file and supporting documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép. n° 1694/26
du 30 avril 2026
Dossier n° L-CIV-216/21
O R D O N N A N C E
rendue le trente avril mille vingt-six en matière civile par Steve KOENIG, Juge de Paix à
Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, dans la cause
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Vincent STAUDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse,
comparant initialement par Maître Vincent STAUDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant actuellement par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse,
comparant par Maître Gianluca LAERA, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO,
tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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Revu le jugement rendu DATE1.) par le tribunal de paix de et à Luxembourg, rép.
NUMERO2.) nommant, entre autres, expert PERSONNE2.).
Vu la demande de l’expert entrée au greffe du tribunal de paix DATE2.) en allocation d’une
provision suppplémentaire de 2.000,- EUR.
Vu la facture jointe à ladite demande.
Au vu des éléments transmis et en application de l’article 476 du Nouveau Code de
procédure civile, il y a à ce stade lieu d’accorder une provision supplémentaire de 1.700,-
EUR.
PAR CES MOTIFS
Le juge de paix à Luxembourg, Steve KOENIG, siégeant en matière civile,
vu le jugement rendu DATE1.) par le tribunal de paix de et à Luxembourg, rép.
NUMERO2.),
ordonne à PERSONNE1.) de verser une provision supplémentaire de 1.700,- EUR à
l’expert PERSONNE2.) jusqu’au DATE3.),
refixe l’affaire à l'audience publique DATE4.) pour la continuation des débats, sauf en cas
de non-paiement de la provision supplémentaire endéans le délai imparti, auquel cas
l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure,
réserve les frais et dépens de l’instance.
Fait à Luxembourg, le 30 avril 2026.
Steve KOENIG
Véronique JANIN