Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal against conviction for theft and assault, rejecting lack of reasoning claim.

N° 85 / 2026 pénal

du 30.04.2026

Not. 6194/25/CD et 47614/24/CD

Numéro CAS-2025-00183 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), détenu au Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 novembre 2025 sous le numéro 511/25 V. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 17 décembre 2025 au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 9 janvier 2026 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Jennifer NOWAK.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine

d’emprisonnement du chef de vol, de vol à l’aide de violences, de port public de faux

nom et d’outrage à agent. La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 89 de la

Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales.

En ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par

rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autres par

rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des

infractions en rapport avec les 461, 463, 468, 469, 231 et 276 du Code pénal.

Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel,

doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais

encore les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

La décision querellée n’exprime pas son raisonnement par rapport aux faits

constatés, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.

Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement

de première instance.

La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la

personnalité et de la situation personnelle de son auteur, fait défaut.

La notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée

du prévenu.

Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu’elle

doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle

ne permet pas de remplir la fin de l’article 89 de la Constitution et celle de l’article

6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme.

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation ; ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir motivé

leur décision.

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article

6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont fait une relation

correcte des faits de la cause, à laquelle la Cour se rallie. Les débats devant la Cour

n’ont pas révélé de nouveaux éléments par rapport à ceux qui ont été soumis à

l’appréciation du tribunal.

Aucune critique quant à la matérialité des faits ni quant à la qualification

juridique que les juges de première instance leur ont donnée n’a été formulée en

instance d’appel par la mandataire du prévenu.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les

circonstances de la cause et a retenu à juste titre les infractions mises à charge du

prévenu, notamment au vu des éléments du dossier répressif, des observations et

constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés et des

déclarations des témoins.

S’y ajoutent les aveux complets du prévenu lors de l’instance de première

instance.

C’est donc à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que

PERSONNE1.) a été déclaré convaincu des préventions de vol à l’aide de violences,

outrage à agent et prise publique de faux nom, mises à sa charge par le ministère

public.

La Cour se rallie à la motivation développée par les juges de première

instance qu’elle fait sienne pour acquitter le prévenu de l’infraction de menaces

verbales qui a été reprochée à PERSONNE1.).

La déclaration de culpabilité des juges de première instance quant aux

infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) est donc à confirmer.

En tenant compte de la gravité des infractions retenues à sa charge, la Cour

d’appel considère que la peine d’emprisonnement de quinze mois prononcée en

première instance est légale et adéquate, partant à confirmer.

La juridiction de première instance a retenu à juste titre que tout

aménagement de la peine d’emprisonnement est légalement exclu au vu des

antécédents judiciaires du prévenu.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 13 février 2026

PARQUET

GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2025-00183 du registre

Par déclaration faite le 17 décembre 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice

du Grand-Duché de Luxembourg, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,

a formé pour et au nom de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en

Algérie, un recours en cassation contre un arrêt n°511/25 V. rendu le 28 novembre

2025 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 9 janvier 2026 par le dépôt du mémoire

en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, signé par Maître Eric SAYS.

Aux termes de l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et

la procédure en cassation le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois.

Le pourvoi en cassation est partant recevable pour avoir été introduit dans les

formes et délais de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation.

Faits et rétroactes

Par jugement n°2151/2025 du 3 juillet 2025, le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a condamné le demandeur en

cassation à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef de vol à l’aide de

violence, outrage à agent et port public de faux nom.

Statuant sur les appels interjetés par le demandeur en cassation et par le Ministère

public, la Cour d’appel a, par arrêt du 28 novembre 2025, confirmé le jugement

entrepris.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt du 28 novembre 2025.

Quant à l’unique moyen de cassation :

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application,

de l’article 89 de la Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la

« Convention »), « en ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en

droit par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autres

par rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause (…) alors

que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel, doit

permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais encore

les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque. »

Le demandeur en cassation fait valoir que la motivation de l’arrêt serait à tel point

lacunaire que celui-ci devrait être assimilé à une décision non motivée.

Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution révisée le 1er juillet 2023, l’ancien

article 89 est devenu l’article 109 sans que son texte ne soit modifié. Il dispose que

« tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ». L’article 109 de

la Constitution était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu. La

référence à l’ancien article 89 de la Constitution doit partant être remplacée par la

référence à l’article 109 de la Constitution1.

Il n’est pas possible, sur base de l’exposé et de la motivation du moyen, de savoir

exactement ce qui est reproché aux juges d’appel. En effet, l’absence de motifs, qui

est un vice de forme, est à distinguer d’une insuffisance de motifs constitutive d’un

défaut de base légale, qui est un vice de fond.

Le défaut de motifs est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la

forme, dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point

considéré2.

1 Voir pour une telle substitution : Cass., 11 juillet 2024, n° 122/2024

pénal, n° CAS-2023-00170 du registre ; Cass., 7 novembre 2024, n° 156/2024

pénal ; n° CAS-2024-00010 du registre.

2 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° 41/2023 pénal, n° CAS-2022-

00069 du registre ; Cass., 23 mars 2023, n° 35/2023 pénal, n° CAS-2022-

00005 du registre ; Cass., 8 juin 2023, n° 68/2023 pénal, n° CAS-2022-

00085 du registre.

La Cour d’appel a amplement pris position sur les arguments du demandeur en

cassation. Elle a ainsi retenu que :

« Les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont fait une relation

correcte des faits de la cause, à laquelle la Cour se rallie. Les débats devant la

Cour n’ont pas révélé de nouveaux éléments par rapport à ceux qui ont été

soumis à l’appréciation du tribunal.

Aucune critique quant à la matérialité des faits ni quant à la qualification

juridique que les juges de première instance leur ont donnée n’a été formulée en

instance d’appel par la mandataire du prévenu.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances

de la cause et a retenu à juste titre les infractions mises à charge du prévenu,

notamment au vu des éléments du dossier répressif, des observations et

constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés et des

déclarations des témoins.

S’y ajoutent les aveux complets du prévenu lors de l’instance de première

instance.

C’est donc à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que PERSONNE1.)

a été déclaré convaincu des préventions de vol à l’aide de violences, outrage à

agent et prise publique de faux nom, mises à sa charge par le ministère public.

La Cour se rallie à la motivation développée par les juges de première instance

qu’elle fait sienne pour acquitter le prévenu de l’infraction de menaces verbales

qui a été reprochée à PERSONNE1.).

La déclaration de culpabilité des juges de première instance quant aux

infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) est donc à confirmer.

En tenant compte de la gravité des infractions retenues à sa charge, la Cour

d’appel considère que la peine d’emprisonnement de quinze mois prononcée en

première instance est légale et adéquate, partant à confirmer.

La juridiction de première instance a retenu à juste titre que tout aménagement

de la peine d’emprisonnement est légalement exclu au vu des antécédents

judiciaires du prévenu.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité. »

Les juges d’appel, qui se sont référés à l’exposé des faits des juges de première

instance et qui ont constaté que ces derniers avaient correctement retenu que les

éléments constitutifs de l’infraction étaient donnés, ont motivé leur décision. A cela

s’ajoute que le demandeur en cassation n’avait pas contesté la matérialité des faits,

ni la qualification juridique que les juges de première instance leur ont donnée3.

Le moyen tiré de l’absence de motivation est partant à rejeter.

Pour autant que le moyen vise une insuffisance de motifs, partant le défaut de base

légale qui se définit comme l’insuffisance des constatations de fait pour statuer sur

le droit et qui constitue un vice de fond, il y a lieu de relever que l’article 109 de la

Constitution, qui vise le défaut de motifs, constitutif d’un vice de forme, est étranger

au grief invoqué. Le moyen, sous ce rapport, serait partant irrecevable4.

Pour le surplus, le demandeur en cassation reste en défaut de préciser en quoi

consisterait concrètement la violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la

Convention, sauf à exposer que « la notion de procès équitable comporte

l’obligation de motivation à la portée du prévenu », visant ainsi le défaut de

motivation. Or, par référence aux développements ci-dessus, le moyen tiré du défaut

de motivation est à rejeter.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Jennifer NOWAK

3 Voir arrêt attaqué, p. 8.

Cass. 27 octobre 2022, n° 126/2022 pénal, n° CAS-2021-00129 du

registre ; Cass. 23 mai 2019, n° 83/2019 pénal, n° CAS-2018-00062 du

registre.