Landlord wins default judgment for unpaid rent and procedural fees against absent tenant.

Répertoire No. 1679/26

L-BAIL-100/26

Audience publique extraordinaire du 30 avril 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société civile SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

associé gérant Monsieur

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.)

partie défenderesse

n’étant ni présente, ni représentée lors de l’audience du 26 mars 2026

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 février 2026.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

26 mars 2026.

A la prédite audience, Maître Marc PETIT fut entendu en ses moyens et

conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni

présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

6 février 2026, la société SOCIETE1.) SCI a sollicité la convocation de

PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer,

pour la condamner au paiement de la somme de 9.175 euros à titre d’arriérés de

loyers.

La société SOCIETE1.) SCI a également conclu à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

civile et l’exécution provisoire du présent jugement.

Quoique régulièrement citée, PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience. Alors

qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’elle a été touchée à personne, il y a

lieu de statuer par défaut à son égard.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SCI fait valoir que par un contrat

de bail du 1er avril 2025, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement

sis à L-ADRESSE3.). Le loyer mensuel avait été fixé à 1.650 euros à augmenter

de 100 euros d’avances mensuelles.

Les loyers d’avril 2025 à décembre 2025 resteraient impayés, de sorte à ce que

PERSONNE2.) serait à condamner au paiement de la somme 9.175 euros.

Cette dernière aurait en effet quitté les lieux le 15 décembre 2025.

Appréciation

Il résulte des plaidoiries à l’audience et des pièces versées en cause que par un

contrat de bail du 1er avril 2025, la société SOCIETE1.) SCI a donné en location à

PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.). Le loyer mensuel avait été

fixé à 1.650 euros à augmenter de 100 euros d’avances mensuelles.

Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SCI, des pièces versées

à l’appui et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, il y

a lieu de déclarer la demande à titre d’arriérés de loyers fondée pour la somme

réclamée.

La demande de la société SOCIETE1.) SCI est partant fondée pour le montant

réclamé de 9.175 euros.

PERSONNE2.) est par conséquent condamnée à payer à la société SOCIETE1.)

SCI la somme de 9.175 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter de la

demande en justice, à savoir le 6 février 2026.

Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) SCI à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile pour le montant de 500 euros.

PERSONNE2.) est partant condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SCI la

somme de 500 euros.

Au vu de l’absence de toute contestation à faire valoir par PERSONNE2.), il y a

encore lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire concernant la

condamnation pécuniaire.

En tant que partie succombant au litige, PERSONNE2.) est à condamner aux frais

et dépens de l’instance.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SCI à titre d’arriérés de loyers

fondée pour le montant réclamé de 9.175 euros ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SCI la somme

de 9.175 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à

savoir le 6 février 2026, jusqu’à solde ;

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SCI tendant à l’allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

civile fondée pour le montant de 500 euros ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SCI la somme

de 500 euros ;

assortit le présent jugement de l’exécution provisoire, nonobstant caution ou

appel, en ce qui concerne la condamnation pécuniaire ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul

LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière