Tenant's non-payment of rent and procedural default justify immediate lease termination and eviction.

Répertoire No. 1681/26

L-BAIL-1116/25

Audience publique extraordinaire du 30 avril 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

e t

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions

partie défenderesse

n’étant ni présente, ni représentée lors de l’audience du 26 mars 2026

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

19 février 2026, puis refixée au 26 mars 2026.

A la prédite audience, Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, en

remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, fut entendu en ses moyens et

conclusions. La société SOCIETE1.) SARL-S, quoique régulièrement convoquée,

n’était ni présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

22 décembre 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société

SOCIETE1.) SARL-S devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail

commercial, pour :

-

prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties le 7 octobre

2024 et ordonner le déguerpissement de la société SOCIETE1.) SARL-S

endéans un délai de huit jours à compter de la notification du présent

jugement,

-

condamner la société SOCIETE1.) SARL-S au paiement de la somme de

13.500 euros à titre d’arriérés de loyers. A l’audience du Tribunal, cette

demande a été augmentée à 21.600 euros pour inclure les mois échus

depuis le dépôt de la requête introductive. Il y a lieu d’en donner acte.

-

condamner la société SOCIETE1.) SARL-S au paiement de la somme de

2.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile,

-

le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Quoique régulièrement citée, la société SOCIETE1.) SARL-S ne comparut pas à

l’audience du 26 mars 2026 à laquelle l’affaire avait été contradictoirement refixée

lors de l’audience de fixation du 19 février 2026. Il est à noter qu’à cette audience,

la société SOCIETE1.) SARL-S était valablement représentée par son gérant.

Il y a partant lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de

la société SOCIETE1.) SARL-S.

Les moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.)

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du

7 octobre 2024 avec effet au 1er novembre 2024, il a donné en location à la société

SOCIETE1.) SARL-S des locaux situés à L-ADRESSE3.), moyennant paiement

d’un loyer de 2.500 euros à augmenter de 200 euros d’avances sur charges.

Aucun loyer n’aurait été payé à compter d’août 2025, de sorte à ce que des arriérés

de 21.600 euros seraient actuellement redûs.

Il y aurait encore lieu de résilier le contrat de bail et de condamner la société

SOCIETE1.) SARL-S au déguerpissement endéans un délai de 8 jours à compter

de la notification du présent jugement.

Appréciation

Il résulte des plaidoiries à l’audience et des pièces versées en cause que par un

contrat de bail du 7 octobre 2024 avec effet au 1er novembre 2024, PERSONNE1.)

a donné en location à la société SOCIETE1.) SARL-S des locaux situés à L-

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 2.500 euros à augmenter de 200

euros d’avances sur charges.

Au vu des explications fournies par PERSONNE1.), des pièces versées à l’appui

et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, il y a lieu de

déclarer la demande à titre d’arriérés de loyers fondée pour la somme réclamée.

La demande de PERSONNE1.) est partant fondée pour le montant réclamé de

21.600 euros.

La société SOCIETE1.) SARL-S est par conséquent condamnée à payer à

PERSONNE1.) la somme de 21.600 euros, avec les intérêts légaux sur la somme

de 13.500 euros à compter du 22 décembre 2025 et sur la somme de 8.100 euros à

compter du 26 mars 2026, jusqu’à solde.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, «le preneur est tenu de deux

obligations principales : 1° (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.»

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’une des obligations principales

pesant sur le preneur étant donné que le prix constitue la contrepartie de la

jouissance locative. Le défaut de payer le loyer et l’avance sur charges locatives

aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire

qui est susceptible de justifier à elle seule la résiliation du bail aux torts exclusifs

du locataire.

Le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en effet en droit

de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint

de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits.

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de

l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier

la résiliation éventuelle. Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée

à la gravité du manquement, compte tenu des circonstances.

Au vu de l’importance des arriérés et en l’absence de contestations de la part de la

partie défenderesse, il y a lieu de retenir qu’elle a gravement manqué à ses

obligations de locataire et que ce manquement justifie à lui seul la résiliation du

bail à ses torts exclusifs et sa condamnation à déguerpir des lieux loués, sauf à lui

accorder un délai de déguerpissement de quarante jours à partir de la

notification du présent jugement.

Finalement, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile pour le montant de 500 euros.

Au vu de l’absence de contestations de la société SOCIETE1.) SARL-S, il y a lieu

d’assortir la condamnation pécuniaire de l’exécution provisoire.

En tant que partie succombant au litige, la société SOCIETE1.) SARL-S est à

condamner aux frais et dépens de l’instance.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial,

statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société SOCIETE1.)

SARL-S,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande ;

déclare la demande de PERSONNE1.) à titre d’arriérés de loyers fondée pour le

montant réclamé de 21.600 euros ;

partant condamne la société SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) la

somme de 21.600 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 13.500 euros à

compter du 22 décembre 2025 et sur la somme de 8.100 euros à compter du 26

mars 2026, jusqu’à solde,

déclare résilié le contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef

de la société SOCIETE1.) SARL-S ;

condamne la société SOCIETE1.) SARL-S à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de 40 jours à partir de la notification

du présent jugement ;

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser la société SOCIETE1.) SARL-

S dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne la société SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 500 euros ;

dit que le présent jugement est exécutoire sans provision ni caution quant à la

condamnation pécuniaire ;

condamne la société SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul

LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière